indemnités de licenciement, quand doit on les payer ?

euskadijulie · 14-06-2012 21:15:38

bonjour à toutes, tout est dans le titre, quand doit on payer les indemnités de licenciements ? je m'explique, j'ai actuellement un contrat a durée déterminé du 01.04.12 au 31.08.12 qui ensuite va devenir un cdi. mon ass mat m'a parlé d'indemnités de licenciement que je lui devais à la fin de ce cdd, mais je suis désolée je ne comprends pas pourquoi et surtout je ne trouve pas de texte m'expliquant pourquoi je dois payer des indemnités de LICENCIEMENT alors que c'est la fin du contrat, et qu'en plus j'en signe un autre par la suite... pourriez vous m'éclairer svp ??? cordialement
PS : autre question, pourquoi signer un cdi en septembre prochain alors que ma fille rentre à l'école en septembre 2013, ne serait ce pas plus logique un cdd d'un an ?
merci beaucoup pour vos réponses

14-06-2012 21:15:38

clef · 14-06-2012 21:44:42

bonsoir,
vous avez tout a fait raison de ne pas payer ce licenciement en fin de cdd puisqu'il vas devenir un cdi donc vous faite juste un avenant s'il ya du changement au niveau du contrat et vous signez un cdi pas un cdd.

enlo · 14-06-2012 21:50:10

votre ass mat a raison du faite que vous avez signé un cdd vous lui devez bien une prime. mais ce n'est pas une prime de licenciement que vous lui devez c'est une prime de precarité (pour tous cdd) la prime de licenciement c'est pour les contrat d'un an et plus, et ces congée payés en argents faire calcule 10% des salaires versés depuis le debut du contrat et le maintient de salaire , le montant le plus interressant reste due a l'ass mat.regardez dans index tout y est !!!

il faut cloturer le contrat cdd avant de refaire un cdi sinon cela veut dire qu'elle n'aura pas sa prime de precarité sur ce contrat cdd et ses congée payés chaque choses en son temps!!!

2ème chose vous pouvez faire un cdd a votre ass mat que si vous même etes en cdd pour votre emploi sinon c'est forcement un cdi et a l'entrée a l'école de votre enfant en 2013 et bien si vous avez plus besoins de ces services vous la licencié ou refaite un avenant pour changement du volume heures.

Dernière modification par enlo (14-06-2012 21:52:20)

sam01 · 14-06-2012 22:03:19

enlo a écrit :

votre ass mat a raison du faite que vous avez signé un cdd vous lui devez bien une prime. mais ce n'est pas une prime de licenciement que vous lui devez c'est une prime de precarité (pour tous cdd) la prime de licenciement c'est pour les contrat d'un an et plus, et ces congée payés en argents faire calcule 10% des salaires versés depuis le debut du contrat et le maintient de salaire , le montant le plus interressant reste due a l'ass mat.regardez dans index tout y est !!!
il faut cloturer le contrat cdd avant de refaire un cdi sinon cela veut dire qu'elle n'aura pas sa prime de precarité sur ce contrat cdd et ses congée payés chaque choses en son temps!!!
2ème chose vous pouvez faire un cdd a votre ass mat que si vous même etes en cdd pour votre emploi sinon c'est forcement un cdi et a l'entrée a l'école de votre enfant en 2013 et bien si vous avez plus besoins de ces services vous la licencié ou refaite un avenant pour changement du volume heures.

Non pas de prime de précarité quand le cdd devient cdi
tout est dans l'index

14-06-2012 22:03:19

sam01 · 14-06-2012 22:08:01

euskadijulie a écrit :

bonjour à toutes, tout est dans le titre, quand doit on payer les indemnités de licenciements ? je m'explique, j'ai actuellement un contrat a durée déterminé du 01.04.12 au 31.08.12 qui ensuite va devenir un cdi. mon ass mat m'a parlé d'indemnités de licenciement que je lui devais à la fin de ce cdd, mais je suis désolée je ne comprends pas pourquoi et surtout je ne trouve pas de texte m'expliquant pourquoi je dois payer des indemnités de LICENCIEMENT alors que c'est la fin du contrat, et qu'en plus j'en signe un autre par la suite... pourriez vous m'éclairer svp ??? cordialement
PS : autre question, pourquoi signer un cdi en septembre prochain alors que ma fille rentre à l'école en septembre 2013, ne serait ce pas plus logique un cdd d'un an ?
merci beaucoup pour vos réponses

vous ne devez rien car le cdd se transforme en cdi, donc juste faire un avenant avec une mensualisation
pensez a régler les cp
c'est obligatoirement un cdi, le cdd n'est possible que dans dans certains cas

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=114502

enlo · 14-06-2012 22:11:06

sam01 toutes mes excuses je pensais que l'on devait cloturer le cdd avant de faire un cdi je le saurais si un jour ca m'arrive!!!

je vais aller me coucher en ayant appris quelque chose ce soir!!!lol!

sam01 · 14-06-2012 22:15:20

on en apprend toutes tous les jours, bonne nuit

mamamama · 14-06-2012 22:48:49

sam01 a écrit :

enlo a écrit :
votre ass mat a raison du faite que vous avez signé un cdd vous lui devez bien une prime. mais ce n'est pas une prime de licenciement que vous lui devez c'est une prime de precarité (pour tous cdd) la prime de licenciement c'est pour les contrat d'un an et plus, et ces congée payés en argents faire calcule 10% des salaires versés depuis le debut du contrat et le maintient de salaire , le montant le plus interressant reste due a l'ass mat.regardez dans index tout y est !!!
il faut cloturer le contrat cdd avant de refaire un cdi sinon cela veut dire qu'elle n'aura pas sa prime de precarité sur ce contrat cdd et ses congée payés chaque choses en son temps!!!
2ème chose vous pouvez faire un cdd a votre ass mat que si vous même etes en cdd pour votre emploi sinon c'est forcement un cdi et a l'entrée a l'école de votre enfant en 2013 et bien si vous avez plus besoins de ces services vous la licencié ou refaite un avenant pour changement du volume heures.
Non pas de prime de précarité quand le cdd devient cdi
tout est dans l'index

Oui, c'est logique : puisqu'elle a désormais un CDI, il n'y a plus précarité.

euskadijulie, pourquoi au juste avez-vous fait un CDD ?

On ne fait un CDD que quand le parent employeur est lui-même en CDD, ou pour remplacer temporairement son assmat, on fait alors un CDD à la remplaçante.

Là, j'ai l'impression que ce n'est pas le cas. Donc si le CDD n'était pas justifié, il devient un CDI automatiquement.

Quand on emploie une assmat hors des cas que j'ai cités, on fait un CDI, et en cas de changements (entrée à l'école, baisse ou hausse du nombre d'heures), on fait un avenant pour modifier le contrat.

Si l'assmat n'est pas d'accord, elle refuse l'avenant et là, vous pouvez la licencier, et si elle a plus d'un an d'ancienneté, il y a une indemnité de licenciement, oui.

sam01 · 14-06-2012 23:28:38

juste pour info
le cdd ne devient pas automatiquement un cdi, s'il est noté cdd avec début et fin
pour la requalification, il faut passer par les prud'homme
le problème ne se présente pas car il devient cdi
je rajoute juste qu'il y a d’autres cas ou le cdd est autorisé
attention pour le nouvel avenant ça sera obligatoirement un cdi

-Votre assistante maternelle est absente (maladie, congés, formation, etc...), vous pouvez conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer tout salarié absent quel que soit le motif, sauf s'il s'agit d'une grève.

-Votre assistante maternelle est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...), le recours à un CDD est possible durant cette période

-Votre assistante maternelle vous a quitté, vous souhaitez embaucher en CDI une autre personne qui ne pourra être disponible que dans quelques mois ou il ne reste que quelques mois avant que votre enfant soit scolarisé et vous n'aurez plus besoin de le faire garder ? Vous pouvez dans l'attente employer une assistante maternelle en CDD.

-Vous venez de trouver un emploi lui aussi à durée déterminée, vous ne souhaitez recourir à une assistante maternelle que durant cette période ? Le CDD est dans ce cas aussi, possible.

tandt · 15-06-2012 07:19:46

Oui, vous ne devez ni indemnité de licenciement, ni prime de précarité car le CDD est transformé en CDI, par contre je ne sais si c'est comme dans les autres métiers mais il faut faire commencer le CDI tout de suite après le CDD ne pas laisser de temps entre les deux contrats, sinon vous il vous faut verser la prime de précarité..

Par contre vous lui devez ses congés payés.

Pour l'année 2012_2013 il vous faire lui faire un CDI comme dit plus haut et la licencier avant l'entrée à l'école ou encore faire un avenant si votre assistante maternelle garde votre enfant en périscolaire.
A savoir qu'il n'est pas avantageux pour vous de faire une CDD car en fin de CDD s'il n'y a pas d'embauche vous devez à l'assistante maternelle une prime de précarité de 10% de l'ensemble de ses salaires perçus.
Avec un CDI c'est une indémnité de licenciement de 1/120ème.

D'ailleurs, une question me vient, est ce que le temps de travail sur le CDD rentre dans le calcul de l'ancienneté pour avoir droit à l'indemnité ou pour le calcul? (pour mon information perso...)

4i.modo · 15-06-2012 07:29:58

oui, le cdd compte dans l'ancienneté s'il est de suite suivit d'un cdi

Occitane · 15-06-2012 07:30:21

tandt a écrit :

D'ailleurs, une question me vient, est ce que le temps de travail sur le CDD rentre dans le calcul de l'ancienneté pour avoir droit à l'indemnité ou pour le calcul? (pour mon information perso...)

Oui, du coup, l'ancienneté va se calculer en partant du début du CDD. L'employé perd sa prime de précarité, mais garde au moins l'ancienneté... On ne peut pas perdre sur tous les tableaux, non plus...

tandt · 15-06-2012 07:36:11

Merci, de vos réponse, c'était une simple curiosité de ma part..

4i.modo · 15-06-2012 07:39:36

pas de soucis.
s'il y a interruption entre le cdd et le cdi, l'employeur peut tenir compte de l'ancienneté s'il en a "envie" c'est à negocier , c'est possible.
exemple
cdd de 6 mois
interruption de 2 mois
et l'employeur inclu 6 mois en fin de cdi pour avantager le/la salariée...
j'ai eu le cas, et ce sont les pe qui se sont renseignés pour que j'ai plus d'un an de contrat

lulu54 · 15-06-2012 09:00:30

l'interruption doit etre inclue

4i.modo · 15-06-2012 09:48:21

c'est pas ce que l'inspection à dit...

euskadijulie · 15-06-2012 16:18:15

bonjour,
mamama j'ai fais un cdd à la demande de mon assistante maternelle car de avril à août c'etait un accueil 2 jours par semaine et a partir de septembre ca passe à 4 jours par semaine, elle a dit que c'etait plus simple comme ça....

merci beaucoup pour toutes vos réponses !!!!

sam01 · 15-06-2012 16:32:23

euskadijulie a écrit :

bonjour,
mamama j'ai fais un cdd à la demande de mon assistante maternelle car de avril à août c'etait un accueil 2 jours par semaine et a partir de septembre ca passe à 4 jours par semaine, elle a dit que c'etait plus simple comme ça....
merci beaucoup pour toutes vos réponses !!!!

l'am a eu tord concernant le cdd, vous auriez du faire une cdi des le départ et en septembre faire un avenant pour changement de mensu

euskadijulie · 15-06-2012 17:29:23

ah je ne savais pas, j'ai suivi ce qu'elle m'a proposé.... dites moi, l'indemnité de licenciement que je lui devrais en septembre 203 va prendre effet sur le cdi ou bien sur le cdd+le cdi ??

sam01 · 15-06-2012 17:35:48

cdd+cdi, vu qu'il n'y a pas de rupture l'ancienneté est conservé

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