Licenciement

stephydu85 · 26-11-2012 19:23:36

Bonjour,
je suis actuellement en congé maternité jusqu'en mars 2012.
Les parents d'un petit viennent de me contacter, car ils ne veulent plus remettre le petit chez moi car vu que j'ai du etre en arret de travail a partir de juin 2012 et mon congé commencer en septembre 2012, ils ont du trouver plusieurs nounous, et la le ptit c'est enfin habitué à sa nouvelle nounou, donc ils veulent me licencier car ils veulent pas rechanger, mais ils veulent pas payer 2 nounous, car si je reprend en mars il faut qu'ils attendant 4 semaines avant de me licencier, puis 4 semaines de preavis, car ca fait plus d'un an que je le garde, donc ca fait 2 mois. Et lui me dit de trouver un arrangement, mais moi je suis pas d'acccord, et en plus je m'y etait pas préparer, que faire???

26-11-2012 19:23:36

Cancoillotte · 26-11-2012 19:29:47

stephydu85 a écrit :

Bonjour,
je suis actuellement en congé maternité jusqu'en mars 2012.
Les parents d'un petit viennent de me contacter, car ils ne veulent plus remettre le petit chez moi car vu que j'ai du etre en arret de travail a partir de juin 2012 et mon congé commencer en septembre 2012, ils ont du trouver plusieurs nounous, et la le ptit c'est enfin habitué à sa nouvelle nounou, donc ils veulent me licencier car ils veulent pas rechanger, mais ils veulent pas payer 2 nounous, car si je reprend en mars il faut qu'ils attendant 4 semaines avant de me licencier, puis 4 semaines de preavis, car ca fait plus d'un an que je le garde, donc ca fait 2 mois. Et lui me dit de trouver un arrangement, mais moi je suis pas d'acccord, et en plus je m'y etait pas préparer, que faire???

rien
vous lui dites que vous ne souhaitez pas d'arrangement...

sauf si d'ici là vous trouvez un nouveau contrat (ce qui est possible, vous avez quelques mois devant vous) et que vous souhaitez l'arranger
ou si vous prenez un congès parental (il n'y a plus dans ce cas les 4 semaine de protection)

stephydu85 · 27-11-2012 09:17:24

Merci.
Je viens de lui téléphoner, pour lui dire que je ne souhaite pas d'arrangement sauf si je retrouve un enfant à garder.
Il me dit qu'il ne peut pas payer 2 nounous à la fois, et qu'il a peut etre trouver une clause pour rompre le contrat pour le bien etre de l'enfant.
Elle existe cette clause???

corinette68 · 27-11-2012 09:46:30

stephydu85 a écrit :

Merci.
Je viens de lui téléphoner, pour lui dire que je ne souhaite pas d'arrangement sauf si je retrouve un enfant à garder.
Il me dit qu'il ne peut pas payer 2 nounous à la fois, et qu'il a peut etre trouver une clause pour rompre le contrat pour le bien etre de l'enfant.
Elle existe cette clause???

Bonjour stephydu85
La clause et bien simplement à mon avis ils vont trouver une raison extérieure à ton congé mat pour pouvoir te licencier ,comme par exemple invoquer un déménagement, une rentrée scolaire si l'enfant est en age d'etre scolarisé etc....,c'est pas sympas mais ils ont le droit

27-11-2012 09:46:30

stephydu85 · 27-11-2012 09:58:52

Ok merci

Cancoillotte · 27-11-2012 11:29:41

stephydu85 a écrit :

Merci.
Je viens de lui téléphoner, pour lui dire que je ne souhaite pas d'arrangement sauf si je retrouve un enfant à garder.
Il me dit qu'il ne peut pas payer 2 nounous à la fois, et qu'il a peut etre trouver une clause pour rompre le contrat pour le bien etre de l'enfant.
Elle existe cette clause???

Peut être qu'il y croit lui
Mais il n'y a pas de clause "bien-être"!!! c'est de l'intimidation qu'il fait

Vous pouvez lui dire à présent qu'il peut vous licenciez puisqu'il semble sûr de lui et que vous attendez ce document (la lettre de licenciement) pour aller aux prud'hommes...

C'est dommage d'en arriver là mais parfois on est obligé nous aussi de menacer...

stephydu85 · 27-11-2012 14:13:30

Merci beaucoup pour vos conseils il est vrai que je suis trop gentil, c'est mon gros défaut, mais la s'en est trop j'ai pas envi de me faire avoir

sophie56 · 27-11-2012 15:20:21

Tu n'es pas protégée 2 mois à ta reprise ... mais un mois.

Lorsque tu reprends après ton congé légal .... le premier jour ils t'informent de ton licenciement ... et tu as ton préavis d'un mois a effectuer.

stephydu85 · 27-11-2012 15:24:28

Ok j'avais pas bien compris, maintenant c'est bien clair, merci !

coco79 · 27-11-2012 19:13:32

L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant la période de suspension et jusqu'à un délai d'un mois après la fin de ladite période.

Toute rupture prononcée dans de telles conditions est nulle, avec réintégration obligatoire, paiement des salaires de la rupture à la réintégration effective, éventuellement dommages intérêts, amendes (prévue par le Code du travail) et sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement max., 45.000 Euros d'amende max.).

même en rupture conventionnelle

Une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 vient de préciser qu'il est interdit de conclure une rupture conventionnelle avec une femme enceinte et pendant toute la période de protection

notez bien le terme "période de protection "

loe.t · 27-11-2012 19:20:31

sophie56 a écrit :

Tu n'es pas protégée 2 mois à ta reprise ... mais un mois.
Lorsque tu reprends après ton congé légal .... le premier jour ils t'informent de ton licenciement ... et tu as ton préavis d'un mois a effectuer.

je croyais qu'on était licenciable 4 semaines après la reprise et donc le préavis ensuite ? soit quasiment 2 mois en tout !!

coco79 · 27-11-2012 19:50:44

C'est ce qu'il y a d'écrit ds l'article ou je ne le comprends pas.

stephydu85 · 27-11-2012 20:13:21

C'est compliqué du coup

chris84 · 27-11-2012 21:36:50

bonsoir
je confirme que la période protection va jusqu'à 4 semaines après la fin du congés mater
sauf si l'assmat indique qu'elle prend un congé parental à la suite du ccongé mater en ce cas elle est licenciable le 1er jour qui suit la fin du congé mater! mais uniquement dans le cas du congé parental
si l'assmat reprend le travail à la fi nde son congé mater elle est protégé encore 4 semaines + le préavis de 15j ou d'1 mois selon l'ancienneté

cela doit se trouver à l'index à grossesse

lina34 · 27-11-2012 21:52:52

Bonjour,

Pour information, pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée (assistante maternelle dans notre cas) bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :
- d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
- ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Dans votre cas, votre employeur pourra trouver un motif justifiant l'impossibilité de maintenir votre contrat (déménagement, perte d'emploi, scolarisation de l'enfant), mais il doit respecter de toutes les manières 1 mois de préavis (comme vous avez un an d'ancienneté).
Dans le cas contraire (S'il n'a pas de motif justifiant l'impossibilité de maintenir votre contrat), vous serez protégée pendant les 4 semaines après le congé maternité+1 mois de préavis.
Bon courage

stephydu85 · 28-11-2012 07:58:15

Merci beaucoup poir toutes ses explications

sophie56 · 28-11-2012 11:01:55

Je ne l'avais pas compris dans ce sens ....

Car j'ai jamais entendu ce délai global de 2 mois de travail.

lulu54 · 28-11-2012 12:13:19

et oui le conges maternité y compris les 4 sem font partie des periodes inviolable de

protection

« licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à l’état de grossesse, ne

peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre

son contrat de travail, cette période étant étendue aux quatre semaines suivant la

période du congé de maternité >>

Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 06-41392,
arrêt n° 378 P + B

lina34 · 28-11-2012 12:46:16

Bonjour lulu54,

L'arrêt de la cour de cassation est intéressant, mais en le lisant je ne l'ai pas du tout interprété de la même manière que vous (j'aurais aimer pourtant).
D'après ce que j'ai compris, la réponse de la cour de cassation est : Le licenciement prononcé pour faute grave pendant cette période peut être privé de cause réelle et sérieuse mais il n'est pas nul!
Cet arrêt vient casser l'arrêt rendu par la cour d'appel qui elle s'est prononcée pour la nullité de ce licenciement.

Après je peux me tromper.... mais je l'ai lu plusieurs fois pour essayer de le comprendre

lulu54 · 28-11-2012 17:17:58

j'ai cité ce texte pour confirmer que les 4 sem sont une protection contre le licenciement , ce dont il est question dans ce poste ,
donc il ne peut etre notifié qu'apres . c'est tres clair dans ma citation

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