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#1 25-09-2012 15:59:15
- lea76
- Membre
- Inscription : 25-09-2012
- Messages : 2
jours de fractionnement
Bonjour,
Nous venons de démarrer un contrat avec une assmat pour une année complète et elle vient de nous donner ses dates de CP. Là surprise : elle pose 2 jours de congés pour fractionnement, donc 30CP + 2 pour fractionnement = 32 CP en tout. Dans le contrat ces congés sont prévus lorsque l'assmat n'a pas eu 2 semaines de congés entre le 1er mai et 31 octobre, cependant elle vient seulement d'avoir ses agréments et de démarrer son activité, elle travaillait avant en crèche.
A t-elle le droit de nous imposer ces 2 jours en +?
Merci d'avance de vos réponses!
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25-09-2012 15:59:15
#2 25-09-2012 16:14:52
Re : jours de fractionnement
Elle ne peut pas les imposer la 1ère année. C'est seulement quand elle aura pris sa quatrième semaine de congés en hiver qu'elle pourra les poser donc pas avant la période mai 2013 avril 201; pas pour les congés allant jusqu'à avril 2013
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#3 25-09-2012 16:17:41
Re : jours de fractionnement
Elle peut avoir ces jours de fractionnement une fois ses congés acquis.
Pour l'année 2012/2013 elle pourra prendre ses jours acquis qu'à partir de juin 2013.
Toute prise de congés antérieure sera sans solde, donc à déduire de la mensualisation ... sauf si vous acceptez la prise par anticipation mais dans ce cas pas de jour de fractionnement
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#4 25-09-2012 18:23:54
Re : jours de fractionnement
Et puis pour continuer si vous ne voulez pas lui payer ses jours, sachez que les am ne peuvent imposer leurs congés que dans la limite de 4 semaines en été et une en hiver : bref, elle ne peut ps imposer ses congés de façon à profiter de ses jours.
- donc soit vous refusez quelle pose ses congés comme elle le souhaite et exigez qu'elle pose 4 semaines en été.
- soit vous acceptez qu'elle pose ses congés comme le souhaite, en échange elle renonce à ses jours de fractionnement. C'est complètement légal (et d'ailleurs précisé dans la loi) et c'est ce qui se fait dans la plupart des boites où les salariés peuvent choisir meurs congés.
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25-09-2012 18:23:54
#5 25-09-2012 21:31:09
- lea76
- Membre
- Inscription : 25-09-2012
- Messages : 2
Re : jours de fractionnement
OK, merci beaucoup pour vos réponses et votre précieuse aide!!
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