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#1 15-09-2012 11:37:46
Préavis durant un arrêt de maladie
Bonjour,
Une employeur qui licencie une ass mat qui est en arrêt de maladie lui doit il une indemnité de préavis?????????
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15-09-2012 11:37:46
#2 15-09-2012 11:41:57
Re : Préavis durant un arrêt de maladie
Bonjour,
Une employeur qui licencie une ass mat qui est en arrêt de maladie lui doit il une indemnité de préavis?????????
non pas d'indemnité durant l’arrêt maladie ,elle est rémunéré par la sécu
par contre il y a une régularisation en année incomplète
et un solde de cp en année complète
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#3 15-09-2012 11:55:46
Re : Préavis durant un arrêt de maladie
Merci pour ta réponse. J'ai une amie qui a licencié son ass mat durant l'arrêt de maladie, l'ass mat lui réclame une indemnité de préavis en lui faisant allusion à l'article 71.28 de la convention stipulant que la dispense d'éxécution du préavis ou l'inobservation du préavis de l'employeur donne lieu à versement d'une indemnité de préavis.
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#4 15-09-2012 12:30:34
Re : Préavis durant un arrêt de maladie
Merci pour ta réponse. J'ai une amie qui a licencié son ass mat durant l'arrêt de maladie, l'ass mat lui réclame une indemnité de préavis en lui faisant allusion à l'article 71.28 de la convention stipulant que la dispense d'éxécution du préavis ou l'inobservation du préavis de l'employeur donne lieu à versement d'une indemnité de préavis.
oui mais là c'est l'am qui est dans l’incapacité d'effectuer le préavis du a son arrêt 
l'employeur ne l'en dispense pas
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15-09-2012 12:30:34
#5 15-09-2012 19:00:15
Re : Préavis durant un arrêt de maladie
Je cherche un document officiel pour prouver à l'ass mat qu'elle se trompe.
J'ai regardé la convention et j'ai seulement trouvé ceci ;
La notification du licenciement pendant un congé de maladie de l'assistante maternelle n'a pas pour effet de reporter le point de départ du préavis.
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#6 16-09-2012 10:58:35
Re : Préavis durant un arrêt de maladie
Je cherche un document officiel pour prouver à l'ass mat qu'elle se trompe.
J'ai regardé la convention et j'ai seulement trouvé ceci ;
La notification du licenciement pendant un congé de maladie de l'assistante maternelle n'a pas pour effet de reporter le point de départ du préavis.
Bonjour,
Quelqu'un peut m'aider ??
D'autre part l'ass mat travaillait 4 j par semaine et demande à toucher pour chaque semaine de congés acquis : 6 j ouvrables x heures journalières x tarif?
J'ai expliqué à mon amie comment il fallait décompter en jours ouvrables et payer en jours ouvrés, et l'ass mat ne veut pas la croire.
Comment lui prouver que ce que je lui dit est juste???
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#7 16-09-2012 17:39:56
Re : Préavis durant un arrêt de maladie
Pour le préavis, je ne connais pas le texte mais pour les cp, la ccn ne dit pas un truc comme :
"les congés commence le 1er jour où l'enfant aurait dû être gardé et se terminent la veille de la reprise " -> décompte en 6 jours
et puis plus tard quelque chose comme "la salarié doit percevoir le salaire égal à ce qu'il aurait perçu si il avait travaillé" -> et lui dire égal, pas supérieur !
Pour les références exactes, regarde la ccn, tout y est je pense.
Si l’am continue de faire la sourde oreille, que la maman se dise bien que c'est elle l'employeur, elle lui fait un chèque de ce qui lui convient (enfin, ce qu'elle doit). Si l'am ose la poursuivre aux prud'hommes, il est certain qu'elle (la maman) aura gain de cause et elle pourra lui demander des dommages et intérêts.
Dernière modification par Fila (16-09-2012 17:44:26)
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