conseil Générale

100drine42 · 20-10-2012 09:22:31

Bonjour

J'aurais besoin de renseignements urgent.
Je vous explique mon histoire en quelques phrases.

J' habite un petit immeuble situé dans une résidence, une de mes voisines vivant seule et ayant des problèmes psychologique (retrait de la garde de sa fille, plusieurs séjour en hôpital psychiatrique ....) possédant un chien "Caniche" qui a déjà mordu 1 enfant et 2 adultes , plusieurs plaintes on été déposées contre elle mais rien à changer elle a toujours son chien et est toujours aussi dingue.
Hier son chien non attacher s'en est pris à mon chien , il la mordu et a sauter sur ma fille âgée de 3 Ans au niveau du visage j'ai juste eu le temps de repousser son chien avec mon pied avant qu'il ne la morde.
Je lui ai demander d'attacher son chien et la elle c'est mis a m'insulter et a vouloir ce battre avec moi , j'ai résister pour ne pas la frapper , car frapper une personne faible n'est pas mon objectif ,j'ai donc appelée les gendarmes qui sont intervenu je suis convoquer cet après midi pour ma déposition.
Je vais donc porter plainte pour agressions physique et moral sur ma personne et également pour son chien pour morsure sur le mien et attaque sur ma fille , j'ai en ma possession un certificat médical de mon vétérinaire attestant que mon chien souffre d'une cervicalgie dû a la morsures.
j'ai commencé plusieurs démarches pour faire partir cette personne et ce débarrasser de son chien.
rdv hier en urgence avec le maire de ma commune, pris contact avec la SPA, rdv avec mon bailleur .
Mon but est que ces incidents ne ce reproduisent plus , ni sur des adultes et encore moins sur des enfants, je veux agir avant qu'un enfant soit mordu grièvement par son chien, chose qui arrivera si personne ne fait rien.
Ma question est est ce que si j'avise le conseil général ainsi que la PMI de mon secteur eux pourrons m'aider a faire bouger les choses , étant assistante maternelle j'ai la responsabilité des petits que je garde mais qui peux me certifier qu'un jour son chien ou bien elle ne s'attaquera pas a un des petits que je garde. ???????

Espérant avoir des avis et des conseils très rapidement afin que je puisse finir de monter mon dossier

Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon message

20-10-2012 09:22:31

myriem · 20-10-2012 09:30:04

Bonjour ,

Pour le chien c'est au propriétaire de l'immeuble qu'il faut aussi s'adresser avec la pétition des locataires ; car il faut savoir que " les animaux ne sont que " tolérés " en principe .......

Et puisqu'il y a morsures , le chien devra être suivi par un psychologue ....

Dernière modification par myriem (20-10-2012 09:32:01)

100drine42 · 20-10-2012 09:36:13

La pétition est faite depuis hier soir, maintenant je veux taper plus haut au niveau administartion

myriem · 20-10-2012 09:58:48

Je ne pense pas que ça regarde l'administration telle que cg ou pmi ; puisqu'il y a morsure , c'est plainte au commissariat avec les preuves et attestation du vétérinaires et aussi les témoignages des autres locataires ...... enfin , je crois ......

Il faut envoyer au bailleur une lettre en ar en précisant qu'il sera tenu pour responsable en cas de récidive de morsures ; sur le contrat de logement , il devrait ajouter une clause que " tout animal doit être tenu en laisse dans les parties communes "

Dernière modification par myriem (20-10-2012 10:07:34)

20-10-2012 09:58:48

zuenna · 20-10-2012 10:10:56

myriem a écrit :

Bonjour ,
Pour le chien c'est au propriétaire de l'immeuble qu'il faut aussi s'adresser avec la pétition des locataires ; car il faut savoir que " les animaux ne sont que " tolérés " en principe .......
.

Non, ils ne sont pas que tolérés, un bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locatiare de posséder un chien.

Après, effectivement, si le chien s'avère dangereux, il y a une procédure à mettre en place.

100drine, tu as pour le moment fait tout ce qu'il y avait à faire.

Au niveau de la PMI, je ne pense pas qu'elle puisse bien faire bouger les choses.
Au contraire, elle risque de juger que ton environnement est dangereux et ce n'est pas bon pour toi.

Pour le moment, je dirais qu'il vaut mieux la laisser de côté.

faire partir la personne sera compliqué, on ne peut pas mettre quelqu'un dehors comme ça, par contre, je pense qu'on peut l'obliger à se débarasser de son chien si il s'avère dangereux.

Tu y verra plus clair cet après midi quand tu iras faire ta déposition.
Les gendarmes te diront au niveau de la loi si on peut obliger cette personne à se débarrasser de son chien.
Attends leurs conseils et bon courage

zuenna · 20-10-2012 10:12:26

myriem a écrit :

Il faut envoyer au bailleur une lettre en ar en précisant qu'il sera tenu pour responsable en cas de récidive de morsures

Non, le bailleur n'est nullement responsable mais il doit être mis au courant.

alyenor · 20-10-2012 10:25:09

Tu sais ici, il y a un labrador qui a mordu plusieurs enfants, la propriétaire est passé au tribunal et a été condamné à payer 300 euros pour l'enfant mordu (somme qu'elle n'a jamais payée). Le chien est toujours là et quand il lui arrive de s'échapper il est toujours dangereux... Maintenant prévenir la pmi ou le cg, c'est surtout prendre le risque qu'on te supprime ton agrément, perso, je m'abstiendrai...

christyv · 20-10-2012 10:36:22

alyenor a écrit :

perso, je m'abstiendrai...

Bonjour,

Moi aussi je m'abstiendrai...

lulu54 · 20-10-2012 10:42:42

bonjour
ce sont des faits de voisinage qui pourrait gêner ta profession mais seulement en ce cas tu peux en informer la pmi disant que tu dois aller porter plainte et que tu crains pour la securité des enfants en garde

tu ne dois pas confondre griefffes perso et travail , attention

je crains qu'on ne puisse rien faire pour toi ....

100drine42 · 20-10-2012 10:47:12

lulu54 , c'est en premier lieux une affaire perso mais hélas hier j'aurais pu être avec un enfant que je garde la place de ma fille donc sa devient une affaire concernant Egalement le boulot!!!!

lulu54 · 20-10-2012 10:50:32

tu as un devoir d'information ... mais rien de plus , attention a la diffamation

ceci afin que tout cela ne se retourne pas contre toi ....

myriem · 20-10-2012 11:13:49

Pourquoi sur mon contrat d'Etat , il est inscrit qu'e les animaux ne sont que tolérés ? d'autre part , dans l'immeuble voisin qui est le même que le mien est d'etat , les locataires ont fait une pétition et soit le maitre empêcher les aboiements du chien soit il fallait qu'il lui trouve un autre maitre ; et le chien , je ne l'ai plus jamais revu ...

Un directeur est responsable de ses employés si ils ne mettent pas le casque , les chaussures de sécurité ect ...il est appelé au tribunal donc pour les propriétaires de logements , c'est idem ......

Et pourquoi dans les hôtels , les gites , les resto , les magasins , les chiens sont interdits ? pour ne pas gener le voisinage par les aboiements , les dégats dans les communs ou ascenseurs .....ce peut-être une clause non-abusive ........ce ne n'est pas de la discrimination ....ce n'est pas " refuser un handicapé , des gens de couleur ou autres ......

Et je rajouterais aussi que les animaux sont " tolèrés " car il arrive souvent qu'il y ait des locataires postés dans des usines ou dans le médical qui travaillent de nuit et pour qui les nuisances de certains animaux leur sont une grande gêne pour leur sommeil .

Dernière modification par myriem (20-10-2012 13:23:01)

4i.modo · 20-10-2012 19:40:50

j'ai trouvé ça :

1)
La loi du 9 juillet 1970 ne permet pas à votre bailleur dinterdire au locataire de détenir un animal.""""""

MAIS MAIS MAIS ..
"""""""""Toutefois, si vous acceptez de signer un contrat de bail mentionnant linterdiction de posséder un animal de compagnie, vous serez dans lobligation de vous y conformer car le bail fait loi entre vous et votre bailleur."""""""""

2)
depuis le 9 janvier 1999, la loi interdit la détention dun chien de catégorie 1, à savoir les Pitbulls, le American Staffordshire Terrier, les Boerbull et les Tosa Inu, dans un HLM.

3)
Il est important par ailleurs que vous puissiez veiller à ce que votre animal ne cause aucun trouble de jouissance (Dégradations, défections, aboiements )
Les aboiements, par exemple peuvent être un motif dassignation devant un tribunal.

myriem · 20-10-2012 20:04:38

Merci ; nous voilà fixés ; donc ce n'est pas une clause abusive ;

4i.modo · 21-10-2012 05:53:31

si on signe pas le bail avec cette clause on perd le logement
si on signe on perd le droit d'avoir un anilmal.

ceci dit tu previens la pmi tu peux en subir les consequences...
si tu ne previens pas la pmi et qu'il y a un accident tu peux en subir les consequences...en plus avec tes demarches faites y a preuves que tu avais concience du danger.

courage pour la suite car si une expulsion se met en route de la part du proprio ça dure 1 an minimum et avec les treves d'hiver en cours de route, ça "tire" jusqu'à 2 ans... et comme cette personne à l'air dêtre instable et suivit par les services sociaux... ça risque même d'echouer.

renseigne toi pour savoir si tu as le droit d'avoir une bombe au poivre (lacrymo?)contre le chien...
moi je le ferais.

zuenna · 21-10-2012 09:27:05

4i.modo a écrit :

j'ai trouvé ça :

1)
La loi du 9 juillet 1970 ne permet pas à votre bailleur dinterdire au locataire de détenir un animal.""""""
MAIS MAIS MAIS ..
"""""""""Toutefois, si vous acceptez de signer un contrat de bail mentionnant linterdiction de posséder un animal de compagnie, vous serez dans lobligation de vous y conformer car le bail fait loi entre vous et votre bailleur."""""""""

Pas d'accord

Moi j'ai trouvé cela sur des sites spécialisés dont ufc Que C.....r :

La loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 prévoit dans son article 10 modifié qu'est "réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ".

Ne peuvent donc être interdits que les chiens dits "dangereux" au sens du code rural.

Donjc une clause d'interdiction de chien hors catégorie 1 est bien illicite.

zuenna · 21-10-2012 09:32:45

le fameux article 10 :

Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.

myriem · 21-10-2012 10:12:30

Bonjour .

Ca veut dire quoi " Est réputée non-écrite " ?

Et puis , c'est toujours pareil ; il y a locataire et locataire d'un immeuble ; certains sont propriétaire de leur appart. avec d'autres occupants , et un syndic s'en occupe , d'autres ne seront que " locataire " gérés par un unique propriétaire ;

Dernière modification par myriem (21-10-2012 10:16:45)

4i.modo · 21-10-2012 10:27:44

zuenna a écrit :

4i.modo a écrit :
j'ai trouvé ça :

1)
La loi du 9 juillet 1970 ne permet pas à votre bailleur dinterdire au locataire de détenir un animal.""""""
MAIS MAIS MAIS ..
"""""""""Toutefois, si vous acceptez de signer un contrat de bail mentionnant linterdiction de posséder un animal de compagnie, vous serez dans lobligation de vous y conformer car le bail fait loi entre vous et votre bailleur."""""""""
Pas d'accord
Moi j'ai trouvé cela sur des sites spécialisés dont ufc Que C.....r :
La loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 prévoit dans son article 10 modifié qu'est "réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ".
Ne peuvent donc être interdits que les chiens dits "dangereux" au sens du code rural.
Donjc une clause d'interdiction de chien hors catégorie 1 est bien illicite.

sauf si la clause est acceptée par signature du contrat...
renseigne toi demain, appele les...

zuenna · 21-10-2012 11:02:49

4i.modo a écrit :

zuenna a écrit :
4i.modo a écrit :
j'ai trouvé ça :

1)
La loi du 9 juillet 1970 ne permet pas à votre bailleur dinterdire au locataire de détenir un animal.""""""
MAIS MAIS MAIS ..
"""""""""Toutefois, si vous acceptez de signer un contrat de bail mentionnant linterdiction de posséder un animal de compagnie, vous serez dans lobligation de vous y conformer car le bail fait loi entre vous et votre bailleur."""""""""
Pas d'accord
Moi j'ai trouvé cela sur des sites spécialisés dont ufc Que C.....r :
La loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 prévoit dans son article 10 modifié qu'est "réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ".
Ne peuvent donc être interdits que les chiens dits "dangereux" au sens du code rural.
Donjc une clause d'interdiction de chien hors catégorie 1 est bien illicite.
sauf si la clause est acceptée par signature du contrat...
renseigne toi demain, appele les...

Non 4i, pour le coup, je suis absolument sure de moi (je suis bailleur moi même), même acceptée, cette clause est illicite, un locataire qui a signé ce type de bail peut se retourner contre son proprio si un jour il désire quand même un animal chez lui.

Myriem, ça veut dire que même stipulée sur le contrat signé donc accepté par le locataire, cette clause est réputée non écrite c'est à dire que c'est comme si elle n'existait pas, comme si elle n'était pas écrite sur le bail.

4i, j'ai vu aussi ce que tu cites mais ça ne repose sur aucun texte, aucune loi

Un bailleur n'a quoiqu'il en soit pas le droit de mettre cette clause dans son bail, donc de ce fait, il n'a pas le droit de faire signer un bail qui contient cette clause et donc si il le fait signer quand même, c'est illicite et le locataire peut se retourner contre lui, même si il a signé ce bail.

C'est comme pour nous, ce n'est pas parce que dans des contrats des pe signent avec certaines clauses qu'elles ne sont pas abusives ou illicites.
On ne peut pas faire signer n'importe quoi

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