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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 06-09-2012 14:04:33

coco79
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fin de contrat

Bonjour, une collègue a signé un engagement réciproque et commencé l'adaptation sans signer le contrat. Au bout de 9h d'adaptation la maman n'a pas voulu signer le contrat car elle n'était pas d'accord sur certains points du contrat.
La maman devait elle envoyer une lettre de rupture avec préavis?
Elle lui a fait une fiche de paye et payer les 9H par contre elle refuse de lui donner les papiers de fin de contrat.( elle a tel au ram qui lui a dit qu'elle n'avait pas de papiers à donnner).
je viens d'appeler le RAM, j'ai laissé un message et j'attends qu'on me rappelle.
Qu'en pensez vous ???

Merci

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06-09-2012 14:04:33

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#2 06-09-2012 14:11:24

nathodisab
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Re : fin de contrat

coucou,
voilà ce que je viens de trouver,
# Lorsqu’un salarié est embauché dans le cadre d’un CDI à temps complet, l’employeur n’a pas l’obligation d’établir un contrat de travail écrit.
# Toutefois, si l’employeur souhaite que le salarié effectue une période d’essai il faut :
- Un contrat de travail écrit
- Une clause indiquant que le salarié est soumis à une période d’essai et précisant la durée de cette période d’essai.
# En l’absence de contrat écrit, on considère que le salarié n’est pas soumis à une période d’essai et qu’il est définitivement embauché. De ce fait, si l’employeur souhaite rompre le contrat, il devra respecter les règles du licenciement.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 06-40805

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#3 06-09-2012 14:19:25

coco79
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Re : fin de contrat

Merci pour l'info, dans ce cas la maman doit bien lui fournir tous les papiers de fin de contrat.

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