Calcul régularition contrat périscolaire suite démission

sev9 · 29-09-2012 11:25:56

Bonjour les filles !
J'ai besoin de votre aide car c'est la 1ere fois que j'emploie une assistante maternelle et je suis perdue.
Alors le contexte : nous avons engagé une assistante maternelle pour s'occuper de notre loulou de 4 ans en périscolaire.
Horaires prévus au contrat (périscolaire année incomplète) :
- pendant la période scolaire (36 sem) : 8h30 à 9h et 16h30 à 19h30 4 jours par semaine => soit 3h30 par jour / 14h par semaine
- pendant les vacances scolaires (8 sem) : 8h30 à 19h30 4 jours par semaine => soit 11h par jour / 44h par semaine.
Tarif horaire : 2.80€
Ce qui donne donc la mensualisation suivante :
(2.80 x 14 x 36) / 12 = 117.60 €
(2.80 x 44 x 8) / 12 = 82.13 €
Total : 199.73 €

Le contrat a commencé le 6 sept 2012... Et mauvaise surprise, le 21/09 la nourrice m'annonce qu'elle a eu un contrôle de la PMI et qu'ils l'ont obligé à arrêter le contrat car elle avait un enfant de trop par rapport à son agrément 2x 2h par semaine. Bien sûr elle ne nous l'avait jamais dit !! Ils ne nous ont laissé qu'une semaine pour nous retourner et trouver quelqu'un d'autre. Grosse galère car les contrats périscolaires sont très durs à trouver par chez nous !
Et coup dur pour mon loulou qui avait eu du mal à s'habituer à aller chez la nounou et à ce que maman (en fin de CP) ne puisse plus aller le chercher à la sortie de l'école. Le pauvre n'a rien compris et s'est senti rejetté :-(
Bref...

Hier elle nous a donc officiellement remis sa démission et... sa facture. Et là, 2e mauvaise surprise.
Elle nous réclame le paiement du forfait mensuel de 199.73€, qui inclus donc la mensualisation des périodes de vacances scolaires !!! 82.13€ en plus donc alors qu'elle démissionne suite à une faute de sa part, au bout de 3 semaines, et qu'elle n'a jamais gardé ***** pas de prénom d'enfant par sécurité merci pendant des vacances.
Alors ma question est : dans ce cas suis-je obligée de payer le forfait mensuel ou seulement les heures réellement effectuées ?
Si forfait mensuel : 199.73€
Si heures réelles :
14 jours x 3h30/j x 2.80 : 137.20€
Donc quand même une sacré différence...

Et j'avoue que vue la situation où elle nous a caché qu'elle avait un enfant de trop, fichu dans la merde pour trouver qqn en une semaine et fait de la peine à mon loulou... bah je n'ai pas vraiment envie de lui faire ce cadeau !!

Qu'en pensez-vous ?
Elle m'affirme que la "régularisation" prévue dans le contrat est seulement si c'est favorable à l'ass mat... Je la trouve gonflée quand même.
Faut-il vraiment que je la paie pour 1/12è des périodes de vacances scolaires qu'elle n'a jamais travaillé, sachant qu'en plus je vais devoir les repayer à la nouvelle assistante maternelle !!
Dans ce cas là c'est trop facile : si la nounou arrête un contrat fin juin elle a déjà été payé pour tout l'été mais finalement ne travaille pas ???
Ca me parait vraiment bizarre et injuste pour les parents.
Je comprends qu'il faut protéger le salarié mais il y a des limites quand même.

Qu'en pensez vous ? Avez vous des liens vers des textes "officiels" sur lesquels je pourrais m'appuyer.

Mille mercis d'avance pour votre aide

29-09-2012 11:25:56

alyenor · 29-09-2012 11:56:38

Alors les employeurs doivent vérifier l'agrément de l'employée (ils ne le font pas en général, mais dans ce cas la faute leur en revient).
Votre ass mat a raison vous lui devez sa mensu, c'est la loi et la régularisation ne se paye que si elle est en faveur du salarié (dans toutes les professions, ça n'est pas spécifiques aux ass mat). Et vous lui devrez aussi 10 % de congés payés.

Je ne pense pas que vous puissiez faire autre chose que de la payer.

sev9 · 29-09-2012 14:00:43

J'ai bien vérifié son agrément... Elle avait le droit à 3 enfants + 1 périscolaire. Elle m'avait dit que c'était OK et qu'ils n'étaient jamais plus de 4 en même temps.
Mais c'était faux car 2 jours dans la semaine elle avait 5 enfants en même temps de 16h30 à 18h30. Mais comme je vais chercher mon fils à 19h30, je ne pouvais pas m'en rendre compte !
A moins de lui demander à voir les autres contrats... ce qui n'est pas légal non plus !
Donc elle est bien en faute sur ce coup là et elle le reconnait. C'est pour cela que je la trouve "gonflée" de nous réclamer plus que son dû.

Entre temps, j'ai relu le contrat et il est précisé dans la partie "rupture" : "Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées"

Il n'est pas précisé que cette régularisation ne se fait que si en faveur de l'employé.
Et puis il ne s'agit ps non plus de lui demander le remboursement de sommes trop perçues. Juste d'ajuster son salaire du mois

Franchement ça me fait mal de lui faire cadeau de 60€ alors qu'elle a été clairement malhonnête avec nous et fraudé vis à vis de la PMI. Sans compter les larmes de mon p'tit bonhomme, de nouveau perturbé à devoir changer de nounon sans période d'adaptation :-(

alyenor · 29-09-2012 15:44:07

ça n'est pas précisé dans le contrat mais c'est dans la convention et dans le code du travail, vous ne pourrez donc pas y déroger sous peine de poursuite devant les prudhommes (même si je comprends tout à fait votre position). En ajustant son salaire du mois ça revient à lui faire payer la régularisation! En fin de mois vous lui devrez la mensualisation prévue sur le contrat, vous ne pouvez rien retirer, c'est la loi.

29-09-2012 15:44:07

parme · 29-09-2012 15:55:02

coucou comme alyenor,se sont les lois,la convention est faite ainsi,ce n'est pas nous qui inventons.
donc si le mois est fait entièrement = mensualisation complète a donné + régularisation s'il y a lieu + cp restant a devoir en argent là s'il y a lieu.
A+

landocean · 29-09-2012 15:59:48

Bonjour,
Sur ce forum, il est très souvent conseillé de payer le premier mois incomplet au réel et de démarrer la mensu le mois suivant. C'est bien le cas ici, le contrat a commencé le 6/9.
De toute façon, il y a 2 jours à retirer le 3 et le 4 car le mois n'a pas été travaillé dans son intégralité.
Perso, je suis plus pour démarrer la mensu le premier mois quand il est quasi complet et pratiquer une retenue, mais vu le coup "vache" que vous fait votre AM, je ferai au réel.

parme · 29-09-2012 16:20:05

landocean a écrit :

Bonjour,
Sur ce forum, il est très souvent conseillé de payer le premier mois incomplet au réel et de démarrer la mensu le mois suivant. C'est bien le cas ici, le contrat a commencé le 6/9. landocean il y a pas que sur ce forum c'est un choix et non une obligation,tu proposes toi très souvent d'utiliser la méthode cours de cassation si je me trompe, ou de démarrer une mensualisation de suite peu importe mois complet ou autre,il me semble que nous en avions largement discuter sur plusieur post avec d'autres modos d'ailleur bien entendu c'est aussi une autre façon de faire
De toute façon, il y a 2 jours à retirer le 3 et le 4 car le mois n'a pas été travaillé dans son intégralité.
Perso, je suis plus pour démarrer la mensu le premier mois quand il est quasi complet et pratiquer une retenue, mais vu le coup "vache" que vous fait votre AM, je ferai au réel.

la dessus j'aurais tendance aussi a dire pour le cout au réel!
si mois incomplet
A+

alyenor · 29-09-2012 18:52:04

Ah oui j'avais zappé que le contrat n'avait pas démarré en début de mois. Mais il faut utiliser le calcul de la cour de cassation, donc ça fera une semaine de moins à payer, mais ça ne sera pas au réel puisque le calcul de la cour de cassation sera plus avantageux.

sev9 · 30-09-2012 11:57:00

C'est quoi le calcul de la cour de cassation ?
Avez vous un lien / texte qui l'explique ?
Merci encore à toutes pour vos conseils

sam01 · 30-09-2012 12:00:23

dans l'index alphabétique a la lettre C comme calcul.........
( voir ma signature)

Dernière modification par sam01 (30-09-2012 12:00:48)

schromph · 30-09-2012 14:06:01

bonjour, aviez vous une periode d'essai prévu au contrat?
car sans periode d'essai elle vous doit un préavis de 15 jours, si la pmi ne l'autorise pas a effectuer tout ou partie de son préavis, elle vous doit ce qui ne sera pas effectué en argent.

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