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#1 11-11-2012 20:41:21
jours enfant malade
bonsoir à toutes.
j'ai cherché dans l'index mais pas trouvé . les 10 jours enfant malade sont-ils dûs par année civile ou par année de contrat.
j'ai commencé un contrat début octobre. l'enfant est malade et absent depuis le 5/11, et surement encore la semaine qui arrive, avec certificat médical.
ma question est : 10 jours pendant la ière année du contrat ou 10 jours jusque fin décembre ?
merci à toutes . bonne soirée
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11-11-2012 20:41:21
#2 11-11-2012 20:59:59
Re : jours enfant malade
bonsoir ,
article 14 de la convention
Absences de l'enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.
Dès lors :
- l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat
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