frais repas et calculs impôts

champsderoses · 14-11-2012 10:44:25

Bonjour

On m'a dit que pour notre prochaine déclaration d'impôts on devra y noter des frais repas (ça oui je suis d'accord) mais cela même s'ils sont apportés par les parents!
Dans ce cas,y a t il un barême tarif repas à appliquer et à partir de quel âge devons nous l'appliquer? (un enfant peut commencer solide à des âges différents)

Merci de m'éclaircir cela si possible...

14-11-2012 10:44:25

katia21 · 14-11-2012 10:56:34

il y a eu beaucoup de discutions sur ce sujet sur le forum. pour le moment rien n est voté, apparemment.

champsderoses · 15-11-2012 08:43:00

Ok à suivre alors....merci Katia21!
et bonne journée

caramelle95 · 16-11-2012 08:10:14

Bonjour,

La réponse est parue au journal officiel donc cela s'applique et nous concerne bien.

16-11-2012 08:10:14

sam01 · 16-11-2012 08:31:59

Texte de la question
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels quant à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents.

Jusqu'à présent, les assistants maternels déclaraient, dans le cadre de leur rémunération soumise à l'impôt, les indemnités de repas versées par l'employeur lorsqu'ils assuraient la fourniture du repas de l'enfant.
Cependant, il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, de tenir compte de la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur lors de leur déclaration de revenus.
En effet, la législation fiscale considère que cette pratique constitue une prestation en nature imposable, à l'instar des indemnités d'entretien et d'hébergement, et doit, par conséquent, être intégrée dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel.

L'application de cette règle inquiète fortement les assistants maternels qui ne comprennent pas pourquoi ils sont censés déclarer des revenus qu'ils ne perçoivent pas et qui craignent de subir une variation non négligeable de leur rémunération. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et ainsi lever les inquiétudes exprimées par les assistants maternels.

Texte de la réponse

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel.
Les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition codifié à l'article 80 sexies du code général des impôts
(CGI).

Conformément à cet article, le revenu brut à déclarer par les assistants maternels, c'est-à-dire avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, correspond à la différence entre d'une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants, y compris le cas échéant l'indemnité de repas et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative de fraais d'entretien et d'hébergement des enfants.
La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans
le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable. Cette solution constante est équitable car elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas
des enfants qu'ils hébergent.
Par ailleurs, il est rappelé que l'évaluation de la prestation en nature du repas fourni par l'employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel ou à titre de simplification selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l'avantage en nature nourriture pour la généralité des salariés.
Il s'agit des mêmes modalités d'évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l'indemnité de repas.

Enfin, au besoin les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique de l'article 80 sexies précité.

Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l'enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l'employeur, constituent des allocations pour frais d'emploi exonérées d'impôt sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI. Toutefois, en cas d'option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération imposable.

Dernière modification par sam01 (16-11-2012 08:32:51)

coco79 · 16-11-2012 08:53:20

Ce qui veut dire que nous devons integrer le prix des repas!
Par contre l'évaluation du cout du repas est aux choix des parties.
Est ce bien ça??

coco79 · 16-11-2012 09:00:11

Je me pose une autre question: A partir de quel âge de l'enfant devons nous déclarer les repas???

so · 16-11-2012 09:03:17

Je me pose la même question !
je cherche mais ne trouve pas de réponses

caramelle95 · 16-11-2012 09:07:46

Bonjour,

Pour moi il n'y a pas d'age. Les Parents d'un tout petit vous fourniront le lait, l'eau...

Reste à faire une bonne évaluation.

Dernière modification par caramelle95 (16-11-2012 09:11:49)

armellejulien · 16-11-2012 09:17:03

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Pour moi il n'y a pas d'age. Les Parents d'un tout petit vous fourniront le lait, l'eau...
Reste à faire une bonne évaluation.

je trouve ça abérent pour le lait. Car il faudrait calculer le nombre de bibi fait sur une boite de lait, diviser par le nombre de dosette. Et recalculer en fonction du nombre de bibi pris chez nous.

Il faut aussi savoir le prix de la boite de lait exactement.
Sans compter le calcul pour l'eau!

En gros, on pourrait déclarer genre 35cts de repas???

Pour le repas d'un enfant qui mange c'est plus simple mais également difficile à gérer. mais là, au moins, on peut se baser sur le prix que l'on demanderait pour un enfant de cet âge.

Pour moi, je ne compterais qu'au moment où l'enfant mange du solide.

Et bientôt on devra aussi déclarer le montant des couches???
Mais c'est dingue si ça marche aussi pour le lait!!!

Autant je comprend pour le repas solide mais pas pour le lait.

Moi, je vais atendre d'en être informer officiellement sur les papiers des impots. Car d'après ce que j'ai pu lire, c'est pas nouveau ce système... à moins que je ne me trompe.

caramelle95 · 16-11-2012 09:24:30

Non, effectivement, ce n'est pas nouveau, le texte existe depuis 1999 mais n'était pas appliqué.

Sur le site "service public" on retrouve le document en question.

katia21 · 16-11-2012 09:31:47

sam 01 c est paru a quelle date? et sur quoi merci?

armellejulien · 16-11-2012 09:33:19

ben je ne trouve rien sur service public.... bon faut dire que je ne suis aps douée

armellejulien · 16-11-2012 09:34:31

je ne trouve que ça sans d'autres explications :

Frais de repas

Les repas de l'enfant sont fournis :

par les parents,

ou par l'assistante maternelle, moyennant une indemnité.

Le montant de cette indemnité est convenu par les 2 parties

armellejulien · 16-11-2012 09:35:05

donc que si c'est l'assmat qui fourni!

grace à la virgule et le ou... c'est ce qu eje comprend

Dernière modification par armellejulien (16-11-2012 09:35:50)

caramelle95 · 16-11-2012 09:36:20

sur le net : déclaration revenus assistant maternel :

Cliquer sur le site du service public

et tout en bas il y a les documents, dont le document de base DB5F1112/C

Il faut lire le Point : 17

Et ce texte est confirmé par la parution au journal officiel du 30/10/2012

Bonne lecture

Dernière modification par caramelle95 (16-11-2012 09:38:35)

caramelle95 · 16-11-2012 09:42:40

Sur le moteur de recherche vous tapez :

question 1522 14ème legislature

armellejulien · 16-11-2012 10:01:37

je n'ai trouvé que ça :
Les assistantes et assistants maternels employés par des particuliers peuvent toucher des prestations en nature (fourniture de la nourriture de l'enfant, par exemple) au lieu et place d'indemnités en argent.

Mais ils ne disen tpas que c'est à clarer même si je comprend très bien le terme d'avantage en nature

Ils donnent un exemple.... mais les couches auraient très bien pu faire parti de l'exemple car c'est aussi un truc que nous ne fournissons pas.

Car il est dit je ne sais plus où , dans le truc des impots, que les indemnités entretien peuvent conprendre les couches, à la négociation des 2 aprties....

Bref, j'ai rien trouvé d'autres

Donc pour moi, c'est pas concluant.

armellejulien · 16-11-2012 10:07:16

Bon, j'ai eu une personne du numéro spécial 39... et bien, ils me répondent que non, on ne déclare pas un repas si c'est le parent qui fourni et encor emoins des biberons.

J'ai alors parlé d'une réponse à une question sur le journal officiel.
Il me dit que non, une réponse n'a pas de valeur.

Tant que je n'ai pas de paier écrit noir sur blanc des impots eux-même, ben on ne fait rien.

Il m'a dit, qu'au pire si celà s'avéré vrai, dans la notice jointe de impots qui arrive en mai, celà sera noté.

Donc il faudra l'appliquer.

Fin de discution.

Bon, pas de soucis, je veux bien le croire, mais ça ne me rassure pas non plus. le seul truc que je trouve cohérent c'est qu'il faille attendre la notice pour le voir écrit noir sur blanc.

Si je n'étais pas inscrite sur ce forum, jamais j'en aurais entendu parler de ce truc. Je ne vais quand-même pas lire tout le temps le journal officiel?
Et je ne vais pas rechercher un truc sur internet si je ne me pose même pas la question

Ben attendre, voilà ce que je vais faire

armellejulien · 16-11-2012 10:08:20

pardon pour les fautes, je ne me suis pas relu

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