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#1 07-09-2012 10:44:17
- MaximeB
- Membre
- Inscription : 07-09-2012
- Messages : 3
Tarifs sur horaires incompressibles/forfaitaires légaux?
Bonjour,
nous allons être de jeunes parents (arrivée de notre petite fille la semaine prochaine) et cherchons donc une assistante maternelle pour janvier. Nous avons du mal à savoir ce qui est légal, abusif, etc etc etc, j'ai parcouru le forum mais j'ai un peu de mal encore à trouver des informations. Ma question est donc la suivante : nous avons trouvé une ass mat avec laquelle cela pourrait fonctionner, mais voilà mes questions :
Dans un 1er temps elle nous a dit que son tarif est forfaitaire (légal?), à 36€ par jour, auquel on ajoutera donc 4€ de frais d'entretien et 3€ quand la petite sera en age de manger. On lui dit alors que ses tarifs semblent correspondre à 10h de garde alors que nous n'avons que de 8... et là elle nous dit que non, en fait elle fait 9 heures par jour incompressible, et qu'elle facture l'heure 3,99€...
le prix nous semble deja abusif mais admettons, est ce légal de faire des horaires incompressible quand nous sommes sûrs de notre coté de n'avoir besoin que de 8h ,et donc nous lui ferions grâce d'1h par jour?
ou est ce normal et que cela se pratique beaucoup, car après tout si la demande est forte, elle fait un peu ce qu'elle veut? je précise que je nous sommes sur lyon même...
merci pour vos eclaircissements!!
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07-09-2012 10:44:17
#2 07-09-2012 10:56:43
- nounoujulie
- Membre
- Inscription : 08-05-2009
- Messages : 6 060
- Site Web
Re : Tarifs sur horaires incompressibles/forfaitaires légaux?
Bonjour,
nous allons être de jeunes parents (arrivée de notre petite fille la semaine prochaine) et cherchons donc une assistante maternelle pour janvier. Nous avons du mal à savoir ce qui est légal, abusif, etc etc etc, j'ai parcouru le forum mais j'ai un peu de mal encore à trouver des informations. Ma question est donc la suivante : nous avons trouvé une ass mat avec laquelle cela pourrait fonctionner, mais voilà mes questions :
Dans un 1er temps elle nous a dit que son tarif est forfaitaire (légal?), à 36€ par jour, auquel on ajoutera donc 4€ de frais d'entretien et 3€ quand la petite sera en age de manger. On lui dit alors que ses tarifs semblent correspondre à 10h de garde alors que nous n'avons que de 8... et là elle nous dit que non, en fait elle fait 9 heures par jour incompressible, et qu'elle facture l'heure 3,99€...
le prix nous semble deja abusif mais admettons, est ce légal de faire des horaires incompressible quand nous sommes sûrs de notre coté de n'avoir besoin que de 8h ,et donc nous lui ferions grâce d'1h par jour?
ou est ce normal et que cela se pratique beaucoup, car après tout si la demande est forte, elle fait un peu ce qu'elle veut? je précise que je nous sommes sur lyon même...
merci pour vos eclaircissements!!
non ce n'est pas légal.
elle doit fixer un tarif horaire.
Par contre, elle peut pratiquer le tarif qu'elle souhaite. Il y'a des minimas mais pas de maxima
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#3 07-09-2012 11:09:24
Re : Tarifs sur horaires incompressibles/forfaitaires légaux?
Bonjour,
nous allons être de jeunes parents (arrivée de notre petite fille la semaine prochaine) et cherchons donc une assistante maternelle pour janvier. Nous avons du mal à savoir ce qui est légal, abusif, etc etc etc, j'ai parcouru le forum mais j'ai un peu de mal encore à trouver des informations. Ma question est donc la suivante : nous avons trouvé une ass mat avec laquelle cela pourrait fonctionner, mais voilà mes questions :
Dans un 1er temps elle nous a dit que son tarif est forfaitaire (légal?), illégal,depuis 2005,le forfait n'existe plus,nous parlons de taux horaire avec une mensualisation,qui correspond a j par jours,h semaines x nbr de semaines de présence/12 mois = h mensuel à 36€ par jour, auquel on ajoutera donc 4€ de frais d'entretien je vous conseille d'aller dans la rubrique index info article lettre I =indemnitées entretien avec taux minimum a appliquer ensuite discutez en avec l'assmat afin d'être d'accord et 3€ quand la petite sera en age de manger se le tarif repas,il faut être en accord des deux parties . On lui dit alors que ses tarifs semblent correspondre à 10h de garde alors que nous n'avons que de 8... et là elle nous dit que non, en fait elle fait 9 heures par jour incompressible l'assmat exagère son proceder n'est pas bon et elle n'applique pas la convention article 7 rémunération détail de l'établissement de la mensualisation,procurez vous,la convention et montrez la lui
, et qu'elle facture l'heure 3,99€... ok horaire 3.99€ net ou brut attention de bien le préciser pour ne pas avoir de surprise ensuite
jours de présence ect------le prix nous semble deja abusif mais admettons, est ce légal de faire des horaires incompressible quand nous sommes sûrs de notre coté de n'avoir besoin que de 8h ,et donc nous lui ferions grâce d'1h par jour? illégale,il faut appliquer 8h x nbr de jour de présence semaine = h semaine,ensuite voir si année complète ou incomplète selon les cp pris en communs avec votre assmat ou pris en décalés
ou est ce normal et que cela se pratique beaucoup, car après tout si la demande est forte, elle fait un peu ce qu'elle veut? je précise que je nous sommes sur lyon même... promenez vous dans l'index info article,procurez vous la convention téléchargeable en page d'accueil,afin de bien comprendre,et si besoin nous somme là pour répondre a vos interrogations
merci pour vos eclaircissements!!
A+
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#4 07-09-2012 12:32:45
- MaximeB
- Membre
- Inscription : 07-09-2012
- Messages : 3
Re : Tarifs sur horaires incompressibles/forfaitaires légaux?
merci pour ces réponses rapides et précises! j'y vois un peu plus clair! pour la convention je l'ai parcouru mais je ne voyais d'endroit ou il été explicité l'interdiction de faire des horaires incompressible, je vais relire ce chapitre là.
Nous allons la rappeler afin de voir un peu tout ça avec elle, maintenant que je sais ce qu'elle a le droit ou pas de faire, j'aurai un peu plus d'argument afin de trouver une meilleure solution!
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07-09-2012 12:32:45
#6 07-09-2012 15:28:11
- MaximeB
- Membre
- Inscription : 07-09-2012
- Messages : 3
Re : Tarifs sur horaires incompressibles/forfaitaires légaux?
oui nous regardons a coté biensur, nous sommes dans l'attente de 2 assistantes maternelles à coté, 4 autres nous on moins plues donc...le choix se réduit !!
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