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#1 24-11-2012 15:43:46
- CHRICHRI73
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jours de congés suplementaire !!!
bonjour , petite question !!
j'ai lu dans mon petit livre qui est en autre que ( le guide des assistantes maternelles : le statut de l'edittion l'ASSMAT )
article L.3141-9 du code du travail
que les femmes salariées bénéficient de jours de congés supplémentaires pour chaque enfant de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours , qui vit avec elles .
-lorsqu'elles ont moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours , elles ont droit à 2 jours de congés supplémentaire par enfants ( 1 jours si le congé légal ne dépasse pas 6 jours ).
-les femmes ayant au moins 21 ans ont droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfants ;
le nombre total de jours de congé ( congé légal et congé supplémentaire ) ne peut pas dépasser 30 jours . en raison de cette limitation à 30 jours de congés payés , cette mesure concerne les assistantes maternelles qui ont travaillé moins de 48 semaines ( congés payés de l'année précédente inclus ) durant la période de référence , et en particulier celles qui , employées par des particuliers , sont en année incomplète .
du coup je vouler savoir si c’était vrai et si quelques unes parmi vous en avait bénéficier, car du coup sa nous ferai 5 semaines et 4 jours de congés payés par ans ( pour ma part du moins !! )
et quand ont a plusieurs contrats ( certains en année complète et d'autres en année incomplète ) comment on fait pour savoir si on a droit ou pas !!!!!
maman de deux grands loulous et d'une petite louloute
et agrée pour 4 petits loulous ,
Hors ligne
24-11-2012 15:43:46
#3 24-11-2012 18:00:30
Re : jours de congés suplementaire !!!
Tu ne eux pas dépasser 30j/an de congés payés.
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