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#1 12-12-2012 13:53:13
Plusieurs questions
Bonjour,
Désoler par avance pour toutes mes questions.
voila bientot je vais signer avec un PE un contrat de 50h/semaine sur année complète.
Beaucoup de soucis vont alors ce pauser.
Interdiction de dépasser 2250h/annuel.
Les parents ont des RTT mais veulent les prendre par ci par là... par journée et non par semaine.
J'ai pu lire que si les parents prenaient leur RTT par journée et non préciser le jour exacte, ils me devaient quand même une rémunération de ces jours... donc heure également même si non travailler?
Bien-sur je vais leur parler plus en détails du soucis des 2250h/annuel a ne pas dépasser.
J'aimerais savoir dans un premier temps:
-Les jours fériés écrits dans le contrat comme "non travailler", seront bien jamais payer, ni déclarer en terme d'heure. (ca semble logique mais je préfère être sur) ?
-Les congés payés une fois acquis, vont eux aussi produire des heures à déclarer ?
Alors concrètement je ne sais pas bien comment je pourrais faire pour ne pas dépasser les 2250h/annuel.
sauf leur imposer de prendre des RTT en "semaine" pour passer en contrat année incomplète.
En formation une juriste nous avait dit qu'on pouvait faire un contrat,
Ex: 40h/semaine sur année complète. pour être en dessous de 2250h/annuel.
et si le parent nous le confier 50h/semaine rajouter les 10h en heure supp non prévu au contrat.
mais au final que ce soit prévu ou non... le soucis reste le même, non ? que les parents ce doivent de ne pas nous faire dépasser et donc récupéré si jamais on fait de trop ?
Dernière modification par lovecalin (12-12-2012 13:54:55)
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12-12-2012 13:53:13
#2 12-12-2012 14:27:38
- feemorgane29
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Re : Plusieurs questions
d’où tu sors cette histoire d'heures ?? jamais entendu parler
pour les années complètes avec rtt pris a la journée moi je fait comme ça
exemple 10hrs par jours x 5 jours x 52 = 2600 hrs
10 rtt a 10hrs = 50hrs
2600 _ 50 = 2550 /12 = 212,5 de mensu
et je tiens biens le compte des jours de rtt pris et ma mensu ne bouge pas
Dernière modification par feemorgane29 (12-12-2012 14:32:50)
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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#3 12-12-2012 14:32:48
- nathodisab
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- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Plusieurs questions
L’assistante maternelle ne peut pas être employée plus de six jours consécutifs. Elle doit bénéficier d’un repos quotidien au moins égal à 11 heures consécutives (CCN, art. 6). Par exemple : si l’enfant a quitté son domicile à 20 heures, les parents ne peuvent pas lui confier avant 7 heures le lendemain matin. Il est toutefois possible de déroger à cette règle des 11 heures consécutives de repos afin d’assurer l’accueil d’un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l’indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé ; un décret (à paraître) ou un accord collectif étendu devra préciser le repos ou l’indemnité qui devra alors, obligatoirement, être accordée au salarié en contrepartie à cette réduction du repos quotidien (art. L. 423-21 et D. 423-11 du Code de l’action sociale et des familles).
Par ailleurs, l’employeur ne peut demander à une assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois (ou, avec l’accord du salarié, sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures). Sous réserve d’obtenir son accord écrit, l’employeur peut demander à l’assistante maternelle de travailler plus de 48 heures ; l’éventuel refus de l’assistante maternelle ne peut toutefois lui causer aucun préjudice (art. L. 423-22 et D. 423-12 du Code de l’action sociale et des familles).
Pour moi, si tu donnes ton accord écrit, tu peux dépasser 2250h/an
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#4 12-12-2012 20:57:16
Re : Plusieurs questions
Feemorgane. c'est une juriste de formation qui nous avait dit celà.
pour ton calcule RTT... tu a quand même 2550h restant donc au dessus des 2250h 
Nathodisab, je sais pour les textes mais ils ne prennent jamais en compte qu'il peut y avoir des contats de 50h et dépasser 2250h/annuel. j'ai vue que sur certain site ils parlent que si dépassement de ce maximum annuel. les deux parties risquent gros. Amande. ?!
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12-12-2012 20:57:16
#5 12-12-2012 21:22:10
Re : Plusieurs questions
J'aimerais savoir dans un premier temps:
-Les jours fériés écrits dans le contrat comme "non travailler", seront bien jamais payer, ni déclarer en terme d'heure. (ca semble logique mais je préfère être sur) ?-Les congés payés une fois acquis, vont eux aussi produire des heures à déclarer ?
- Les jours fériés sont rémunérés à partir de 3 mois d'ancienneté. Comme ils sont payés, ils sont à déclarer comme heures travaillées. Donc pas de déduction d'heures ni de salaires sur la déclaration Pajemploi après 3 mois d'ancienneté..
- Comme tu es en année complète, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris sous réserve de leur acquisition.La rémunération due au titre des CP se substitue au salaire mensuel de base. En ces de congé ss soldes, ce salaire de base peut être diminué.
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#6 12-12-2012 21:40:12
Re : Plusieurs questions
Bonsoir
Effectivement il y a cette loi qui impose de ne pas dépasser 48h de travail par semaine en moyenne sur 47 semaines travaillées soit 2256heures
Donc on parle d'un maximum de 2250heures par an
Mais vous n'êtes pas en année complète puisque le parent n'a pas besoin de vous faire travailler 47 semaines par an du fait de ses rtt il bénéficie de plus que 5 semaines de congés par an
Pour votre cas 50h par semaine il faut pas dépasser 45 semaines par an... Les cp ne sont pas inclus dans le maximum des 2250h
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#7 12-12-2012 21:47:15
Re : Plusieurs questions
Merci beaucoup chris pour ta réponse très clair.
donc les 2250h sont des heures réellement travailler.
pour l'année incomplète je suis d'accord avec toi mais les parents ne veulent pas poser de "semaine RTT" mais des "journées RTT" comment ca ce passe dans ce cas?
car normalement si "journée RTT" ils me devront la rémunération quand même... et donc des heures?!
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#8 12-12-2012 21:51:52
Re : Plusieurs questions
On est nombreuse à accepter que les parents prennent leurs RTT par journée. Et on signe des années incomplètes.
Si ton contrat est sur 5 jours de travail par semaine, tu déduis une semaine pour 5 jours de RTT.
S'ils ont par exp 25 jours de RTT par an, ça correspond donc à 5 semaines, donc tu fais un contrat sur 42 semaines.
Bon, t'es pas obligée de fonctionner comme ça, mais si tu veux vraiment ce contrat, il vaut mieux le faire... 
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#9 12-12-2012 21:54:12
Re : Plusieurs questions
Non avec votre accord les rtt peuvent être décomptes de la mensu en semaines mais pris en jours perlés
Exemple les parents ont 20 jours de rtt sur l'année, et que vous travaillez sur 5 jours cela représente 4 semaines.
Attention vous n'êtes pas obligée d'accepter la prise de cp en jours perlés car la convention collective prévoit les déductions en semaines pleines et non pas en jours...
Mais de l'autre côté on doit respecter le besoin du parent en terme de semaine d'accueil et selon moi il n'est pas logique de prévoir d'être rémunérée en année complète alors que l'on sait d'office que l'on ne travaillera pas 47 semaines!
En revanche il faut tenir a jour avec précision un compteur des jours perlés pris!
Vous pouvez aussi vérifier que vos 5 semaines de congés communes a tous vos employeurs soient communes avec les parents car c'est très rare que cela corresponde quand même!
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