remise en cause du contrat à la fin du contrat

kris14 · 19-07-2012 21:44:18

Bonjour

Quand on fait la mensualisation sur année incomplète parce que j'ai + de congès que nounou (20 jours en + soit 4 semaines), est ce que nous sommes obligé de prendre ces congès en semaine complète ou est ce que je peux les prendre jour par jour (en prévenant nounou en amont bien entendu) ?
En fait, comme j'ai pris ces congès à la journée, en fin de contrat, elle conteste et me dit que je dois la payer en plus.

De plus, elle me dit que je devrais lui donner mes dates de congès 1 an à l'avance. Mais quand on travaille dans une entreprise, c'est tout simplement complétement impossible.

Par ailleurs, est ce que si je ne lui met en garde qu'une demi-journée, est ce que je peux bien déduire la demi journée non travaillé de mon compteur d'absence de 20 jours ??

Merci pour votre aide.

19-07-2012 21:44:18

chris84 · 19-07-2012 21:53:37

Bonsoir
La convention ne prévoit que la déduction de semaines entières ... La déduction
En jours "perles" est soumis à l'accord de l'assmat contractuellement. Cette déduction est source de litige exactement comme vous l'expliquez car l'assmat à ainsi travaillé un nombre d semaines plus important que prévu. Si vous posez un
Lundi par exemple mais que l'enfant vient les 4 autres jours... Tout cela est très difficile à comptabiliser... La régularisation doit alors être convertie en heures précises pour ainsi vérifier si elle a travaillé plus de jours que ce que la mensu lui aura payé

Pas de déduction de 1/2 jour de congé... Si absence injustifiée de l'enfant nous sommes rémunérées et si c'est avec certificat médical
Nous déduisons les heures en absences selon calcul cour de cassation

kris14 · 19-07-2012 22:04:49

En fait, je ne savais pas qu'il fallait écrire expressement dans le contrat que ces jours de congès devraient être pris en semaine. Je n'ai rien vu de tel dans la conventin collective.
Nous l'avions uniquement dit oralement.

Cela fait 3 ans que j'emploie ma nourrice et les 2 premières années, j'ai procédé de la même façon sans que cela pose de problème.

De plus, à chaque fin de mois, je lui communique la liste des jours où elle a eu l'enfant ou pas. Alors c'est très facile de tout recompter.

Où puis-je trouver cela dans la convention collective ??

Merci

graal60 · 19-07-2012 22:52:12

Bonsoir.
Je n'accepte pas non plus les jours pris par-ci par-là car trop contraignant à gérer et source de litiges.
De plus, l'assmat n'a pas l'impression d'être en congé avec ce pe ou d'avoir des semaines plus cools puisque l'enfant est absent un seul jour dans la semaine et le reste présent.
Par contre, les pe sont au courant dès le début du contrat.
Et, vu comme ça avec les jours "perlés", j'ai plus l'impression d'être prise pour un bouche-trou.
Après, c'est mon avis mais pas forcément celui des autres.

19-07-2012 22:52:12

sam01 · 19-07-2012 23:04:41

l'am la accepter pendant trois ans et lors de la rupture, remet cela en cause
je ne trouve pas cela correct

Luceuh · 19-07-2012 23:14:10

graal60 a écrit :

Bonsoir.
Je n'accepte pas non plus les jours pris par-ci par-là car trop contraignant à gérer et source de litiges.
De plus, l'assmat n'a pas l'impression d'être en congé avec ce pe ou d'avoir des semaines plus cools puisque l'enfant est absent un seul jour dans la semaine et le reste présent.
Par contre, les pe sont au courant dès le début du contrat.
Et, vu comme ça avec les jours "perlés", j'ai plus l'impression d'être prise pour un bouche-trou.
Après, c'est mon avis mais pas forcément celui des autres.

Bonsoir,

Lors de la rédaction de notre contrat avec la nounou de mon fils,la question des jours perlés s'était posée.
Elle était d'accord sur le principe mais vu qu'on y comprenait rien nous n'avons rien retiré de la mensu et je la prévenais le plus tôt possible des jours de non présence de mon fils.
Je comprends vos arguments, mais je ne prenais vraiment pas mon assmat pour un bouche trou, c'est juste que j'ai le droit à ces jours mais que je ne peux ni les prévoir à l'avance, ni poser plus d'un jour à la fois et cela varie très vite selon l'activité de mon entreprise sinon c'est mon employeur qui grognera et je ne me vois pas non plus ne pas passer mes congés en mettant mon fils chez sa nounou.

Concernant kris,la seule chose que nous avions bien saisie c'est que cela était possible en accord commun avec clause contractuelle. Les paroles ne valent rien même si ce n'est pas correct d'un point de vue moral,ca l'est d'un point vue légal.

Dernière modification par Luceuh (20-07-2012 13:42:17)

gentillefee · 19-07-2012 23:20:11

Ben ici si les parents ont plus de 5 semaines de vacances, je déduis les jours de leur compteur de vacances, qu'ils les prennent en journée ou en semaine. Par contre, en 1/2 journée, ça commence à faire compte d'apoticaire...

kris14 · 20-07-2012 20:45:42

Merci pour vos réponses.
En fait, j'ai appelé la direction regional du travail.
Il n'est écrit nulle part que les congés supplémentaire des parents (ou absence de l'enfant) doivent être pris en semaine compléte.
Ainsi, il est donc autorisé de les prendre à la journée.
Il n'est pas obligatoire d'informer de ces congés 1 an à l'avance.

nounoujulie · 20-07-2012 21:28:43

Convention collective,

article 6 : Durée de l'accueil

Les conditions de l’accueil annuel, hebdomadaire , journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.
· Accueil annuel
L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année.
Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d’accueil et
l’horaire d’accueil journalier.
Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de
prévenance.
Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la
modification des dates de semaines programmées.
Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par
écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d’accord.

Article 7 : rénumération

2) Salaire mensuel brut de base
§ Accueil régulier :
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et
le nombre de semaines d’accueil dans l’année , le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12
mois à compter de la date d’embauche.

La convention collective parle bien de semaine d'accueil. et la mensualisation doit être calculé sur 12 mois. Donc vos congés doivent être spécifiés au contrat.

Un accord peut être pris en fixant un délai de prévenance pour les congés des pe. Mais il faut que ce soit noté au contrat.

Sinon les jours perlés par ci par là peuvent être considéré comme de l'absence de l'enfant est sont donc rénuméré.

La régularisation se calculant en comparant les semaines programmées au semaine effectuées de l'enfant, il est certain que cela "fausse" le résultat.

Donc l'inspection du travail se trompe. Leur avez bien signalé que vous êtes particulier employeur et que vous employé une assistante maternelle agrée ?

alyenor · 21-07-2012 07:03:06

A partir du moment où, sur le contrat, vous avez indiquez qu'elle travaillerez x semaines, elle est en droit de vous demandez une régularisation si elle a travaillé plus de semaines que prévues.
Si vous voulez déduire les jours par ci par là, alors il faut le préciser au contrat, et nous sommes nombreuses à refuser.
Pour les congés, de part et d'autre, ils doivent être donner avant le 1er mars.

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