retrait/suspension d'agrément

Babou74 · 06-11-2012 14:51:04

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c … 119qpc.pdf

06-11-2012 14:51:04

parme · 21-11-2012 12:18:38

coucou de la lecture!
RAPPEL,ENGAGEMENT DE L’ASSMAT ET SON AGRÉMENT
AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL ! (risque encouru si non respecté)

Plusieurs cas non respectés on été amener a un retrait d’agrément

Motifs indiqués : Vous n’informez pas le service des rentrées et sorties d’enfants.
Notre profession est régie concernant les relations avec le Conseil Général par le statut. (Utiliser le référentiel)

L’article R 426-26 du code de l’action sociale et de la famille donne possibilité au Président du Conseil général de vous retirer l’agrément si vous n’envoyez pas le résumé des entrées et sorties d’enfants.

CI-DESSOUS LES ARTICLES EN QUESTIONS :

Article R421-38

(Inséré par décret n) 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 1IV Journal officiel du 16 septembre 2006 en vigueur le 1er Janvier 2007)
Les assistants maternels agrées informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément mentionné à l’article L.421-3 et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent.

Articles R421-39

(Inséré par décret n) 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 1 IV Journal Officiel du 16 Septembre 2006 en vigueur le 1er Janvier 2007)

L’assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueilli s ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l’un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.
L’assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d’accueil des enfants qui lui sont confiés.
Il informe le président du conseil général du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités fixées par le Conseil Général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.

Article R421-26

(Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 1006 art. 11, IV Journal Officiel du 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Un manquement grave ou des manquement répétés aux obligations de déclaration et de modification prévues aux articles R.421-38,R.421-39,R.421-40 et R.421-41 ainsi que des dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans ‘agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l’article R.421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d’agrément.

Le président du conseil général doit vous faire parvenir par l’intermédiaire des services PMI, soit un carnet, soit des fiches de rentrées et sorties d’enfants que vous devez toujours avoir à votre disposition sans devoir les réclamer sans cesse.
Quand vous voyez que vous allez être en rupture du document soit vous en demander en voyant les derniers documents à votre disposition, soit vous les photocopier.

A chaque entrée ou sortie, Vous devez adresser à Monsieur le président du conseil général vos fiches d’entrée ou sortie en lettre recommandée avec avis de réception. Et une copie envoyée en lettre simple au service de PMI.

Si vous manquez de fiches données par le conseil général, envoyez l’entrée ou la sortie d’un enfant en lettre simple en mettant le nom de l’enfant, sa date de naissance et les coordonnées des parents.

Vous devez impérativement en garder une copie et agrafer le document de la poste ainsi que le récépissé du Conseil général, ainsi si on vous fait le reproche de ne pas envoyer les documents, vous aurez la preuve que vous l’avez bien fait, que si les services perdent les courriers, vous n’êtes pour rien.

Vous devez procéder de la même manière dans le cas ou l’enfant passe du temps plein à mi-temps ou vice versa, ou en périscolaire.

Nous vous rappelons que les textes vous demandent d’informez le Président du Conseil général :

• De toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément, de toute modification relative à votre situation de familiale, ainsi qu’aux personnes vivant à votre domicile et aux autres agréments dont vous disposez. (Quand vos adolescents deviennent majeurs, envoyez un extrait de casier judiciaire)
• De déclarer au Président du Conseil Général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs.
• De tenir à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité, mentionnant les jours et horaires d’accueil des enfants qui lui sont confiés.

Vous n’avez pas pour autant à montrer vos contrats de travail qui sont du droit privé : c’est-à-dire uniquement entre employeur et salarié.
Vous n’avez pas à informé le Président du Conseil général d’une rupture de contrat, simplement du départ de l’enfant.

Si dans une situation précise : problème important avec la famille, si vous en informez par téléphone le Servie PMI, vous devez immédiatement envoyer un courrier recommandé avec avis de réception relatant les faits que vous avez exposés oralement.

chris84 · 31-01-2017 22:23:49

retrait ou suspension d'agrément fiche direccte Auverne Rhône Alpes
http://auvergne-rhone-alpes.direccte.go … 011vap.pdf

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#1 06-11-2012 14:51:04

retrait/suspension d'agrément

06-11-2012 14:51:04

#2 21-11-2012 12:18:38

Re : retrait/suspension d'agrément

#3 31-01-2017 22:23:49

Re : retrait/suspension d'agrément

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