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#1 24-07-2012 13:47:14
nouvelles lois 1 seul contrat pour une fratrie
Bonjour
J'ai eu un RDV avec la responsable du RAM hier soir et elle m'a indiqué qu'il ne fallait plus faire 2 contrats bien distincts par employeur pour une fratrie mais un seul et faire juste un avenant à l'arrivée du 2 ème enfant.
Toutes les indemnités seraient calculées au moment du départ du dernier.
Cette loi entrait en vigueur fin juin 2012, c'est ce qu'on lui a dit à sa formation sur les contrats de travail. Des juristes étaient également à cette formation.
Pouvez-vous me dire si cela est vrai? et en avez-vous entendu parlé?
Merci
Hors ligne
24-07-2012 13:47:14
#2 24-07-2012 13:52:20
- nathodisab
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Re : nouvelles lois 1 seul contrat pour une fratrie
Coucou,
non, j'ai pas entendu ça !!!
Puisque c'est la personne de ton Ram qui t'a dit ça, elle devrait être en mesure de te donner le n° du texte de loi !
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#3 24-07-2012 14:06:17
Re : nouvelles lois 1 seul contrat pour une fratrie
bonjour
tu diras a la responsable du RAM qu'elle est en retard 
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=73871
la loi date de Aout 2008
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