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#1 16-10-2012 16:20:01
Heures complémentaires et CP
Quand on a un contrat en année complète et qu'on effectue des heures complémentaires (ou supp) faut il calculer des Congés payes dessus (comme 10% par exemple) ou pas.
J'entends différents sons de cloche du coup je sais pas et mes pe m'on également posé la question .
Je ne sais pas quoi leur répondre !!!
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16-10-2012 16:20:01
#3 16-10-2012 16:56:49
- nathodisab
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Re : Heures complémentaires et CP
en année complète comme en année incomplète on ne peut calculer les cp sur les heures comp que si on applique la méthode des 10%
en année incomplète
-selon la ccn les cp se calculent après acquisition selon la méthode la plus avantageuse pour l'employée, soit 10% des salaires de la période (hc et hs compris), soit par maintien du salaire!
en année complète, par définition le calcul est fait avec le maintien du salaire, mais rien n'empêche de comparer la somme avec la méthode des 10% (si on fait beaucoup d'h comp, c'est même conseillé)
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#4 16-10-2012 17:03:29
Re : Heures complémentaires et CP
Pour compléter ce que dit Nathodisab .... la comparaison se fait après acquisition donc en juin de chaque année
INDEX ▲ cliquez ici
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16-10-2012 17:03:29
#5 16-10-2012 18:17:30
Re : Heures complémentaires et CP
coucou on ma toujours dit qu'en année complète c'était l'un ou l'autre,mais pas les deux.
comment peut on être en année complète et appliquer les 10% 
j'ai du zapé quelque chose là
A+
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#6 16-10-2012 18:28:49
Re : Heures complémentaires et CP
en année complete c'est forcement par substitution lors de la prise
sur la base du salaire de base ('mensualisé) après acquisition, et pas de 10% ni sur els heures, ni les heures complementaires , ni supp.
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#7 16-10-2012 20:08:55
- nathodisab
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Re : Heures complémentaires et CP
coucou on ma toujours dit qu'en année complète c'était l'un ou l'autre,mais pas les deux.
comment peut on être en année complète et appliquer les 10%
j'ai du zapé quelque chose là
A+
il suffit de comparer les 10% de la période d'acquisition avec les cp acquis par maintien sur la même période !
si je travaille 4 mois jusqu'en fin mai soit 2.5*4 = 10 j ouvrables (pas d'enfant à charge)
je bosses LMJV soit 7j ouvrés
10h/j à 3€ soit 70h *3 = 210 euros pour la période selon le maintien
(52*40h3€/12= 520€ de mensu )
sur les 4 mois j'ai perçu 520*4 = 2080€ + 60€(20h comp)
soit 2140€ soit 214€ selon les 10%
si je compare les deux méthodes, les 10% me sont plus avantageux!
donc, à la prise principale de mes cp je me ferai payer la différence en plus de ma mensu de base soit 4€en +
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#8 16-10-2012 20:10:40
- nathodisab
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Re : Heures complémentaires et CP
en année complete c'est forcement par substitution lors de la prise
sur la base du salaire de base ('mensualisé) après acquisition, et pas de 10% ni sur els heures, ni les heures complementaires , ni supp.
je ne suis pas d'accord 4i, les cp se substituent à la mensu au moment de la prise des cp, mais cela n'exclus pas la possibilité de prendre la méthode des 10% si celle ci est plus avantageuse!
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#9 17-10-2012 07:40:47
Re : Heures complémentaires et CP
je confirme ce que dis natho et surtout en cas d'h sup au cours de l'annee on doit comparer entre le maintien et les 10%
surtout en annee complete !!
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#10 17-10-2012 07:43:09
Re : Heures complémentaires et CP
en année complete c'est forcement par substitution lors de la prise
sur la base du salaire de base ('mensualisé) après acquisition, et pas de 10% ni sur els heures, ni les heures complementaires , ni supp.
non c'est le maintiens sans compter les h sup
ou
les 10% en incluant les h sup
d'ou l'importance de pouvoir choisir !!
imagine un contrat variable, annee complete basé sur une petite amplitude ou y'a plein d'h sup
on perdrait les cp de toutes ces h sup effectuéees
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#11 17-10-2012 08:28:06
Re : Heures complémentaires et CP
je confirme ce que dis natho et surtout en cas d'h sup au cours de l'annee on doit comparer entre le maintien et les 10%
surtout en annee complete !!
bonjour
je confirme également
lorsque j' avais mes 2 contrats jumeaux, suite à son congés maternité, la maman a fait beaucoup de journées de formation et le papa en déplacement
je faisait environ 3h de plus /semaine x par les 2 enfants sur 4 mois
j' ai fait la comparaison entre les deux méthodes de calcul et forcément les 10% été plus aventageux
et la maman à la fin du contrat a fait controlé tous mes calculs à l' inspection du travail ( contrat qui a mal fini )
je n' ais eus aucun reproche de ce coté là!!! ( merci fofo )
je l' ais déjà fais avec 3 contrats en année complète
controlé aussi par une comptable d' un pe
uniquement l' ind. de licenciement au 1/5éme que je
n' ais jamais réussi à obtenir
mais tout çà c' est du passé, on en parle plus.......
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#12 17-10-2012 08:28:24
Re : Heures complémentaires et CP
donc il faut preciser au contrat DES LE DEPART qu'au 1er juin, au solde des cp de la periode passée, on compare et choisit...
et celles qui font la methode aubry ne peuvent pas comparer...
si rien n'est precisé au contrat on applique la ccn, c'est à dire année complete sur 52 semaines et paiement après acquisition par maintient de salaire et non par 10% etc....
sinon faudrait partir sur 47 semaines (ah ben c'est hors ccn ça...) et preciser qu'on verifie les 2 methodes... non?
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#13 17-10-2012 09:06:49
- nathodisab
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Re : Heures complémentaires et CP
donc il faut preciser au contrat DES LE DEPART qu'au 1er juin, au solde des cp de la periode passée, on compare et choisit...
et celles qui font la methode aubry ne peuvent pas comparer...si rien n'est precisé au contrat on applique la ccn, c'est à dire année complete sur 52 semaines et paiement après acquisition par maintient de salaire et non par 10% etc....
sinon faudrait partir sur 47 semaines (ah ben c'est hors ccn ça...) et preciser qu'on verifie les 2 methodes... non?
Pour la prise des cp par anticipation selon la loi Aubry, je pense effectivement que la comparaison n'est pas possible!
Par contre, non, je ne vois pas pourquoi il faudrait le préciser au contrat pour la comparaison,
l'art 12 de la ccn ne dit pas que les cp en année complète doivent être payés par le maintien, juste qu'ils sont rémunérés quand ils sont pris et que la rémunération due se substitue au salaire de bas
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#14 17-10-2012 09:26:26
Re : Heures complémentaires et CP
4i.modo a écrit :donc il faut preciser au contrat DES LE DEPART qu'au 1er juin, au solde des cp de la periode passée, on compare et choisit...
et celles qui font la methode aubry ne peuvent pas comparer...si rien n'est precisé au contrat on applique la ccn, c'est à dire année complete sur 52 semaines et paiement après acquisition par maintient de salaire et non par 10% etc....
sinon faudrait partir sur 47 semaines (ah ben c'est hors ccn ça...) et preciser qu'on verifie les 2 methodes... non?
Pour la prise des cp par anticipation selon la loi Aubry, je pense effectivement que la comparaison n'est pas possible!
Par contre, non, je ne vois pas pourquoi il faudrait le préciser au contrat pour la comparaison,
l'art 12 de la ccn ne dit pas que les cp en année complète doivent être payés par le maintien, juste qu'ils sont rémunérés quand ils sont pris et que la rémunération due se substitue au salaire de bas
coucou ha ok je comprend mieux,pourquoi (syndicats divers)m'avaient expliqués que non!
normale j’appliquais Année complète avec cp par anticipation,donc je ne pouvais pas prétendre a cette méthode des 10% sur les h complémentaires!
et c'est pour cela que l'on me conseillait la première année de faire sur 47 semaines (si si venant de syndicat lors d'une année complète). 
A+
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#16 17-10-2012 09:34:51
- nathodisab
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Re : Heures complémentaires et CP
parme a écrit :comment peut on être en année complète et appliquer les 10%
j'ai du zapé quelque chose là
A+ici beaucoup pratique ce que j'appelle le "13 ème mois"
?
Tu peux expliquer ?
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#18 17-10-2012 10:03:04
- nathodisab
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Re : Heures complémentaires et CP
ben "elles" font des contrats sur 52 semaines et demandent 10% par mois en + !!
les parents font confiance car ils se prennent pas la tête à savoir si c'est juste ou pas et ils signent
waow!
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#20 17-10-2012 10:23:15
Re : Heures complémentaires et CP
nathodisab a écrit :waow!
ça craint hein..???
y en a qui prennent pas de congés...besoin d'argent et qui travaillent les 5 semaines..pff..y a pleins de trucs qui se pratiquent
coucou oupss mais es ce légal!cette façon de procéder!
si le contrat pour raison x passe au tribunal!
il y a aucun article la dessus
punaise,mais ou vas ton et qui fait appliquer ses choses?
A+
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