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#1 06-07-2012 16:04:00
congés payés sur année complète mais non pris!
Bonjour!
Voici le cas de mon amie: elle a une ass mat depuis le 1er septembre dernier mensualisée en année complète et sa nounou n'a pris que 2.5 semaines de congés.( je précise qu'au 1 er mars aucune date n'a été posée). Elle me dit qu'elle va devoir lui payer mais en année complète les congés sont pris en compte,non? Son ass mat peut elle lui imposer de prendre ses 2.5 semaines restantes avant le 31 aout? Au 1sept de cette année, ils poursuivent le contrat mais passeront en mensu année incomplète.
Merci beaucoup de vos renseignements. Bonne fin de journée
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06-07-2012 16:04:00
#2 06-07-2012 16:12:50
Re : congés payés sur année complète mais non pris!
quand on est en année complète ton assistante maternelle à droit à 2.5jrs par mois en année incomplète elle gardera son salaire tous les mois et en juin il lui faudra verser son salaire+ses cp voilà
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#3 06-07-2012 16:20:01
Re : congés payés sur année complète mais non pris!
Bonjour!
Voici le cas de mon amie: elle a une ass mat depuis le 1er septembre dernier mensualisée en année complète et sa nounou n'a pris que 2.5 semaines de congés.( je précise qu'au 1 er mars aucune date n'a été posée). Elle me dit qu'elle va devoir lui payer mais en année complète les congés sont pris en compte,non? Son ass mat peut elle lui imposer de prendre ses 2.5 semaines restantes avant le 31 aout? Au 1sept de cette année, ils poursuivent le contrat mais passeront en mensu année incomplète.
Merci beaucoup de vos renseignements. Bonne fin de journée
Bonjour
L am ne peut pas imposer des cp au dernier moment
Normalement en année complète les congés sont identiques et définis au contrat
Si la mensu passe en année incomplète en septembre il faudra solder les cp acquis et non payer en année complète
Au moment des congés les CP se substituent à la mensu lorsque l on est en année complète
Une semaine de cp compte 6 jours ouvrables
Il faut comparer les cp acquis et ceux pris
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#4 06-07-2012 16:34:55
Re : congés payés sur année complète mais non pris!
Merci mais y'a un truc que je comprends pas................les 5 semaines de congés sont payés dans la mensu car en année complète.
Pourquoi est ce qu'on doit faire une régul? j'ai l'impression qu'on paie 2 fois les congés du coup! ce contrat ayant duré 12 mois soit la mensu entière, L'ass mat a donc acquis ses 5 semaines de toute façon...............dur dur désolée!!
Et oui, ils n'ont pas poseés les jours de Cp...........1ère ass mat pour les parents et ass mat pas trop au courant, d'où la complexité maintenant!!
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06-07-2012 16:34:55
#5 06-07-2012 17:39:56
Re : congés payés sur année complète mais non pris!
Ben oui, elle les a acquises, ses 5 semaines... Mais ses vacances, elle les a prises quand ?
On parle de congés PAYES, pas de vacances. Donc, elle acquiert des jours de CP grâce à son travail, et quand elle part en vacances, elle utilise ces jours de CP, ce qui veut dire qu'elle est en vacances et qu'en même temps, elle est payée.
Mais si elle n'a pas pris de congés, alors elle n'a pas bénéficié de congés payés. C'est logique.
Donc, tous ces jours de CP qu'elle a accumulés depuis le début du contrat, il faut qu'on les lui paie : ça s'appelle l'indemnité compensatrice de congés payés.
Donc, il faut faire le compte de ce qu'elle a acquis et déduire les jours qu'elle a posés (si son salaire a bien été maintenu), et lui payer le solde.
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#6 06-07-2012 19:20:59
Re : congés payés sur année complète mais non pris!
d'après notre contrat Conseil général Département du Nord , article 12
* l'indemnités compensatrice de CP est due lors de la RUPTURE du contrat de travail .
* en année complète, les congés sont rémunérés quand ils sont pris, la rémunération due au titre des CP se SUBSTITUE au salaire de base!!
D'où mon incompréhension!!
Dernière question sur cette année du 01/09/2011 au 31/08/2012, les 5 semaines de CP acquis, doivent être pris quand?
Comme elle a travaillé 1 an, elle a droit à 30 jours mais par rapport à l'année de référence, elle n'a que 25 jours du coup on se base sur quoi?
6 ans d'expérience et que des contrats en année incomplète .............je découvre des choses que l'année complète!!
Un grand merci pour votre attention et vos réponses!!
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#7 06-07-2012 19:30:12
Re : congés payés sur année complète mais non pris!
Le contrat ayant démarre au 1er septembre 2011, l assmat et les parents devaient poser 30j ouvrables d'ici le 31 aout 2012. C'est illégal de bosser plus de 47 semaines. et elle doit poser en temps 5 semaines de congés. Vu que au 31 mai période de référence elle n'a acquis que 23 jours + éventuels jour enfant -15ans. Les autres jours seront déduits de sa mensu car non encore acquis.
Si elle ne les pose pas au 31 aout les parents les
Devront en indemnité compensatrice de cp lors de l'avenant de passage en année incomplète
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