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#21 29-01-2013 17:31:40
Re : Contrat année complète particulier
Lorsqu'on parle de 85% du MG c'est pour 2,97 euros pour 9 heures de garde soit 0,33 euros de l'heure c'est à dire que les IE ne doivent pas être inférieur à 0,33 euros de l'heure, c'est ce que la ********** m'a expliqué. Qui croire ?
faites une recherche et vous verrez que seul la ************ interprète de cette façon
elle ne peut pas être plus défavorable que la CCN
une loi un texte ne pourra jamais être inférieur a la CCN
L'indemnité d'entretien couvre les frais occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant (voir art. 8 de la présente convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur).
Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l'indemnité d'entretien à 2,65 euros par journée d'accueil.
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29-01-2013 17:31:40
#22 29-01-2013 18:10:55
- Mamounettes35
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- Inscription : 23-03-2012
- Messages : 55
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Re : Contrat année complète particulier
Merci, je vais pouvoir montrer cela à la maman car il lui faut une preuve.
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#23 29-01-2013 18:16:59
Re : Contrat année complète particulier
coucou il y a aussi les fiches officiel ministériel logiquement elles sont dans l'index ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1364351 fiche n° 6 tu imprimes et tu donnes aux parents.
A+
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#24 29-01-2013 18:28:01
Re : Contrat année complète particulier
Merci, je vais pouvoir montrer cela à la maman car il lui faut une preuve.
il lui suffit de lire la CCN
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