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#1 05-09-2012 08:39:16
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Bonjour,
Encore une question de la nounou de ma fille(qui n'a jamais eu de contrat en année incomplète). Peut elle prétendre à des jours de fractionnement vu qu'elle a les 16 semaines de vacances scolaires??????????
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05-09-2012 08:39:16
#2 05-09-2012 12:27:44
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Bonjour,
Encore une question de la nounou de ma fille(qui n'a jamais eu de contrat en année incomplète). Peut elle prétendre à des jours de fractionnement vu qu'elle a les 16 semaines de vacances scolaires??????????
Personne pour me répondre?????????????
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#3 05-09-2012 12:31:26
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
bonjour
pour moi non les jours de fractionnement c'est quand on fractionne les vacances lol donc si elle a 16 semaines de vacances, elle veut pas encore avoir 1 ou deux jours en plus
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#4 05-09-2012 12:34:13
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
bonjour
pour moi non les jours de fractionnement c'est quand on fractionne les vacances lol donc si elle a 16 semaines de vacances, elle veut pas encore avoir 1 ou deux jours en plus
elle n'a pas 16 semaines mais 5 le reste c'est ceux des pe et son salaire est en fonction aussi
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05-09-2012 12:34:13
#5 05-09-2012 12:36:47
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Bonjour,
Encore une question de la nounou de ma fille(qui n'a jamais eu de contrat en année incomplète). Peut elle prétendre à des jours de fractionnement vu qu'elle a les 16 semaines de vacances scolaires??????????
Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (hors de la période du 1er mai au 31 octobre).
C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).
Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement des jours de congés supplémentaires.
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#7 05-09-2012 12:49:36
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
C'est pas un peu compliquée cette histoire!!!!!
pour moi Sam 01, tu dis qu'elle a 5 semaines à elle et que le reste c'est les vacances des parents,ok mais pendant ce temps l'assistante maternelle ne travaille pas quand même.
Pour fractionner il faudrait qu'elle prenne
-3 semaines en été
-la 5 em semaine à Noël
-et qu'elle prenne la dernière semaine qui lui reste entre le 31 octobre et le 1 mai de l'année on va dire vacances de février?
la elle aurait droit à des jours de fractionnement.
Mais vu qu'elle a au final avec les parents 11 semaines en plus de vacances, elle peut pas quand même avoir les jours de fractionnement?????
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#8 05-09-2012 13:03:24
- nathodisab
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Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
bonjour,
il ne faut pas confondre les congés payés et les absences programmées 
Comme sam, pour savoir si elle a droit aux j de fractionnement, il faut connaitre les dates des sem de cp de l'ass-mat !
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#9 05-09-2012 13:41:18
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
bonjour,
il ne faut pas confondre les congés payés et les absences programmées
Comme sam, pour savoir si elle a droit aux j de fractionnement, il faut connaitre les dates des sem de cp de l'ass-mat !
Pour çà faut que je demande à ma fille, je ne les connais pas exactement
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#10 05-09-2012 13:53:34
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Voici ce que j'a i trouvé sur un doc administratif du ministère du travail d'un département.
En cas de multi employeurs , l’assistante maternelle qui utilise son droit d’imposer les dates de 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, ne pourra pas bénéficier de congés supplémentaires puisque son congé principal de 24 j ouvrables ne sera pas fractionné.
Par ailleurs, en cas d’accueil sur une année incomplète, en raison du nombre de semaines d’absence programmées qui n’ouvrent pas droit à congés payés, l’assistante maternelle ne va pas systématiquement acquérir suffisamment de congés payés, dès lors les jours supplémentaires pour fractionnement seront rares dans cette activité.
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#11 05-09-2012 13:59:10
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Dès l'instant qu'elle a posé 3 semaines de congé et qu'il lui reste des jours elle a droit à ces 2j de fractionnement.
Art 12 de la ccn
e) Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Heureusement toutes les assmat peuvent y prétendre
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#12 05-09-2012 14:50:38
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
La nounou qu'emploie ma fille acquiert 22.5 j soit ,23 j ou 4 semaines.
Si elle prend 3 semaines en été(17 j ouvrables) et une semaine à Noël donc 5 j ouvrables (puisqu'il y a un jour férié) elle a droit à 1 j supplémentaire pour fractionnement c'est bien çà?????
Ce qui fait sur sur 23 j il lui reste 2 j (23-17 - 5 + 1)
Est ce que mon calcul est bon?????????????
Dernière modification par christyv (05-09-2012 15:06:56)
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#13 05-09-2012 19:04:53
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
La dernière semaine de cp ne compte pas pour le calcul des jours de fractionnement. Pour y avoir droit, un salarié doit avoir un solde de 7 jours de cp ou plus au 31 octobre.
De plus, les am ne peuvent imposer leur cp que dans la limite de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, bref il n'est pas possible d'imposer les cp de façon à bénéficier de ces jours supplémentaires. Si malgré tout vous acceptez qu'elle pose ces congés en dehors de la période légale, vous pouvez lui demander en contrepartie qu'elle renonce à ces jours de fractionnement, c'est légal (et ce qui se fait dans la plupart des boulots où les salariés choisissent leurs congés).
Bref, vous avez plein de recours...
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#14 05-09-2012 19:05:42
Re : Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Bon j'ai trouvé la réponse à ma dernière question.
Voici un exemple trouvé sur pajemploi :
Votre salarié prend 20jours de congés en août. En décembre, elle
prend 10 jours (5e semaine de congés payés et 4 jours supplémentaires).
Nombre de jours pris entre le 1er mai et le 31octobre : 20 jours
Nombre de jours pris hors période :10 jours = 6 jours (5e sem. de CP) + 4 jours
La 5e semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé
pour fractionnement. Le nombre de jours pris hors période à prendre en compte, est 4.
Par conséquent, la salariée a droit à 1 jour ouvrable supplémentaire pour fractionnement
de ses congés.
L'ass mat de mon petit fils acquiert 22.5 j par an soit 23 j ou 4 semaines. Elle prend 3 semaines l'été(soit 17j) une semaine à Noël (5 j) elle a droit à un j de fractionnement.
Sur 23 j il lui reste 2 j à prendre.
Est que vous êtes OK avec moi?????
Dernière modification par christyv (05-09-2012 19:07:59)
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