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#1 21-06-2012 14:25:36
congé fractionnement paiement
Bonjour
J'ai vu la responsable de RAM ce matin qui m'a signalé qu'il n'y avait pas de paiement pour les 2 jours de congés de fractionnement.
J'explique j'ai acquis 30 jours ouvrables et j'ai eu le droit à 2 jours de fractionnement mais je n'en ai pris qu'un (= 31 jours ouvrables) donc cela donne 26 jours ouvrés pour le paiement des congés en juin 2012.
Je ne peux pas dépasser 30 jours pour le paiement? Il me semblait que pour les autres conventions collectives ces 2 jours étaient payés donc 26 jours ouvrés.
Qui peut m'aider car je suis en train de faire le calcul et je ne voudrais pas faire d'erreur.
Merci pour vos réponses
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21-06-2012 14:25:36
#2 21-06-2012 14:50:19
Re : congé fractionnement paiement
Bonjour,
Quand les jours de fractionnement sont acquis, ils doivent être pris entre le 1 er novembre et le 30 avril, s'ils ne sont pas pris, ils sont perdus.
Par contre, ce n'est pas ton cas, si le contrat est rompu avant le 30 avril et que les jours de fractionnement n'ont pu être pris ils sont à payer par l'employeur comme indemnités compensatrice de congés.
Diane
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#3 21-06-2012 15:28:00
- nathodisab
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Re : congé fractionnement paiement
Bonjour,
Quand les jours de fractionnement sont acquis, ils doivent être pris entre le 1 er novembre et le 30 avril, s'ils ne sont pas pris, ils sont perdus.
Par contre, ce n'est pas ton cas, si le contrat est rompu avant le 30 avril et que les jours de fractionnement n'ont pu être pris ils sont à payer par l'employeur comme indemnités compensatrice de congés.
Diane
non, il me semble bien que les j de fractionnement s'ils n'ont pu être pris en temps, ne peuvent être payés dans l'indemnité compensatrice
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#4 21-06-2012 16:05:18
Re : congé fractionnement paiement
J'arrête un contrat le 27 juillet 2012 donc après le 30 avril et le jour de fractionnement que je veux me faire payer est le lundi 30 avril 2012 déduit de ma mensualisation car pris en congé(congé de fractionnement, j'ai aussi le 2 janvier pris en congé de fractionnement mais je ne veux pas leur faire payer)
Je travaille avec cet employeur depuis bientôt 2 ans.
L'indemnité compensatrice doit m'être réglée en juin 2012 pour l'année 2011/2012, ma question est-ce que je compte 31 jours ouvrables?
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21-06-2012 16:05:18
#5 21-06-2012 16:08:44
Re : congé fractionnement paiement
fractionnement
Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (hors de la période du 1er mai au 31 octobre).
C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).
Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement des jours de congés supplémentaires.
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#6 21-06-2012 16:36:08
Re : congé fractionnement paiement
Je suis dans ce cas là(3 semaines en été, 1 à Noël donc 2 jours de fractionnement supplémentaires). Mon congé de fractionnement est le 30 avril2012.
J'ai acquis 30 jours ouvrables, dois-je ajouter 1 jour supplémentaire pour le paiement (donc 26 jours ouvrés)?
Comment procédez-vous pour le paiement de vos congés pour celles qui ont des congés de fractionnement?
Au 31 octobre 2011 je savais que j'avais le droit aux congés de fractionnement puisque mes dates de congés étaient fixées avant le 1er mars 2011 marquées au contrat
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#7 22-06-2012 07:01:27
Re : congé fractionnement paiement
En année complète avez-vous droit à ces 2 jours?
Normalement oui puisque c'est en fonction des dates.
Peut-on dépasser 30 jours ouvrables?
Ce jour a bien été enlevé en congé dans ma mensualisation si je ne me le fais pas payer cela devient une journée sans solde alors que c'est bien indiqué "congé" de fractionnement
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#8 22-06-2012 07:15:05
- nathodisab
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Re : congé fractionnement paiement
En année complète avez-vous droit à ces 2 jours?
Normalement oui puisque c'est en fonction des dates.
Peut-on dépasser 30 jours ouvrables?
Ce jour a bien été enlevé en congé dans ma mensualisation si je ne me le fais pas payer cela devient une journée sans solde alors que c'est bien indiqué "congé" de fractionnement
coucou, oui, du moment où le j de fractionnement a été pris , il doit être payé, et oui, seuls les j de fractionnement peuvent être au delà de 30j ouvrables (les autres cp sup sont dans la limite de 30j), par contre si il n'ont pas été pris en temps, ils sont perdus!
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#9 22-06-2012 08:09:44
Re : congé fractionnement paiement
J'arrête un contrat le 27 juillet 2012 donc après le 30 avril et le jour de fractionnement que je veux me faire payer est le lundi 30 avril 2012 déduit de ma mensualisation car pris en congé(congé de fractionnement, j'ai aussi le 2 janvier pris en congé de fractionnement mais je ne veux pas leur faire payer)
Je travaille avec cet employeur depuis bientôt 2 ans.
L'indemnité compensatrice doit m'être réglée en juin 2012 pour l'année 2011/2012, ma question est-ce que je compte 31 jours ouvrables?
Bonjour,
Pourquoi avoir déduit le 30 avril de la mensualisation puisque c'était un congé fractionné posé ? Il n'y avait rien à déduire.
Donc expliques à ton pe l'erreur et fais toi payer ce jour avec son accord.
Par contre, pour avoir droit aux jours de fractionnement, il faut que ce soit des congés payés acquis, ce qui est ton cas.
Diane
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#10 22-06-2012 08:16:56
Re : congé fractionnement paiement
Merci nathodisab. Je ne voulais pas faire d'erreur.
emmadiane, j'ai considéré que c'était un congé comme les autres car mes 5 semaines ont bien été déduites.
Comme j'ai bien déduit je demande le paiement de ce congé. Si je n'avais pas déduit je ne devrais pas demander son paiement, cela revient au même.
La question que je me pose il vaut mieux prévenir à l'avance de ces dates de congés de fractionnement ou prendre ces 2 jours de fractionnement sans déduire mais ne demander aucun paiement sur ces jours de congés?
Dernière modification par adine73 (22-06-2012 08:20:48)
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#11 22-06-2012 08:29:57
Re : congé fractionnement paiement
Bonjour,
Pour mon cas j'ai déjà posé mes congés fractionnés pour mon contrat en cours avant le 1 er mars.
Par contre mon autre contrat s'arrête donc il faudra pour mon nouveau contrat que je déduise ces 2 jours pour du sans solde.
Diane
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