congés payés assmat

bebelus · 13-07-2012 23:06:24

Bonjour,
Je suis la maman d'un petit garçon gardé jusqu'à présent par une assmat. Notre contrat a commencé au 01 mai 2012 et nous l'avons arrêté aujourd'hui, 13 juillet 2012, pour des raisons liés à son agrément (impossibilité de le garder à plein temps à partir de septembre).
Nous avons signé un contrat en année complète, 09h15/jour, taux horaire 3,70€.

Petit à petit nos relations se sont dégradé, nous avons découvert une femme lunatique, mal dans sa peau, qui cherche toujours à avoir raison, à la moindre demande d'explication sur la rémunération prétendue elle nous menace de l'inspection du travail.

La dernière en date c'est quand mon mari emmène l'enfant à 09h30 au lieu de 8h45 il se fait ***, accusé de manque de respect...C'est le monde à l'envers, c'est pas elle notre employée?
Notre enfant a des problèmes de santé, il était justement malade à la veille,ensuite la nuit, elle le savait. Nous avions l'intention de le laisser chez elle tant que sa fièvre n'allait pas remonter à nouveau et nous étions prêts à le récupérer en cas de problème...Mais peut-être Madame avait prévu de se balader ce jour-là et du coup l'arrivée de l'enfant l'a contrarié.
Bref, très mal reçu, mon mari repart avec le BB et lui annonce que les 2 derniers jours du contrat nous n'allions plus le lui laisser.

Maintenant nous avons le problème des congés payés qu'elle nous facture allégrement:
2,5 jours pour le mois de mai+2 jours (car elle a 2 enfants en bas âge avec une garde à mi-temps)+
2,5 jours en juin+encore 2 jours pour enfants à charge+
2,5 jours pour le mois de juillet (même si son contrat s'arrête au 13 juillet).
Total: 11,5 (jours je suppose)
Ensuite elle nous fait le calcul: 11,5/6*5=9,58=10 jours

Pour le paiement elle calcule: 9,15 (nb d'heures/jours du contrat)x3,7 (son taux horaire) X 10=338,55€.

Je ne comprends rien de cette façon de calculer. A votre avis est-ce correct?

C'est aussi les 2 jours pour enfants à charge qui me dérangent beaucoup dans l'histoire. Je veux bien les payer une fois (au 31 mai), mais je ne suis pas d'accord de les repayer en juin. Elle a l'impression que ces 2 jours se rajoutent chaque mois...

Moi je pense que c'est pas année mais la question c'est: est-ce qu'on les compte aussi même si elle n'a pas fait l'année entière?
Nous avons des son de cloche différents de la RAM, de l'inspection du travail...

Qu'en pensez-vous?
L'inspection du travail d'un département dit même que les jours pour enfant à charge ne sont pas à payer mais à prendre par l'assmat, alors que toujours l'inspection du travail mais d'un autre département dit le contraire, qu'il faut les payer.

En tout cas nous sommes un peu dégoutés de cette expérience assmat.

Merci de vos réponses

Dernière modification par bebelus (13-07-2012 23:32:54)

13-07-2012 23:06:24

yolanda · 13-07-2012 23:10:11

pour les enfants de - de 15 ans lisez cela :
Texte de loi:

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

on parle du "30 avril" pourquoi ?
La date du 30 avril fait référence à la période légale de prise du congé principal qui est du 1er mai au 31 octobre.

on parle de "l'année en cours" pouquoi?
l'année en cours dont il est question est toujours l'année de référence pour l'acquisition des congés!

Application de cette loi :
En droit général, au moment de la rupture d'un contrat de travail, il peut être du deux sortes d'indemnités compensatrices de congés payés qui d'ailleurs ne doivent absolument pas être confondues sur les bulletins de salaires.

Exemple :
Une salariée ayant à sa charge un enfant de 8 ans et ayant intégré l'entreprise au 1er janvier 2011 et devant prendre son congé principal en octobre 2011 et démissionnant avec date de fin de contrat au 30 septembre 2011.
Quelle indemnité compensatrice de congés payés lui est due à la fin de son contrat ?

==> De 1er janvier au 31 mai 2011, elle a acquis 2.5 jours ouvrables par mois, soit à l'issue de l'année de référence : 2.5 x 5 = 12.5 jours ouvrables, légalement arrondis à 13 jours ouvrables. De plus, comme à l'issue de l'année de référence, elle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés payés et qu'au 30 avril de l'année en cours elle a à sa charge un enfant de moins de quinze ans, elle a droit à un congé supplémentaire de deux jours. Soit un total de congés acquis au titre de l'année de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 de : 13 + 2 = 15 jours ouvrables. Ces 15 jours étant à prendre en octobre, au 30 septembre elle ne les a pas pris donc une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 lui est due. Cette indemnité compensatrice correspond à la rémunération des 15 jours ouvrables de congés payés acquis à l'issue de l'année de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 et non pris.

==>Du 1er juin 2011 à fin septembre 2011, elle a acquis 2.5 jours ouvrables par mois, soit à l'issue du contrat : 2.5 x 4 = 10 jours ouvrables.
Comme le contrat est rompu avant la fin de l'année de référence du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, il n'est pas possible de savoir si la salariée aurait acquis ou non 30 jours ouvrables de congés payés à l'issu de celle-ci et il n'est pas possible de savoir si elle aurait toujours un enfant à charge au 30 avril de l'année de référence en cours. De ce fait, pour les congés en cours d'acquisition,elle n'a pas droit à des congés supplémentaires.
Ces 10 jours ne pourront pas être pris du fait de la rupture du contrat donc une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 lui est due. Cette indemnité compensatrice correspond à la rémunération des 10 jours ouvrables de congés payés acquis pendant l'année de référence en cours
du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 et non pris.

==>Au total deux indemnités compensatrices sont dues en fin de ce contrat : l'indemnité correspondant aux congés de l'année de référence écoulée auxquels on rajoute les jours supplémentaires pour enfant à charge et l'indemnité correspondant aux congés de l'année de référence en cours auxquels on ne rajoute pas de congés supplémentaires si elle n'est pas échue.

Transposition aux cas des assistantes maternelles
De la même façon qu'en droit général, le rajout d'éventuel congés pour enfant à charge ne se fait que sur les conges acquis de l'année de référence précédente

remarques :
Pour ouvrir son droit à congés la jurisprudence considère que tout salarié bénéficie d'un congé légal dès lors qu'il a travaillé 10 jours de travail effectif et ceci, quel que soit l'horaire journalier du salarié (salariée ayant un horaire comportant des heures supplémentaires ou salarié à temps partiel). Si la salarié ne compte pas 10 jours de travail effectif, il n'acquiert aucun droit à congés payés, ni même à indemnité de ce fait (sauf convention collective plus favorable). Cass. soc., 21 janv. 1987, no 84-41.039, Kraif c/ Sté Teraillon et Cass. soc., 1er juill. 1998, no 96-40.421, Clément c/ Chambrun.

Ce texte vaut aussi pour la salariée remplissant les conditions décrites par L 3141-9, qui, son droit à congés étant ouvert, n’a pas acquis la totalité des congés payés prévus pour une année complète sur la période de référence (soit au maximum 30 jours ouvrables).

vous trouverez aussi la reponse a l'assemblee nationale ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr … 3139QE.htm

attention : n'est pas assimilé a du travail effectif :
— conges paretnal a temps plein
—Congé légal pour enfant malade
— Congé de présence parentale ;
— Congé de solidarité familiale (à temps plein).
— Maladie non professionnelle(Cass. soc., 14 mars 2001, no 99-41.568, Thiery c/ SA Sté immobilière commerciale rémoise).
— Cure thermale ;
— Accident du travail > 1 an
—Accident de trajet. (Cass. soc., 14 mai 1984, no 81-42.950, Tribout c/ Éts Paul Kihl : Bull. civ. V, no 195)

yolanda · 13-07-2012 23:10:49

bebelus a écrit :

Bonjour,
Je suis la maman d'un petit garçon gardé par une assmat. Notre contrat a commencé au 01 mai 2012 et nous l'avons arrêté aujourd'hui 13 juillet pour des raisons liés à son agrément (impossibilité de le garder à plein temps à partir de septembre).
Nous avons signé un contrat en année complète.
Petit à petit nos relations se sont dégradé, nous avons découvert une femme lunatique, mal dans sa peau, qui cherche toujours à avoir raison, à la moindre occasion elle nous menace de l'inspection du travail.
La dernière en date c'est quand mon mari emmène l'enfant à 09h30 au lieu de 8h45 il se fait engueuler, accusé de manque de respect...Notre enfant a des problèmes de santé, il était justement malade à la veille, elle le savait. Nous avions l'intention de le laisser tant que sa fièvre n'allait pas remonter à nouveau et nous étions prêts à le récupérer en cas de problème...Bref, très mal reçu, mon mari repart avec le BB et lui annonce que les 2 derniers jours du contrat nous n'allions plus le lui laisser.
Maintenant nous avons le problème des congés payés qu'elle nous facture allégrement:
2,5 jours pour le mois de mai+2 jours (car elle a 2 enfants en bas âge avec une garde à mi-temps)+
2,5 jours en juin+encore 2 jours pour enfant à charge+
2,5 jours pour le mois de juillet (même si son contrat s'arrête au 13 juillet).
Total: 11,5 (jours je suppose)
Ensuite elle nous fait le calcul: 11,5/6*5=9,58=10 jours
Pour le paiement elle calcule: 9,15 (nb d'heures/jours du contrat)x3,7 (son taux horaire) X 10=338,55€.
Je ne comprends rien de cette façon de calculer. A votre avis est-ce correct?
C'est aussi les 2 jours pour enfants à charge qui me dérangent beaucoup dans l'histoire. je veux bien les payer une fois (au 31 mai), mais je ne suis pas d'accord de les repayer en juin.
Est-ce qu'on les compte aussi même si elle n'a pas fait l'année entière?
Nous avons des son de cloche différents de la RAM, de l'inspection du travail...
Qu'en pensez-vous? L'inspection du travail dit même que les jours pour enfant à charge ne sont pas à payer mais à prendre par l'assmat.
Merci de vos réponses

bebelus · 13-07-2012 23:51:40

Merci Yolanda pour cet éclairage.

13-07-2012 23:51:40

Fila · 14-07-2012 07:20:05

Votre a acquis 2.5 jours en mai + 2 jours pour 2 enfants à charge (1 par enfant) = 4.5 arronfis à 5 jours (on arrondit toujours au supérieur).
juin 2.5 jours + juillet (13*2.5/31) : 1.04 jours = 3.54 jours arrondis à 4.

Donc 5+4 jours =9 ouvrables à lui payer.
Ce sont des jours ouvrables, il faut les convertir en jours ouvrés.

Si elle travaille 5 jours (du lundi au vendredi)
LMMJVS
*****
LMM
***
à 9.15 heures par jour 8*9.15*3.7=270.84€ à lui payer.

Mais si elle travaille 4 jours (par exemple ,lundi mardi jeudi vendredi)
LMMJVS
** **
LMM
**
ça fit 6 jours 6*9.15*3.7=203.13€

so · 14-07-2012 07:27:22

bonjour

Juste une chose:

Vous dites

bebelus a écrit :

La dernière en date c'est quand mon mari emmène l'enfant à 09h30 au lieu de 8h45 il se fait ***, accusé de manque de respect...C'est le monde à l'envers, c'est pas elle notre employée?

Ma question est: l'avez vous prévenu de l'heure d'arrivée de votre enfant ?

yolanda · 14-07-2012 08:43:46

so a écrit :

bonjour
Juste une chose:
Vous dites
bebelus a écrit :
La dernière en date c'est quand mon mari emmène l'enfant à 09h30 au lieu de 8h45 il se fait ***, accusé de manque de respect...C'est le monde à l'envers, c'est pas elle notre employée?
Ma question est: l'avez vous prévenu de l'heure d'arrivée de votre enfant ?

so il me semble que la veille ils l avaient prévenue que leur enfants etait fatigué et du risque du retard

so · 14-07-2012 10:21:32

ok c'est tout ce que je voulais savoir

bbmaydav05 · 14-07-2012 11:00:22

Fila a écrit :

Votre a acquis 2.5 jours en mai + 2 jours pour 2 enfants à charge (1 par enfant) = 4.5 arronfis à 5 jours (on arrondit toujours au supérieur).
juin 2.5 jours + juillet (13*2.5/31) : 1.04 jours = 3.54 jours arrondis à 4.
Donc 5+4 jours =9 ouvrables à lui payer.
Ce sont des jours ouvrables, il faut les convertir en jours ouvrés.
Si elle travaille 5 jours (du lundi au vendredi)
LMMJVS
*****
LMM
***
à 9.15 heures par jour 8*9.15*3.7=270.84€ à lui payer.
Mais si elle travaille 4 jours (par exemple ,lundi mardi jeudi vendredi)
LMMJVS
** **
LMM
**
ça fit 6 jours 6*9.15*3.7=203.13€

petite erreur: c'est 2 jours de congés par enfant à charge de moins de 15ans avec un maximum de 6jours.
donc dans la cas présent, l'am a le droit à 4jours en mai 2012.

cocnernant la garde à mi-temps, ça n'entre pas en compte, il faut voir qui a les enfants à charge sur la feuille d 'impots.si c'est le papa, elle n'a pas droit aux jours enfant moins de 15ans, il faut les avoir à sa charge,donc sur sa feuille d 'impots.

si par exemple, elle n'a qu'un enfant noté à sa charge sur sa feuille (c'est possible en garde alternée), elle n'as droit qu'à 2j.

Dernière modification par bbmaydav05 (14-07-2012 11:03:35)

chris84 · 14-07-2012 11:51:07

bbmaydav05 a écrit :

Fila a écrit :
Votre a acquis 2.5 jours en mai + 2 jours pour 2 enfants à charge (1 par enfant) = 4.5 arronfis à 5 jours (on arrondit toujours au supérieur).
juin 2.5 jours + juillet (13*2.5/31) : 1.04 jours = 3.54 jours arrondis à 4.
Donc 5+4 jours =9 ouvrables à lui payer.
Ce sont des jours ouvrables, il faut les convertir en jours ouvrés.
Si elle travaille 5 jours (du lundi au vendredi)
LMMJVS
*****
LMM
***
à 9.15 heures par jour 8*9.15*3.7=270.84€ à lui payer.
Mais si elle travaille 4 jours (par exemple ,lundi mardi jeudi vendredi)
LMMJVS
** **
LMM
**
ça fit 6 jours 6*9.15*3.7=203.13€
petite erreur: c'est 2 jours de congés par enfant à charge de moins de 15ans avec un maximum de 6jours.
donc dans la cas présent, l'am a le droit à 4jours en mai 2012.
cocnernant la garde à mi-temps, ça n'entre pas en compte, il faut voir qui a les enfants à charge sur la feuille d 'impots.si c'est le papa, elle n'a pas droit aux jours enfant moins de 15ans, il faut les avoir à sa charge,donc sur sa feuille d 'impots.
si par exemple, elle n'a qu'un enfant noté à sa charge sur sa feuille (c'est possible en garde alternée), elle n'as droit qu'à 2j.

désolée les filles mais vous vous trompez
si moins de 6 jours de cp acquis c'est 1 seul jour par enfant à charge

mais là elle n'a droit à aucun jour car elle n'a pas passé la période du 30 avril 2012 ayant démarré le 1er mai 2012, elle n'y a droit ni pour mai ni pour juin!

en plus il s'agit d'une garde alternée:
(car elle a 2 enfants en bas âge avec une garde à mi-temps)

les parents doivent 2,5j pour mai arrondis à 3j
2,5j pour juin arrondis à 3j
car ce sont 2 périodes de référence distincte
soit 5jours soit les horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredi

Fila · 14-07-2012 23:01:33

Merci de cette précision chris84

sam01 · 14-07-2012 23:20:39

L am à le droit à un jour par enfant de moins de 15 ans
Ceux ci doivent être âgés de moins de quinze ans au 30 avril et l am doit passer la date du 31 mai
Ce qui est le cas,par contre c est bien un jour par enfant et non deux car l am à acquis moins de 6 jours en cp

yolanda · 15-07-2012 07:30:28

je suis
d accord avec sam

bbmaydav05 · 15-07-2012 09:26:48

oups j'avais pas vu le nombre de jours acquis désolée pour mon erreur

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 13-07-2012 23:06:24

congés payés assmat

13-07-2012 23:06:24

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