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#1 21-12-2012 15:01:22
AssMat enceinte et petits soucis
Bonjour,
c'est encore moi!
donc voilà j'ai pas mal de soucis avec mes employeurs, entre impayés et autres soucis bref ...
L'un d'entre eux est au courant de ma grossesse, et à contacter une nouvelle nounou. Le problème c'est que la nounou a de la place pour maintenant mais pas pour plus tard ...
Donc je lui ai dis, que ma solution serait de me mettre en arrêt maladie, car j'ai un début de grossesse difficile et pleins de soucis avec mes employeurs. Mais je ne démissionne pas évidemment.
Ayant eu le meme problème en juillet (fausse couche), mes employeurs avaient voulu me licencier pour grossesse, je me suis bien renseingé et à part mutation ou perte de leur travail, pas de licenciement possible envers une salarié enceinte.
Je lui ai expliqué que pendant mon arrêt maladie elle ne me versera rien, mais que quand débutent le congé mater, là il y a 10% des congés payés à me verser. Or en y réfléchissant elle se dit, je vais payer une nouvelle assmat plus les congés payés de l'ancienne ... Elle souhaite donc me licencier en disant que tout était par oral, qu'elle n'a pas eu d'écrit de ma part (pour ma grosses). Je lui ai dis que j'ai 2 semaines pour lui indiquer ma grossesse même après avec reçu une lettre de licenciement ...
Le problème c'est que je ne sais, ni elle, si on doit faire un nouveau calcul de mensu ? c'est un contrat périscolaire, mercredi et vacs scolaires, et donc elle se dit que ce n'est plus juste vu que je serais à l'arrêt ? et donc n'aurais pas les enfants pdt les vacances.
dois je recalculer qq chose? ou ça reste comme c'était prévu au contrat ? je suis un peu perdu ...
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21-12-2012 15:01:22
#3 21-12-2012 15:40:59
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Bonjour,
la cause étant clairement la grossesse elle ne peut absolument pas vous licencier.
Pour ce qui est de recalculer la mensu vous n'êtes pas obliger d'accepter un changement.
aurait elle apprécié lors de sa grossesse que sont employeur ne lui paye pas ces cp acquis pendant le congé mater et qu'il lui réduise son salaire?
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#4 21-12-2012 15:44:32
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Bonjour,
c'est encore moi!
donc voilà j'ai pas mal de soucis avec mes employeurs, entre impayés et autres soucis bref ...
L'un d'entre eux est au courant de ma grossesse, et à contacter une nouvelle nounou. Le problème c'est que la nounou a de la place pour maintenant mais pas pour plus tard ...
Donc je lui ai dis, que ma solution serait de me mettre en arrêt maladie, car j'ai un début de grossesse difficile et pleins de soucis avec mes employeurs. Mais je ne démissionne pas évidemment.
Ayant eu le meme problème en juillet (fausse couche), mes employeurs avaient voulu me licencier pour grossesse, je me suis bien renseingé et à part mutation ou perte de leur travail, pas de licenciement possible envers une salarié enceinte.
Je lui ai expliqué que pendant mon arrêt maladie elle ne me versera rien, mais que quand débutent le congé mater, là il y a 10% des congés payés à me verser. Or en y réfléchissant elle se dit, je vais payer une nouvelle assmat plus les congés payés de l'ancienne ... Elle souhaite donc me licencier en disant que tout était par oral, qu'elle n'a pas eu d'écrit de ma part (pour ma grosses). Je lui ai dis que j'ai 2 semaines pour lui indiquer ma grossesse même après avec reçu une lettre de licenciement ...
Le problème c'est que je ne sais, ni elle, si on doit faire un nouveau calcul de mensu ? c'est un contrat périscolaire, mercredi et vacs scolaires, et donc elle se dit que ce n'est plus juste vu que je serais à l'arrêt ? et donc n'aurais pas les enfants pdt les vacances.
dois je recalculer qq chose? ou ça reste comme c'était prévu au contrat ? je suis un peu perdu ...
renseignez vous mais si le pe vous payais par anticipation 10% de cp depuis le debut du contrat chaque mois, il ne vous devra pas de cp durant le congé maternité
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21-12-2012 15:44:32
#6 21-12-2012 17:33:23
Re : AssMat enceinte et petits soucis
ah bon ? c'est bizarre j'en étais persuadé ... on a du me le dire au relais mais suis plus sure que l'info vient de là ...
a confirmer avec l'inspection du travail
certains disent oui d'autres non
c'est une des raisons pour lesquelles je déconseille cette méthode
quand on lit, ça parait logique
Vous allez devoir payer 2 fois les congés payés : une fois à la remplacante au moment de la fin de contrat (10% de son salaire) et une fois au moment de la prise des congés de votre nounou. En effet, si l'arrêt maladie fait cesser l'aquisitions des droits à congés payés, le congé maternité (ainsi que le congé pour grossesse patho : 2 semaines avant le congé maternité et le congé pour couches patho : 4 semainre après le congé maternité) permet lui de continuer à acquérir des droits à congés payés (cf l'article L223-4 du code du travail). En vertu du principe de maintien de salaire pendant les congés payés, cela vous obligera donc à les rémunérer une nouvelle fois.
Exception : si vous payez les congés payés chaque mois en ajoutant 10% en plus chaque mois à votre nounou (qui part en congé maternité), les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale consiste en un versement équivalent du salaire net déclaré, donc avec les congés payés inclus. Vous n'aurez donc pas à les rémunérer à part.
Par contre, pendant le congé maternité ou le congé maladie éventuel avant ou après, vous ne devez aucun salaire.
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#7 22-12-2012 07:23:08
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Ok pour ça ... merci !
mais depuis mon dernier post beaucoup de changement ... 
elle m'a envoyé un MESSAGE pfff pour me dire que la lettre de licenciement allait arriver chez moi ... qu'il était trop tard, elle s'est renseigné au relai, et la responsable lui a dit que le seul moyen pour ne pas me payés mes cp pendant mon congé mater était de me licencier ... mais je suis enceinte !!!!! c'est dingue quoi j'ai l'impression de revivre le même scénario avec mes PE sans coeur de juillet (fausse couche)
je lui faisait confiance, elle était au courant de ma grossesse ...
Que puis je faire ? si je reçois son recommandé ce midi, puis je lui envoyer un certificat médical, lui certifiant ma grossesse ? est ce que ça va me protéger de ce licenciement ?? aidez moi svp. Juste avant noël ... merci pour le cadeau
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#8 22-12-2012 07:37:06
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Tu as quinze jours pour lui envoyer un certificat médical et un courrier en recommandé pour lui signifier que tu es enceinte et que sa lettre de licenciement est caduque. Fais lui une copie en courrier simple des fois qu'elle n'aille pas chercher le recommandé.
Tu es enceinte, elle peut te raconter ce qu'elle veut, tu n'es pas licenciable.
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#9 22-12-2012 08:01:53
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#10 22-12-2012 08:37:48
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Article 16 de la ccn
a) Dispositions générales
Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.
Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par les employeurs.
b) Dispositions particulières
La maternité de la salariée ne peut ^etre le motif du retrait de l'enfant.
Pendant le congé de maternité, dans l'intér^et de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1).
J'espère que ça t'aidera.
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#13 22-12-2012 09:33:34
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Ma question est plutôt est ce que le motif 'retrait de l'enfant' peut être un motif valable de licenciement, même pendant une grossesse de la salarié ??
Non les seuls motifs acceptables doivent être extérieurs à la grossesse : obtention d'une place en crèche dont la demande a été effectué avant la grossesse de l'assmat, déménagement, entrée à l'école...
envoyez un recommandé avec un certificat médical et une lettre lui rappelant l'article 16 de la cnn et l'article L1225-4 du code du travail :
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Et qu'à moins de justifier d'une raison explicitement extérieure à votre grossesse, le licenciement n'est pas possible.
Après je sais que c'est facile à dire mais prenez du recul. Vous êtes dans votre bon droit et se serait dommage que ce genre de soucis "administratif" entache votre grossesse 
bon courage.
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#14 22-12-2012 09:35:34
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Ok pour ça ... merci !
mais depuis mon dernier post beaucoup de changement ...
elle m'a envoyé un MESSAGE pfff pour me dire que la lettre de licenciement allait arriver chez moi ... qu'il était trop tard, elle s'est renseigné au relai, et la responsable lui a dit que le seul moyen pour ne pas me payés mes cp pendant mon congé mater était de me licencier ... mais je suis enceinte !!!!! c'est dingue quoi j'ai l'impression de revivre le même scénario avec mes PE sans coeur de juillet (fausse couche)
je lui faisait confiance, elle était au courant de ma grossesse ...
Que puis je faire ? si je reçois son recommandé ce midi, puis je lui envoyer un certificat médical, lui certifiant ma grossesse ? est ce que ça va me protéger de ce licenciement ?? aidez moi svp. Juste avant noël ... merci pour le cadeau
Si elle vous a envoyé un mail ou un sms (essayer de le faire imprimer, certains tribunaux acceptent ce genre de pièces au dossier) gardez le car elle exprime clairement sa volonté de vous licencier pour cause de grossesse. Et là en plus de devoir vous réintégrer elle risque une amende.
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#15 22-12-2012 10:03:59
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Bonjour , non elle ne peut pas vous licencier , en plus en ayant été au relais se renseigner lol elle ne pourra pas dire qu'elle ne savait pas que vous étiez enceinte là vous avez un témoin qu'elle savait lol !
alors contestez le licenciement ! envoyez lui votre décalration de grossesse aujourd'hui :
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#17 22-12-2012 16:30:56
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Battez vous et allez aux prud hom si il le faut,ça va lui coûter très cher car elle devra vous payer jusqu'au début de votre congé mat + le salaire de l'autre nourrice si elle ne vous le confie pas,vous pouvez mm demander des dommages et intérêt pour préjudice moral et financier...
et n'oubliez pas que vous êtes protégé par la loi jusqu' 4 sem après votre congé mat!!
elle peut vous faire tout les courriers possible inimaginables et dire ce qu'elle veut ,elle est en complète illégalité!! sont licenciement est caduque!!
en plus vous allez perdre en indemnité pour le congé mat si elle ne vous paye pas les 3 derniers mois...
Quand elle vous fera le solde tout compte ,elle vous devra aussi tout vos congé acquis mm en congé mat!!
courage !! ;-)
Dernière modification par valanna28 (22-12-2012 16:32:55)
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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#18 22-12-2012 17:51:34
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Ok donc on a bien droits au cp en congé maternité ?
car au départ c'est ça qui embêtait mon PE ... payer la nouvelle et me payer mes CP pendant mon congé ...
la responsable du relai lui a conseillé de me licencier 
mais je ne sais pas si mon PE lui a parlé de ma grossesse ...
et j'ai vu la responsable du relai en début de semaine pour autre chose et j'ai posé la question quand même, au cas où, quand j'annoncerai ma grossesse aux autres PE, à savoir ont ils un moyen de me licencier alors que je suis enceinte ?? Elle m'a répondu oui en mettant le motif retrait de l'enfant ... donc je suis perdue!!
rassurée de lire ce que je vois ici mais en même temps, pourquoi elle m'aurait dit ça si les PE ne peuvent pas ??
j'ai peur d'être licencié et de tout perdre ... j'attend mon 3e enfant et comme tout le monde j'ai mes factures, mon loyer ... à payer !
Mon PE va réussir à me mettre dans l embarras ???
j'espère vraiment que vous avez tous ici, RAISON !!!
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#20 22-12-2012 18:42:51
Re : AssMat enceinte et petits soucis
franchement parfois les responsable de ram sont choquante, conseiller de licencier une femme enceinte!
de toute façon tu es dans ton droit, donc ne te laisse pas faire, et menace des prud'hommes et fait le si necessaire.
tu es dans ton droit!
et n'hesite pas a dire que tu va prevenir sa hierarchie, (cg, caf...) qu'elle donne des conseils illegaux qui vont a l'encontre des droits des assmats aux pe a cette responsable!!!
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