Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

vivietdav13

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solde de tout compte

bonjour, je suis parent employeur, le préavis de mon ASSMAT se termine le 15/01/2013.
elle est en arrêt maladie jusqu'au 21/01/2013.
je lui indique que je lui remettrai son solde de tout compte + chèque + tout les papiers le 15/01/13 mais elle dit qu'elle ne veut pas me recevoir ou qu'elle ne sera pas présente à son domicile. elle me dit que je n'ai qu'a lui envoyer en recommandé.
mes questions :
- je sais qu'elle a le droit de ne pas signer son reçu mais peut elle refuser que je lui remette en main propre ces documents ?
- sachant qu'elle est en maladie, qu'elles sont les horaires de présences obligatoire à son domicile ?

lulu54

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Re : solde de tout compte

bonjour

pourquoi voulez nous a tout pris lui donner en main propre?
imaginez qu'elle soit hospitalisée ?
ou qu'elle ait une pathologie qu'elle ne souhaite pas vous montrer ....
cela tient au secret medical et a son intimité vous n'avez pas a savoir

il semble y avoir quelque chose de louche ...vous etiez en litige ?

le fait qu'il y ait des h de presence obligatoire, si c'est le cas, ne vous concerne pas ... seulement la secu ....

vous n'avez pas a vous rendre a son domicile ( meme si c'est son lieu de travail ) si elle vous a transmis son arret maladie , cela pourrait etre pris pour du harcelement
vous comprenez ?
surtout  vous a signifié qu'elle ne pourrait pas vous accueillir ...

c'est aussi pour cette raison que nous pouvons recevoir ces doc par recommandé ...

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vivietdav13

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Re : solde de tout compte

bonjour,

elle estime effectivement qu'il y a des problèmes sur la date de préavis, sur le calcul de ses congés... mais j'ai fait vérifier l'ensemble de mes calculs par les services de l'inspection du travail.

je pose cette question (remise des documents) car il est précisé partout qu'on doit remettre au salarié l'ensemble de ces documents lors de son dernier jour de contrat

ce que je redoute c'est qu'elle me reproche de ne pas lui avoir donné l'ensemble des documents que je dois lui remettre.

je sais qu'elle peut refuser de signer le solde de tout compte, c'est son droit, mais je ne veut pas être mis en défaut. elle pourrait par exemple me reprocher qu'elle n'a pas obtenu tel ou tel document alors que je l'ai bien envoyé. L'envoi en  recommandé atteste qu'elle a bien reçu un courrier mais ne détail en rien le contenu de celui-ci

caramelle95

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Re : solde de tout compte

bonjour,

elle estime effectivement qu'il y a des problèmes sur la date de préavis, sur le calcul de ses congés... mais j'ai fait vérifier l'ensemble de mes calculs par les services de l'inspection du travail.

je pose cette question (remise des documents) car il est précisé partout qu'on doit remettre au salarié l'ensemble de ces documents lors de son dernier jour de contrat

ce que je redoute c'est qu'elle me reproche de ne pas lui avoir donné l'ensemble des documents que je dois lui remettre.

je sais qu'elle peut refuser de signer le solde de tout compte, c'est son droit, mais je ne veut pas être mis en défaut. elle pourrait par exemple me reprocher qu'elle n'a pas obtenu tel ou tel document alors que je l'ai bien envoyé. L'envoi en  recommandé atteste qu'elle a bien reçu un courrier mais ne détail en rien le contenu de celui-ci

Bonsoir,

Si il y des points sur lesquels, vous n'êtes pas d'accord (cp, date de préavis...) le fait de lui remettre en mains propre ne changera rien sur ses intentions de contester ou pas. De plus l'inspection du travail n'est pas forcément une valeure sure en ce qui concerne les assmats, ça c'est déjà vu.

Et elle n'a aucune obligation de vous recevoir, elle est en maladie, si vous voulez en être certain, vous pouvez demander un control à vos frais.

Dernière modification par caramelle95 (11-01-2013 21:59:44)

vivietdav13

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Re : solde de tout compte

merci,
je lui enverrai donc un recommandé