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#1 30-06-2012 14:16:00
préavis et cp
besoin d'une info,
Concernant un préavis pour rupture de contrat à l'initiative de l'employeur envoyé le vingt juin et reçu normalement le vingt-deux juin par l'assistante maternelle. la fin du contrat prend donc effet le 6 juillet. Hors l'assistante maternelle prend ses vacances à partir du 1er juillet elle me dis que puisque qu'elle seras en vacances à cette date le préavis est reculé jusqu’à fin juillet voir début aout?
as t' elle raison ou pas?
merci pour vos réponses.
Lili, maman d'un petit garçon âgé de 6 ans.
Assmat de 3 p'tits loups, Ana 9mois, Nils 8 mois et kélya 6 mois.Que du bonheur avec mes p'tits loups.
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30-06-2012 14:16:00
#2 30-06-2012 15:54:58
Re : préavis et cp
Effectivement les cp repoussent le preavis
Une partie se fera avant les cp et le reste au retour de congés
Dernière modification par sam01 (30-06-2012 15:56:18)
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#3 30-06-2012 16:00:28
Re : préavis et cp
besoin d'une info,
Concernant un préavis pour rupture de contrat à l'initiative de l'employeur envoyé le vingt juin et reçu normalement le vingt-deux juin par l'assistante maternelle. la fin du contrat prend donc effet le 6 juillet. Hors l'assistante maternelle prend ses vacances à partir du 1er juillet elle me dis que puisque qu'elle seras en vacances à cette date le préavis est reculé jusqu’à fin juillet voir début aout?
as t' elle raison ou pas?
merci pour vos réponses.
voir art 18
par contre ces cp sont ils prevus au contrat(ou par avenant)
car on en pose pas de cp au dernier moment et encore moins si il y a préavis.
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#4 30-06-2012 16:29:16
Re : préavis et cp
le contrat a commencé mi mai et les parents on retiré leur enfant mi juin et rupture contrat pour incompatibilité posté le 20 juin.
vu qu'elle a accueilli l'enfant moins d'un mois à t' elle le droit au congés payés ?
si ou 2.5 ou pas?
Lili, maman d'un petit garçon âgé de 6 ans.
Assmat de 3 p'tits loups, Ana 9mois, Nils 8 mois et kélya 6 mois.Que du bonheur avec mes p'tits loups.
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30-06-2012 16:29:16
#5 30-06-2012 16:32:40
Re : préavis et cp
pour non, car elle a travaillé moins d'un mois entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de cette année d' après moi les droit au congés payés ne sont pas ouvert!?? mais peut-être que je me trompe ?
Lili, maman d'un petit garçon âgé de 6 ans.
Assmat de 3 p'tits loups, Ana 9mois, Nils 8 mois et kélya 6 mois.Que du bonheur avec mes p'tits loups.
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#6 30-06-2012 16:35:10
Re : préavis et cp
de plus elle pour elle il doivent lui payer le mois de juillet du faite que le préavis soit reculé (en rapport a ses date de vacance)
a t' elle une foi de plus raison ou pas?
Lili, maman d'un petit garçon âgé de 6 ans.
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#7 30-06-2012 17:16:29
Re : préavis et cp
1- il faut savoir si les cp etaient prevus à ces dates ou non
2- est elle en année complete ou incomplete
3- on solde les cp puiqu'il n'y a plus de conditions d'anciennetés
mais sans les reponses 1 et 2 on en peut rien calculer... ni le preavis, ni le solde cp.
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#8 30-06-2012 18:53:55
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#9 30-06-2012 19:21:28
Re : préavis et cp
donc non pas de cp
ion ne peut pas changer ses dates comme on veut en fin de contrat.
art 12 de la ccn : les dates doivent êtres posées au 01/03 tout les ans.
et les cp en année incomplete c'est 2.5j ouvrables par tranche de 4 semaines.
pas par mois.
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