besoin de renseignement par rapport à un rupture de contrat

nouvelle501 · 03-11-2012 19:05:43

bonjour

je me permets de poster ici car je ne trouve pas dé témoignes sur le net.

voila

De septembre 2008 à mi janvier 2010 j’ai travaillé en tant que garde à domicile chez un particulier pour la garde de ses 4 enfants.

En janvier 2010 j’ai commencé mon congé maternité et enchainé mon congé parental. durant mon congé parental j’ai appris que mon employeur avait déménagé et démissionné de son travail, et il ne m’a nullement informé de cela.... pas de nouvelles pendant 2 ans!

Par l’intermédiaire d’un tiers j’ai réussi à trouver son adresse pour lui notifié mon prolongement de congé parental jusqu’à fin janvier 2013 mais je n’ai jamais eu de réponse de sa part. Récemment je lui ai envoyer une lettre en AR pour une rupture conventionnelle et là j’ai eu une réponse par téléphone de sa part.

Ma patronne refuse de me licencier car elle ne veut pas verser d’indemnités de licenciement, elle veut que je démissionne .

J’aimerais savoir quels sont mes droits. Ma patronne me soutient que je dois la suivre là ou elle emménage et que si je refuse je dois démissionner. Sur mon contrat il n’y a rien de stipulé juste l’adresse du précédent domicile. Avant j’étais a une dizaine de kilomètres et maintenant c’est dans les 50 kilomètres, je précise que j’étais à mi temps.

Elle me dit également qu’elle avait toute le temps de me prévenir de son adresse tant que j’étais en congé parental et que s’il le faut elle m’enverra un courrier avant la fin de celui_ci et comme ça je devrais reprendre mon poste ou alors démissionner.

J’aimerais savoir qui a raison dans cette histoire

merci

03-11-2012 19:05:43

Luceuh · 03-11-2012 19:32:38

Bonjour,

je pense que vous ne trouverez pas votre réponse ici...les assmat n'ont pas du tout les même conventions de travail que les employés à domicile.

Vous devriez appeler l'inspection du travail je pense

sabrina225 · 03-11-2012 20:29:29

Ma soeur étant nounou a domicile, je peux vous dire que vous n'avez absolument pas à demissionné !
Votre patronne change votre lieu de travail et donc doit vous proposé un nouveau contrat qui stipule la nouvelle adresse soit vous accepter soit elle vous licencie !
Regarder sur internet la convention des employé a domicile ...

nouvelle501 · 03-11-2012 21:13:46

j'ai eu beau lui dire cela elle stipule le contraire .. et elle campe sur ses positions...

je pense que je vais céder et je pas accéder les indemnités... pas envie de faire des démarches qui risquent de prendre du temps par la suite...

03-11-2012 21:13:46

zeta · 03-11-2012 22:33:49

bonjour , pourquoi ne pas lui envoyer un recommandé lui stipulant qu'elle à changer l'adresse de l'acceuil qu'elle doit donc vous faire un avenant chose que vous refuserez donc elle doit vous licencier ;
donnez lui une date buttoir pour vous faire les papiers avant de n'entreprendre des démarches aux prud'hommes pour faire valoir vos droits !
vous n'avez pas à lui laisser gain cause !
pour la simple raison qu'aprés votre congés parental vous pourrez prétendre au chomage si elle vous licencie alors que si vous démissionnez vous n'aurez rien !
ça vous laissez le temps de retrouver du travail , parfois un simple courrier suffit à obtenir ce que l'on vous doit , vous pouvez éssayer même si vous ne voulez pas aller plus loin !
mais lui donner raison est dommage !

Dernière modification par zeta (03-11-2012 22:35:05)

Fila · 04-11-2012 11:07:34

Voilà ce que j'ai pu trouvé, pour le cas général :

En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le 20 octobre 1998 qu’à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter dans un même secteur géographique, faute de quoi cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’approbation du salarié.
Donc, pour savoir s’il y a modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail, il faut regarder s'il s'agit toujours du même secteur géographique. Mais que faut-il alors entendre par même secteur géographique ?
À plusieurs reprises, depuis le 20 octobre 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le déplacement de l’entreprise sur une grande distance (une vingtaine de kilomètres) à l’intérieur de la région parisienne relevait du même secteur géographique et ne constituait dès lors qu’un changement des conditions de travail.
Il n'y a donc pas de réponse claire sur ce qu'il faut entendre par secteur géographique, mais il est évident que plus la distance du nouveau lieu de travail sera grande, plus cela risque d'être considéré comme une modification du contrat de travail. En regardant les différents arrêtés, il semble toutefois qu'un déplacement inférieur à 20 km soit considéré comme faisant partie du même secteur.

Avec 50 km de différence, il se peut que tu aies gain de cause. Un engagement de 80 km ayant été jugé comme secteur géographique différent...là, tu es entre les 2...ça sera aux juges d'en décider.

Sauf si il y a une clause dans ton contrat de travail (regarde le).
Ou si la ccn du particulier employeur stipule autre chose (2ème point à regarder).
Mais celà n'a rien à voir avec la ccn des assitantes maternelles, désolée !

lulu54 · 04-11-2012 11:55:51

Le particulier souhaitant licencier son employé de maison doit respecter les conditions prévues par le droit du travail pour tout licenciement intervenant après la période d'essai. Sa décision doit ainsi être justifiée par un motif réel et sérieux. Pour plus d'éclaircissements sur l'application de ces critères en pratique (absences, retards, injures, comportement fautif, etc.), vous pouvez consulter notre article Licenciement : l'opinion des tribunaux. Cette décision peut reposer sur des faits liés à l'employé mais également sur un changement de situation de l'employeur (divorce, déménagement, raisons financières, etc.).

nouvelle501 · 04-11-2012 12:08:11

Zeta, je pense qu'avec le courrier en recommandé cela ne changera rien, elle est buté sur sa position. Elle ne veut pas me licencier....

d'après moi,j'ai raison mais bon ...

j'ai envoyé un mail au F**** pour demander qui avait raison. Mais même avec ce mail je suis sure qu'elle ne cédera pas

lulu54 · 04-11-2012 15:03:37

contacte dejà l'inspection du travail et dempande les lois et leur n

lulu54 · 04-11-2012 15:09:56

tout est là :
http://vosdroits.service-public.fr/F1918.xhtml

envoie lui un RAR avec ce lien

lulu54 · 04-11-2012 15:18:02

nouvelle501 a écrit :

Zeta, je pense qu'avec le courrier en recommandé cela ne changera rien, elle est buté sur sa position. Elle ne veut pas me licencier....
d'après moi,j'ai raison mais bon ...
j'ai envoyé un mail au F**** pour demander qui avait raison. Mais même avec ce mail je suis sure qu'elle ne cédera pas

tu fais tout par recommandé...tu ne cedes pas .. tu la menaces des prudhommes , tu dis que tu as tel a l’inspection du travail qui t'a confirmé ...

nouvelle501 · 06-11-2012 09:17:19

Je lui ai déjà dit pour l'inspection du travail mais elle m'a reconfirmé qu'il fallait que je l'a suive, qu'elle s'était renseignée....

Dans ton lien, il est dit qu'il faut changer de secteur géographique, moi je ne sais pas si je change desecteur je fais pratiquement 35/40km de plus... pour un 27h avec 2h le matin et 2h le soir c'est vraiment pas valable....

Fila · 06-11-2012 15:59:46

35/40km, c'est chaud, c'est vraiment à la limite de ce qui est considéré comme un même secteur géographique...il me semblait avoir lu une jurisprudence estimant que 35 km relevait du même secteur et une autre où 58km était une distance trop longue....
Si la maman reste sur ses positions, seul un juge pourra vraiment dire si on reste dans le même secteur géographique ou pas.

Par contre, on compte à partir de l'ancien lieu de travail, pas de ton domicile.

nouvelle501 · 07-11-2012 11:19:00

bonjour

ah bah de l'ancien domicile ça fait donc 57km ..

Fila · 07-11-2012 11:21:52

Il y a donc des chances que tu sois dans tes droits.
Bon courage !

nouvelle501 · 07-11-2012 13:03:41

oh après mure réflexion je vais pas chercher plus loin, je lui ai dit que je prendrais pas les indemnités, je vais tenir paroles...
j'espère juste que pendant l'entretien demain elle ne va pas relancer le sujet sur ses droits etc.. car là ça risque de partir en sucette

merci pour vos messages

Lusinounou · 07-11-2012 13:16:32

Bonjour,

j'ai trouvé une petite info qui pourrait être utile mais je croit qu'on n'a pas le droit de mettre des liens ici..

Et il me semble que c'est comme dans n'importe quel emploi (autre qu'assmat), si l'entreprise déménage et que l'employé ne peut ou ne veut pas suivre, il est licencié... Sauf clause de mobilité peut-être.

Dernière modification par Lusinounou (07-11-2012 13:19:34)

nouvelle501 · 08-11-2012 20:02:58

bon bah voila entretien passé ...
j'appellerai les assedics demain pour voir si on ne s'est pas trompé dans le motif sur l'attestation du particulier employeur..

on a mis 60 et on a rajouté déménagement de l'employeur...

j'espère que l'assedic ne concluera pas à une démission...
toute manière si c'est le cas je reverrais avec ma patronne pour qu'on coche licenciement... sans changer notre accord..

je fournirais aux assedics une photocopie de la rupture conventionnelle

nouvelle501 · 09-11-2012 11:50:19

c bon j'ai appellé les assedics et je dois mettre motif 60 et autre : rupture conventionnelle.

Fila · 09-11-2012 13:15:39

Je suis contente que vous ayez pu trouver une solution. :-)

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