forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 26-11-2012 13:06:03
indemnité de licenciement
Bonjour
Je suis sous contrat avec une famille depuis le 1er Décembre 2011, je serais en fin de contrat le 30 Novembre 2012 au soir , rupture a l initiative des parents .
Ma question est la suivante puis je bénéficier de l indemnité de licenciement .
D avance merci pour vos réponse.
Hors ligne
26-11-2012 13:06:03
#2 26-11-2012 13:11:58
Re : indemnité de licenciement
Non car le préavis a démarré avant les 12 mois de contrat révolus
Vous terminez tout juste au bout de 12 mois donc pas d'indemnité de licenciement
Hors ligne
#3 26-11-2012 13:19:58
Re : indemnité de licenciement
merci pour la réponse
en fait sur ma lettre de licenciement il est indiqué qu ils ne me confieront plus la garde de leur fille a compter du 1er décembre 2012(donc tt pile un an de contrat), mais mon dernier jour de travail sera le 30/11/2012 car il s agit d un vendredi
Hors ligne
#4 26-11-2012 13:24:38
Re : indemnité de licenciement
ils ont du calculer ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
Hors ligne
26-11-2012 13:24:38
#5 26-11-2012 13:25:48
Hors ligne
#6 26-11-2012 13:36:59
Re : indemnité de licenciement
merci pour la réponse
en fait sur ma lettre de licenciement il est indiqué qu ils ne me confieront plus la garde de leur fille a compter du 1er décembre 2012(donc tt pile un an de contrat), mais mon dernier jour de travail sera le 30/11/2012 car il s agit d un vendredi
le préavis ne compte pas dans l’ancienneté donc pas d'indemnité de licenciement
Hors ligne
#7 26-11-2012 13:41:07
Re : indemnité de licenciement
merci pour vos réponses
mais les textes sont pas clairs au final
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, vous devez verser à votre salariée, ayant au moins 1 an d'ancienneté une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus (hors indemnité d'entretien) pendant la durée du contrat.
j ai débuté le 1/12/11 retrait de l enfant (notifier sur la lettre) le 1/12/12
pajemploi me donne simplement des textes mais pas de réponses concrètes bon j ai l impression que je ne bénéficierai pas de cette prime.... ayant de bon rapport avec cette famille je voulais être sure de moi avant de réclamer quoi que ce soit!!
Hors ligne
#8 26-11-2012 13:47:54
Re : indemnité de licenciement
merci pour vos réponses
mais les textes sont pas clairs au final
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, vous devez verser à votre salariée, ayant au moins 1 an d'ancienneté une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus (hors indemnité d'entretien) pendant la durée du contrat.
j ai débuté le 1/12/11 retrait de l enfant (notifier sur la lettre) le 1/12/12
pajemploi me donne simplement des textes mais pas de réponses concrètes bon j ai l impression que je ne bénéficierai pas de cette prime.... ayant de bon rapport avec cette famille je voulais être sure de moi avant de réclamer quoi que ce soit!!
le préavis ne compte pas dans l'ancienneté
votre contrat a moins d'un an et le preavis est de 15 jours
Hors ligne
#9 26-11-2012 13:47:59
Re : indemnité de licenciement
vous avez un contrat de - d'un an ancienneté donc préavis de 15 jours et donc il aurait fallu avoir un an d'ancienneté juste avant le préavis pour pouvoir prétendre à l'indemnité de licenciement
a savoir j ai bénéficié d une prise de congès payés pendant ma période de préavis ce qui est en principe pas possible .
Hors ligne
#10 26-11-2012 13:49:20
Re : indemnité de licenciement
beaucourt a écrit :vous avez un contrat de - d'un an ancienneté donc préavis de 15 jours et donc il aurait fallu avoir un an d'ancienneté juste avant le préavis pour pouvoir prétendre à l'indemnité de licenciement
a savoir j ai bénéficié d une prise de congès payés pendant ma période de préavis ce qui est en principe pas possible .
le preavis ne peut se faire pendant les congés de l'am
ce sont des congés payés?
quand avez vous reçu le courrier de licenciement et quelles sont vos dates de congés?
Hors ligne
#11 26-11-2012 13:55:26
Re : indemnité de licenciement
doroo a écrit :beaucourt a écrit :vous avez un contrat de - d'un an ancienneté donc préavis de 15 jours et donc il aurait fallu avoir un an d'ancienneté juste avant le préavis pour pouvoir prétendre à l'indemnité de licenciement
a savoir j ai bénéficié d une prise de congès payés pendant ma période de préavis ce qui est en principe pas possible .
le preavis ne peut se faire pendant les congés de l'am
ce sont des congés payés?
quand avez vous reçu le courrier de licenciement et quelles sont vos dates de congés?
j ai recu en main propre le courrier le 23/10/12 sur mes contrats(d un commun accord des deux parties) c est noté un mois de prévis et non 15 Jours ...congès pris les deux semaines des vacances scolaires de la toussaint , et donc retrait de l enfant le 1/12/12
Hors ligne
#12 26-11-2012 13:58:23
Re : indemnité de licenciement
sam01 a écrit :doroo a écrit :a savoir j ai bénéficié d une prise de congès payés pendant ma période de préavis ce qui est en principe pas possible .
le preavis ne peut se faire pendant les congés de l'am
ce sont des congés payés?
quand avez vous reçu le courrier de licenciement et quelles sont vos dates de congés?j ai recu en main propre le courrier le 23/10/12 sur mes contrats(d un commun accord des deux parties) c est noté un mois de prévis et non 15 Jours ...congès pris les deux semaines des vacances scolaires de la toussaint , et donc retrait de l enfant le 1/12/12
le préavis a démarre le 23/10 donc avant les 1 an du contrat
je confirme pas de prime
le préavis est simplement repousser lors de la prise de cp de votre part
le preavis ne peut finir un samedi
donner moi les dates exacts de congés pour savoir quand se termine le preavis
Dernière modification par sam01 (26-11-2012 13:59:32)
Hors ligne
#13 26-11-2012 13:59:27
Re : indemnité de licenciement
docn c'est bon vous avez eu largement plus que les 15j de préavis nécessaire, le préavis ne se faisant pas durant vos congés payés
et je confirme cela ne doit en aucun cas durer 1 mois
vous ne pourrez pas repousser votre préavis de quelques jours afin de toucher la prime de licenciement...
les parents ont dû bien calculer sur un calendrier comme dit lulu
et comme dit sam vous n'aviez pas 1 an d'ancienneté au début du préavis, donc ni prime de licenciement meme si vous finissiez le 1er ou meme le lundi 3 décembre! ni préavis d'1 mois en sont nécéssaires en l'occurence
Hors ligne
#14 26-11-2012 14:00:49
Re : indemnité de licenciement
docn c'est bon vous avez eu largement plus que les 15j de préavis nécessaire, le préavis ne se faisant pas durant vos congés payés
et je confirme cela ne doit en aucun cas durer 1 moisvous ne pourrez pas repousser votre préavis de quelques jours afin de toucher la prime de licenciement...
les parents ont dû bien calculer sur un calendrier comme dit lulu
15 jours est un minimum
par accord contractuel noté au contrat,il peut être supérieur
par contre il ne compte pas dans l'ancienneté
Hors ligne
#15 26-11-2012 14:01:29
Re : indemnité de licenciement
tes cp sont a quelle date ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#16 26-11-2012 14:09:44
Re : indemnité de licenciement
chris84 a écrit :docn c'est bon vous avez eu largement plus que les 15j de préavis nécessaire, le préavis ne se faisant pas durant vos congés payés
et je confirme cela ne doit en aucun cas durer 1 moisvous ne pourrez pas repousser votre préavis de quelques jours afin de toucher la prime de licenciement...
les parents ont dû bien calculer sur un calendrier comme dit lulu15 jours est un minimum
par accord contractuel noté au contrat,il peut être supérieur
par contre il ne compte pas dans l'ancienneté
on est bien d'accord sam,
mais là même si l'assmat argumente avec 1 mois de préavis (si clause contractuelle supérieure demandant 1 mois de préavis meme avant 1 an d'ancienneté: serait-elle valable aux prud'hommes?)
cela ferait terminer mardi 4 décembre au soir
du 23/10 au 28/10 préavis
vacances toussaint
du 11/11 au 04/12
donc de toute façon pas de prime de licenciement
l'assmat n'a rien dit en recevant la lettre et là pour gagner " la prime de licenciement dirait son employeur le 26 novembre que la lettre reçu le 23 novembre, n'est pas conforme et qu'elel doit terminer non pas vendredi 30/11 mais le mardi 4/12 et recevoir la prime???
alors que de toute façon elle n'est pas dûe
car le préavis a démarré le 23/10
ce que je voulais dire c'est quand bien même il ne démarrerait que 15j avant soit le 17/11 (pour aller jusqu'au 1/12) il ne donnerait pas droit à la prime!
Hors ligne
#17 26-11-2012 14:13:43
Re : indemnité de licenciement
chris84
quelque soit la date de fin, le préavis ne compte pas dans l'ancienneté donc de toute façon pas de prime de licenciement
le préavis démarre le 23 octobre
Hors ligne
#18 26-11-2012 14:15:30
Re : indemnité de licenciement
comme sam
il faut savoir si il est ecrit qu'il y a un préavis de 1 mois( là ce doit etre en accord ) ou si il est juste ecrit le dernier jour de travail
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#19 26-11-2012 14:16:41
Re : indemnité de licenciement
perso je passerai un coup de fil a l'inspection .. y'a ballotement 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#20 26-11-2012 14:23:16
Re : indemnité de licenciement
La jurisprudence précise les règles de calcul de l'ancienneté. Celle-ci s'apprécie de la date d'embauche de l'assistante maternelle jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, n° 05-43.841). Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (cas d'un contrat de travail sur année incomplète).
Hors ligne
