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#1 08-10-2012 08:56:59
licenciement et arrêt pour accident du travail
bonjour,
une de mes collègues amie est en arrêt depuis mai à cause d'un accident du travail ( poignet cassée avec complication).
Ses pe ont réussi à lui trouver des remplaçantes.
Une des pe a déménagé (c'était prévu) et a donc pris sa future ass mat en remplacement, par la loi (au vu de mes recherches ) elle peut licenciée ma collègue puisque le retrait de l'enfant est dû au déménagement . Mais comment doit elle procéder: envoyer le licenciement par recommandé , mais pour le préavis comment cela se passe, est -il suspendu à cause de la maladie ou payable ou autre? ma collègue ne sais pas quand elle doit reprendre le travail ( sûrement pas avant plusieurs mois ).
Un autre de ses pe veut la licencier car elle trouve que payer 10 % de précarité à la remplaçante lui coûte trop cher. Du coup elle souhaite changer d'ass mat. J'ai fait des recherches sur le forum et il me semble qu'elle n'en a pas le droit car la cause du licenciement n'est pas d'un fait extérieur à la maladie de ma collègue. Ai je raison?
Merci de vos réponses
maman de trois enfants, et heureuse am de 4 petits bouts, agréée depuis 2000
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08-10-2012 08:56:59
#3 08-10-2012 12:37:17
Re : licenciement et arrêt pour accident du travail
bonjour,
une de mes collègues amie est en arrêt depuis mai à cause d'un accident du travail ( poignet cassée avec complication).
Ses pe ont réussi à lui trouver des remplaçantes.
Une des pe a déménagé (c'était prévu) et a donc pris sa future ass mat en remplacement, par la loi (au vu de mes recherches ) elle peut licenciée ma collègue puisque le retrait de l'enfant est dû au déménagement . Mais comment doit elle procéder: envoyer le licenciement par recommandé , mais pour le préavis comment cela se passe, est -il suspendu à cause de la maladie ou payable ou autre? ma collègue ne sais pas quand elle doit reprendre le travail ( sûrement pas avant plusieurs mois ).
Un autre de ses pe veut la licencier car elle trouve que payer 10 % de précarité à la remplaçante lui coûte trop cher. Du coup elle souhaite changer d'ass mat. J'ai fait des recherches sur le forum et il me semble qu'elle n'en a pas le droit car la cause du licenciement n'est pas d'un fait extérieur à la maladie de ma collègue. Ai je raison?
Merci de vos réponses
1- licenciement dans les regles , mais d'assurer qu'il n'y ait rien d'autre a faire a l'inspection du travail et qe c'est vraiment legitime .. car il peut y avoir des suite dues a l'accident .... et le dossier ne sera pas clos pour autant
2- licenciement interdit . point !
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 08-10-2012 12:40:36
Re : licenciement et arrêt pour accident du travail
attention l'indemnisation d'un licenciement apres accdient du travail obeit a des regles speciales, les calculs sont different les primes plus elevees ... maintenant a voir si nous cela nous concerne
pour les lois :
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail ainsi que le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée de stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
" Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. "
Il faut en déduire les règles suivantes :
Le principe : interdiction de licencier le salarié concerné au cours des périodes de suspension.
Si l'employeur a licencié le salarié concerné durant la période de suspension, le licenciement est considéré comme nul.
En ce cas, le salarié peut demander sa réintégration, ou à défaut, obtenir les indemnités légales plus des dommages-intérêts.
Les exceptions : l'employeur peut procéder au licenciement de l'intéressé dans les cas suivants :
1°) si il a commis une faute grave et à condition que cette faute ne soit pas liée à l'accident ou à la maladie.
2°) si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié, pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
La charge de la preuve du motif de licenciement incombe à l'employeur.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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08-10-2012 12:40:36
#5 08-10-2012 13:17:59
Re : licenciement et arrêt pour accident du travail
merci beaucoup, c'est ce que je lui ai dit mais je voulais être sûre.
Ma collègue doit appeler l'inspection du travail aujourd'hui.
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