Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 23-09-2012 16:57:42

ka30
Membre
Inscription : 27-01-2010
Messages : 85
Site Web

avenant pour contrat scolaire

voila mon pb et savoir si c'est légal

à partir du 1/10 C passe en scolaire bon les termes du contrat son déja vu mais mon pb est le suivant

jusqu'à présent contrat en année complète et maintien de salaire pour les CP (soit valeur 686 € net)

Pour le contrat scolaire les parents me retire mes semaines de congés payés + 4 semaines d'abs de C

donc j'ai pris 3 semaines en aout réglé et il me reste 1 semaines en décembre et 1 semaine en avril (soit 274.40 netà percevoir )

D'après ce qu'il m'ont dit : les CP seront payés 10% du salaire net tous les mois (de octobre à mai : 112 € net au total)

donc si je calcule bien moi j'ai un manque à gagné de 162.5 € net.

Je voudrais savoir si c'est légal (si non article ou condamnation à préciser SVP) et si je dois m'assoir sur mes 162.5 ou leur en parler et faire une régul

Merci d'avance

Hors ligne

23-09-2012 16:57:42

partenaire publicitaire:

#2 23-09-2012 17:34:34

sam01
Membre
Inscription : 22-05-2011
Messages : 23 671
Site Web

Re : avenant pour contrat scolaire

ka30 a écrit :

voila mon pb et savoir si c'est légal

à partir du 1/10 C passe en scolaire bon les termes du contrat son déja vu mais mon pb est le suivant

jusqu'à présent contrat en année complète et maintien de salaire pour les CP (soit valeur 686 € net)

Pour le contrat scolaire les parents me retire mes semaines de congés payés + 4 semaines d'abs de C

donc j'ai pris 3 semaines en aout réglé et il me reste 1 semaines en décembre et 1 semaine en avril (soit 274.40 netà percevoir )

D'après ce qu'il m'ont dit : les CP seront payés 10% du salaire net tous les mois (de octobre à mai : 112 € net au total)

donc si je calcule bien moi j'ai un manque à gagné de 162.5 € net.

Je voudrais savoir si c'est légal (si non article ou condamnation à préciser SVP) et si je dois m'assoir sur mes 162.5 ou leur en parler et faire une régul

Merci d'avance

Bonsoir
le pe doit vous payé le solde des cp pour l'année complète

pour l'année incomplète, il ne peut vous imposer les 10%mensuel, sachant que cette méthode est désavantageuse pour vous, refuser
de plus cette méthode est hors convention et selon certains syndicats illégal wink
il est préférable de vous faire payer les cp une fois acquis c'est a dire en juin de chaque année
au 31 mai vous calculerez les cp acquis soit par 10% soit par maintien de salaire et prendre le plus avantageux

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB