les animaux de l'assistante maternelle

vanillecaramel · 27-06-2012 21:29:58

bonsoir,
Je recherche des éventuels textes légaux qui indiquent que l'animal de l'assmat ne doit pas être en contact avec les enfants. C'est pour une SPA.
merci

27-06-2012 21:29:58

caryn · 27-06-2012 21:45:55

c'est pas sur le referentiel que c'est stipulé ?

caryn · 27-06-2012 21:50:36

oui sur le referentiel j'ai trouvé ca

L’évaluation portant prioritairement sur les conditions d’accueil garantissant la sécurité de l’enfant, qui ne
doit jamais rester seul avec un animal, il convient de prendre en compte :

1o La capacité de l’assistant maternel à comprendre les risques encourus par l’enfant et les mesures prises
pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant
l’accueil ;
2o Les dispositions envisagées pour assurer l’information effective des parents, en cas de détention ou
d’acquisition d’animaux présents durant l’accueil ;
3o La présence dans le lieu d’accueil, ou à proximité immédiate, d’animaux susceptibles d’être dangereux,
notamment de chiens de la première catégorie et de la deuxième catégorie

Babou74 · 27-06-2012 21:51:05

Coucou

selon le réferentiel

La présence d’animaux au domicile du candidat

Les candidats doivent être informés de l’interdiction de la présence à leur domicile,
pendant la durée de l'accueil d'enfants, de chiens réputés dangereux de catégorie 1 et 2. Il
faut les avertir qu’il s’agit d’un motif de refus ou de retrait d’agrément. Les mesures de
précaution telles que museler un chien en présence d'enfants ne peuvent
raisonnablement s'appliquer chez les assistants maternels compte tenu de la durée de
l'accueil et ne sont donc pas opérationnelles et acceptables.
En tout état de cause, sous la réserve des animaux de catégorie 1 et 2 mentionnés ci‐
dessus, aucune interdiction générale et absolue de présence d’animaux ne doit être
opposée. Toute interdiction doit être raisonnable et proportionnée à l’objectif recherché.
La priorité donnée à l’enfant doit être abordée en évaluant la place de l’animal au
domicile de l’assistant maternel, la capacité de l’assistant maternel à organiser une bonne
cohabitation avec les animaux. L’assistant maternel devra être mis en garde sur son
obligation de ne pas laisser l’enfant seul en présence d’un animal.
Enfin, la validité des vaccinations obligatoires des animaux présents au domicile du
candidat pourra être vérifiée.

__________________________________

Réponse ministérielle à la question écrite n° 13329 relative à la présence de chiens
dangereux chez l’assistant maternel

L'attention de M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la
Solidarité a été appelée sur l'opportunité d'accorder un agrément à une assistante
maternelle dont le foyer possède un chien dangereux déclaré en mairie.
La réforme de l'agrément des assistants maternels – instaurée par la loi du 22 juin 2005 et
précisée par le décret n° 2006‐1153 du 14 septembre 2006 – vise à la fois à mettre en
œuvre un agrément plus sûr et plus souple pour mieux répondre aux attentes de sécurité
et de qualité de l'accueil ainsi qu'aux besoins des familles, tout en organisant une
procédure plus respectueuse de la vie privée des candidats, et des droits de la défense
lorsqu'un retrait de l'agrément est envisagé. C'est ainsi que l'article R. 421‐3 du Code de
l'action sociale et des familles, issu de l'article 1
er
du décret précité, subordonne
l'agrément à la vérification de garanties présentées par l'assistant maternel pour accueillir
des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique,
intellectuel et affectif, d'un état de santé satisfaisant et d'un logement répondant aux
conditions requises. Les entretiens et les visites à son domicile, effectués lors de
l'instruction de la demande d'agrément, doivent permettre de s'assurer notamment,
conformément à l'article R. 421‐5 du même code, que le logement de l'assistant maternel
« présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des
enfants, et de leur garantir leur santé, leur bien‐être et leur sécurité ».

_________________________

Et sur le réferentiel modifié et commenté

La présence d’animaux dans le lieu d’accueil

L’évaluation portant prioritairement sur les conditions d’accueil garantissant la sécurité de l’enfant, qui ne
doit jamais rester seul avec un animal, il convient de prendre en compte :16 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 164
. .

La capacité de l’assistant maternel à comprendre les risques encourus par l’enfant et les mesures prises
pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant
l’accueil ;

Les dispositions envisagées pour assurer l’information effective des parents, en cas de détention ou
d’acquisition d’animaux présents durant l’accueil ;

La présence dans le lieu d’accueil, ou à proximité immédiate, d’animaux susceptibles d’être dangereux,
notamment de chiens de la première catégorie et de la deuxième catégorie.

__________________________

Tu retrouveras les textes officiels , en cliquant sur mon lien de signature INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE , et en allant à la lettre R comme Réferentiel

27-06-2012 21:51:05

vanillecaramel · 27-06-2012 22:08:27

merci beaucoup car selon le CG du 85 (région dont dépend la SPA en question) l'assmat n'a pas de compte à rendre et ca m'a scotchée !!!

caryn · 27-06-2012 22:13:52

si mes souvenirs sont bon le referentiel est national donc c'est pour tous les departements pareil

vanillecaramel · 27-06-2012 22:35:43

j'ai tout mailé à la personne concernée et lui souhaite une bonne lecture

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