fin de contrat pour déménagement (CP, préavis, ...)

lollypop · 24-07-2012 19:26:50

Bonsoir,

notre assistante maternelle déménage (changement de département) à notre grand regret.

J'ai cru comprendre que légalement, si nous ne pouvons accepter un avenant au contrat, elle doit démissionner. Si tel est le cas, aura t-elle quand même droit au chômage ? doit-on payer des indemnités de contrat dans ce cas ?

Etant embauchée depuis plus d'un an, je lis qu'un préavis d'1 mois est à faire. Concrètement à quoi cela correspond ? Est ce juste un courrier pour prévenir 1 mois à l'avance de la fin du contrat ?

Dernière question concernant les congés payés. Dans le calcul, lorsqu'on additionne les salaires nets, faut-il y ajouter les congés payés déjà versés ?

merci beaucoup pour vos réponses !

24-07-2012 19:26:50

assmatmimi · 24-07-2012 20:01:15

Bonsoir,

Légalement, elle doit démissionner : c'est elle qui change les conditions d'accueil.

Avec une démission, pas de prime de licenciement bien sûr et pas de droit au chômage.

Elle doit vous faire une lettre de démission, en RAR ou remise en main propre. Le préavis est d'un mois calendaire.

Quand aux congés, comment ont-ils été réglés ?

lollypop · 24-07-2012 20:37:11

merci pour votre réponse.

Pour qu'elle ait droit au chômage, il faudrait que nous la licencions alors ? est-ce possible ?

Pour ce qui est des congés payés, depuis le début nous mensualisons la somme. Il restera à lui verser ceux de l'année en cours : de juin 2012 à novembre 2012. Comment les calculer ?

assmatmimi · 25-07-2012 07:36:21

Bonjour,

Alors premier point, vous ne pouvez pas la licencier parce qu'elle déménage, c'est à elle de démissionner.

Bien sûr, le motif "retrait d'enfant" est valable, mais si vous réembaucher une ass'mat et à cause de son déménagement, les Assédics vont très certainement tiquer et chercher à savoir s'il s'agit d'un licenciement de complaisance et là... C'est des ennuis à venir pour elle comme pour vous.

La loi est la même pour tout le monde, elle doit démissionner.

Pour les congés, il y a une erreur de calcul, vous ne deviez pas les inclure dans la mensualisation ! A l'heure actuelle, comment lui sont-ils payés ?

Soit 10% soit maintien de salaire à régler avec le solde de tout compte le dernier jour travaillé.

25-07-2012 07:36:21

nathodisab · 25-07-2012 07:43:58

lollypop a écrit :

merci pour votre réponse.
Pour qu'elle ait droit au chômage, il faudrait que nous la licencions alors ? est-ce possible ?
Pour ce qui est des congés payés, depuis le début nous mensualisons la somme. Il restera à lui verser ceux de l'année en cours : de juin 2012 à novembre 2012. Comment les calculer ?

bonjour,
En principe c'est à elle de démissionner, mais si vous acceptez un arrangement et la licenciez , je pense que c'est entre vous par contre si elle a plusieurs employeurs, les assedic pourraient avoir des doutes si tous les contrats s'arrêtent en même temps!
si c'est vous qui la licenciez, vous lui devrez l'indemnité de rupture, pas si c'est une démission !
je suppose que vous êtes en contrat année incomplète puisque vous parlez de mensualisation des cp , donc si le contrat s'arrête en novembre, vous lui devrez les cp que vous auriez du lui payer entre novembre et mai 2013 (les cp par 1/12eme n'auront pas été versé pendant 12 mois )+ les cp acquis de juin à novembre

assmatmimi · 25-07-2012 08:04:58

Moi, j'ai plutôt compris que les CP ont été mensualisés...

C'est la mode en ce moment : les ass'mats prennent leur mensu totale sur une année, font 10% et divisent par 12...

Ce qui est faux bien sûr. Parce qu'on ne peut pas prévoir certaines absences et du coup, le nombre de jours de CP est faussé.

Peut-être que je me trompe ?

Dernière modification par assmatmimi (25-07-2012 08:05:25)

nathodisab · 25-07-2012 08:07:28

assmatmimi a écrit :

Moi, j'ai plutôt compris que les CP ont été mensualisés...
C'est la mode en ce moment : les ass'mats prennent leur mensu totale sur une année, font 10% et divisent par 12...
Ce qui est faux bien sûr. Parce qu'on ne peut pas prévoir certaines absences et du coup, le nombre de jours de CP est faussé.
Peut-être que je me trompe ?

je sais pas, seule Lollypop pourra nous dire comment ont été calculé les cp

lollypop · 25-07-2012 23:43:17

pour le calcul des CP, en effet ils sont mensualisés, j'en parle dans ce post car nous n'étions pas d'accord sur leur calcul pour année écoulée et à venir (juin à novembre2012) :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=173811

Elle n'avait que nous comme contrat, donc je pense que le licenciement à l'amiable serait envisageable.

Merci !

Lazoreille · 20-03-2014 22:54:40

Je suis dans le même cas.
Mon assistante maternelle déménage mais dans le même département.
Je travaille dans la ville où je vis. Elle, elle déménage dans une ville qui se situe à 25 kms de distance.

Est-ce à moi de la licencier ou à elle de démissionner ?

Il lui a été dit que vu qu'elle subissait la mutation de son mari et qu'elle ne déménageait pas loin, les parents pouvaient très bien continuer à lui confier leurs enfants. Et que par conséquent, qu'elle n'avait pas à démissionner !

Je suis un peu perdue....

mamamama · 20-03-2014 23:03:23

Lazoreille a écrit :

Je suis dans le même cas.
Mon assistante maternelle déménage mais dans le même département.
Je travaille dans la ville où je vis. Elle, elle déménage dans une ville qui se situe à 25 kms de distance.
Est-ce à moi de la licencier ou à elle de démissionner ?

Elle vous présente un avenant. A priori, vous allez refuser, donc elle doit démissionner en faisant attention aux délais : si elle travaille avec vous depuis moins d'un an, elle a 15 jours de préavis, si ça fait plus d'un an, c'est 1 mois.

Lazoreille a écrit :

Il lui a été dit que vu qu'elle subissait la mutation de son mari et qu'elle ne déménageait pas loin, les parents pouvaient très bien continuer à lui confier leurs enfants. Et que par conséquent, qu'elle n'avait pas à démissionner !

Puis-je savoir qui lui a raconté ces inepties ? Le problème n'est pas de savoir si elle "subit" ou si c'est un choix de sa part de déménager.

25 km en plus matin et soir, ce n'est pas rien pour les parents, et ils peuvent aussi ne pas être satisfaits du nouveau logement, qui doit d'ailleurs être validé par la pmi pour qu'elle puisse continuer de travailler...

Vous avez signé pour un contrat avec elle et chez elle, à un domicile précis. On n'a pas à décider pour vous que vous "pouvez très bien continuer".

C'est elle qui change les conditions d'accueil, le contrat, donc c'est elle qui démissionne. En revanche, du fait qu'elle démissionne pour suivre son mari qui est muté, elle a droit au chômage.

Proposez-lui d'appeler la DIRECTE si elle croit vraiment à ces sottises qu'on lui a racontées.

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