Rupture de contrat ou suspension ?

emi6631 · 22-08-2012 17:34:10

SDD

Dernière modification par emi6631 (23-08-2012 21:05:17)

22-08-2012 17:34:10

4i.modo · 22-08-2012 17:48:32

alors elle est licenciable si le motif n'est pas lié à son etat tant qu'elle n'estpas en congé maternité.
votre fille n'entrant pas en classe en septembre vous ne pouvez pas evoquer la scolarisation non plus.
seule solution : qu'elle demissione.
ou avous attendez sa reprise.
votre fille n'ira pas en classe avant septembre 2013 non?
donc de mai 2013 (fin du congé mat) à sept il vous faudra un mode de garde...

zeta · 22-08-2012 18:28:34

bonjour , une femme enceinte ne peut pas être licencié sauf "entrée école , déménagement "
vous devez attendre sa reprise et la licencier aprés , si elle veut elle peut démissionner ce qui arrangerait tout le monde .

4i.modo · 23-08-2012 04:00:40

je comprend qu'une demission ne l'arrange pas à cause des assedic!
personne n'assume plus ses decisions !!!
ça me revolte!

si vous la licencier sans motif valable... oui, y a plus qu'à esperer qu'elle en se retourne pas contre vous.. !
et que les assedic ne fassent pas le lien avec la grossesse, la maladie et son etat puisqu'elle devra justifier de tout sur une periode de 1 à 3 ans en arriere.
(ils sont pas aussi idiots qu'on croit!! même si elle s'inscrit dans 6 mois!)

*********************************

attention au licenciement de complaisance n'acceptez pas !!!

licenciement de complaisance :
Les sanctions encourues par l’employeur sont, pour faux et usage de faux, l'emprisonnement pendant un à cinq ans (assez théorique...) et une amende pénale allant jusqu'à 15.000 euros. Dans les faits, le risque le plus courant est une amende administrative qui peut aller jusqu'à 2.500 euros.

En tout état de cause, l’employeur n’agira qu’avec la plus grande prudence. Il est fortement déconseillé de licencier le travailleur à sa simple demande orale. Il faut exiger dans tous les cas un écrit. Et même dans cette circonstance il veillera, pour éviter le "licenciement de complaisance", à étayer la preuve que le licenciement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du travailleur (motif économique ou de réorganisation).

parfois l'appat du gain transforme un mouton en loup.

23-08-2012 04:00:40

emi6631 · 23-08-2012 20:27:45

merci pr vos conseils. Si le législateur faisait mieux son travail on n'en arriverait pas là. Votre cconvention n'est pas adaptée à la réalité;Conserver quelqu'un en suspens contre sA volonté et la mienne pendant 12 mois alors qu'on est sur qu'il ne reprendra pas l'enfant, et du fait de la grossesse ne pas vraiment avoir le temps et les moyens de mettre en place une rupture conventionnelle seule véritable solution correspondant à notre situation, c'est notre réalité.
Ce matin j'ai tél à mon conseil général service ass mat, centre petite enfance, relais ass mat (en congés), pajemploi (2eme fois), numéros Nationaux spécialisés dans le droit du travail conseillés par pole emploi... PERSONNE et j'insiste n'a pu me conseiller ou m'aider. C'est une copine elle meme employeur dans le domaine de l'aide à domicile et spécialisée en RH qui m'a dit d'y aller.
Marre d'^etre un parent dans une grande ville pris à la gorge pour faire garder ses gosses.

Bonne soirée

lulu54 · 23-08-2012 22:03:27

emi6631 a écrit :

merci pr vos conseils. Si le législateur faisait mieux son travail on n'en arriverait pas là. Votre cconvention n'est pas adaptée à la réalité;Conserver quelqu'un en suspens contre sA volonté et la mienne pendant 12 mois alors qu'on est sur qu'il ne reprendra pas l'enfant, et du fait de la grossesse ne pas vraiment avoir le temps et les moyens de mettre en place une rupture conventionnelle seule véritable solution correspondant à notre situation, c'est notre réalité.
Ce matin j'ai tél à mon conseil général service ass mat, centre petite enfance, relais ass mat (en congés), pajemploi (2eme fois), numéros Nationaux spécialisés dans le droit du travail conseillés par pole emploi... PERSONNE et j'insiste n'a pu me conseiller ou m'aider. C'est une copine elle meme employeur dans le domaine de l'aide à domicile et spécialisée en RH qui m'a dit d'y aller.
Marre d'^etre un parent dans une grande ville pris à la gorge pour faire garder ses gosses.
Bonne soirée

je repondrais bien a votre question mais vous avez effacé...
le poste n'ayant plus de sens je le considere inutile et je ferme!!
aussi je me permets de vous rappelé que tout effacement de poste sans en avoir referé a un moderateur est passible d'un avertissement

4i.modo · 24-08-2012 05:25:31

conserver qq contre sa volonté?

vous voulez la virer parce qu'elle est enceinte et en arret!
si votre employeur vous avait fait ce coup là, vous en penseriez quoi???
et si l'assmat veut vraiment arreter le contrat: qu'elle assume et demissione!
elle accouche en mars, et prend 3 ans de congé parental!
ça lui laisse le temps de penser et prevoir se reprise!

crotte!
arretez de vouloir pomper le systeme social !
quand on aura plus rien, on fera comment?
tout ça grace à des gens qui ne savent plus s'assumer!
quelle generation d'assisté on a maintenant!
(si je froisse quelqu'un... dommage!)

lulu54 · 24-08-2012 14:11:13

il semblerait que le message effacé soit le fait d'une erreur .. bien que j'en doute ( c'est mon droit, celui dû a mon experience de moderateur )
je reouvre la discussion....

merci de ne pas polémiquer ...

emi6631 · 24-08-2012 14:43:11

Ce qui me fait pencher vers le retrait de l'enfant en ayant conscience que le cadre juridique ne s'y prete pas, c'est le caractère définitif et non temporaire de cet arr^et et l'absence de solution adaptée juridiquement qui force la prise de risque. Il est évident qu'on n'aurait pas fait ni elle ni moi de rupture si l'arret + congés mat m^eme long, avait été suivi d'une reprise. Mais là il n'y aura pas de reprise, elle ne veut pas reprendre et de tte façon reprendra trop tard, apres la rentree en maternelle. Donc ne voulant pas démissionner je me coltine son contrat, qui ne me coute rien c'est vrai (de la paperasse quand meme), mais psychologiquement, qui est lourd à garder, avec rupture dans 12 mois, préavis, calculs de regul en tt genre. Bref la meme chose que ce que je fais maintenant mais 12 mois plus tard. Objectivement, c'est comme ci je lui retirais parce que mon enfant rentre à la maternelle ou parce qu'elle cesse son activité (ce qui est encore plus vrai). Et personne ne subit de préjudice meme pas l'etat car en arret ou au chomage c'est l'etat qui paye avec de faibles ecarts de remuneration (c'est meme moins avantageux pr elle d'etre licenciee).

Note à 4i.modo : j'ai du respect pr les femmes enceinte qui s'assument, je ne me débarasse pas de ma nounou qui visiblement n'est pas mécontente et joue le consentement tacite. Oui comme vous je pense que la démission aurait été la décision morale la plus juste. NON pour ma part je ne pompe pas le systeme social, je ne tire aucun bénéfice de cette situation c'est tout le contraire, je perds de l'energie et du temps et aussi de l'argent. Quant à ma nounou payée par la CPAM ou par les assedic brièvement... Sans demission finalement c'est tt le monde qui paye sauf elle...

caramelle95 · 24-08-2012 20:13:13

Bonsoir,

"Sans demission finalement c'est tt le monde qui paye sauf elle..." Pour avoir le droit à tout ça, elle a cotisé, non ???

Et vous, vous n'avez jamais bénéficié de ces avantages, congé mater, Pajemploi et peut être arrêt maladie ou chomage.

emi6631 · 24-08-2012 21:07:55

Je suis ravie qu'elle en beneficie, ne vous trompez pas. Mais il est injuste que cette situation n'arrange qu'une personne sur les 2. néanmoins elle prefere un licenciement tres tres limite mais plein de bons sens dans lequel je prends ts les risques a une demission. C'est formidable sur ce forum certains trouvent qu'elle arnaque le systeme social et d'autres qu'elle a bien le droit d'en profiter. Quand aux droits des parents, qu'ils soient deja heureux d'avoir une ass mat. Je ne vais pas polemiquer j'ai pris ma decision. je continue a penser qu'une ass mat en tant que travailleur independant n'est pas un CDI comme les autres. C'est un CDI qui dure en moyenne 2 ans et 8 mois et il ne devrait pas etre si compliqué non pas de licencier pour un oui ou pour un non mais de cesser un contrat par consentement mutuel dans ce cas. Je lui aurai retirée l'enfant 12 mois plus tard de tte façon, et pendant ses arrets ce n'est pas moi qui la prend en charge, pas de quoi faire pleurer dans les chaumieres.

4i.modo · 25-08-2012 04:04:09

quoi qu'il en soit :
elle n'est pas licenciable pour le motif invoqué.
même en rupture conventionelle...
soit vous faites un licenciement de complaisance et acceptez les risques que vous encourez en tant qu'employeur et elle assmat
soit vous respectez la loi et vous attendez le reprise pour faire les choses dans l'ordre.

puisqu'elle ne veut pas reprendre le travail ( qu'elle dit) , ni demissioner...

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