Nouveau bulletin PAJE : refus des P.E de déclarer les repas...

Tina29 · 11-01-2013 10:25:25

Bonjour !
depuis que le nouveau bulletin de salaire de la Paje est en place j'ai des soucis avec des P.E. J'avais compris qu'ils ne voulaient pas noter le montant des repas de peur d'avoir moins d'aides, mais leur avait dit que pas le choix, il fallait dorénavant le noter. Et ça n'a pas raté, ai reçu le bulletin de décembre et ce n'est pas noté. J'en ai parlé, et évidemment on m'a fait croire qu'on avait oublié..mais en continuant la conversation ai compris qu'en fait ils ne veulent pas noter ça de peur que les aides baissent...
vous avez ce soucis ?
cela ne m'étonne pas car quelques semaines avant ils m'avait demandé de magouiller les chiffres pour rajouter ça dans le montant des frais de garde (sur le salaire) afin d'essayer d'avoir plus d'aides ! j'ai refusé évidemment, je veux faire les choses dans les règles, mais depuis je sentais qu'ils feraient tout pour resquiller...cela me met mal à l'aise..
leur ai bien dit qu'il fallait les noter.
Qu'en pensez vous ? les votres aussi essaient de faire ça ?
je suppose que nous aussi sommes perdantes si c'est inclus dans le calcul des impots ...? les parents peuvent ils perdre des aides pour euros de plus en repas ?
merci de m'éclairer

11-01-2013 10:25:25

moi38 · 11-01-2013 10:29:49

bonjour

ces indemnités n'ont pas d'obligation de déclaration PAJE.... ici personne n'a déclaré !

corinette68 · 11-01-2013 10:30:40

Coucou tina
Non ,pas de soucis ,la maman de la puce déclare bien le montant des repas sur le bulletin paje .
Et ,je sais pas dutout si ça influe sur l'aide qu'ils reçoivent et de toute façon je m'en occupe pas
Par contre tu auras toujours des parents qui vont essayer de "magouiller" pour avoir plus à nous de les recadrer comme tu as fait
Par contre pour nous au niveau des impots ,déjà on les déclare les repas si on fournit alors ça change rien à ce niveau.

Babou74 · 11-01-2013 10:55:40

Tina29 a écrit :

Bonjour !
depuis que le nouveau bulletin de salaire de la Paje est en place j'ai des soucis avec des P.E. J'avais compris qu'ils ne voulaient pas noter le montant des repas de peur d'avoir moins d'aides, mais leur avait dit que pas le choix, il fallait dorénavant le noter. Et ça n'a pas raté, ai reçu le bulletin de décembre et ce n'est pas noté. J'en ai parlé, et évidemment on m'a fait croire qu'on avait oublié..mais en continuant la conversation ai compris qu'en fait ils ne veulent pas noter ça de peur que les aides baissent...
vous avez ce soucis ?
cela ne m'étonne pas car quelques semaines avant ils m'avait demandé de magouiller les chiffres pour rajouter ça dans le montant des frais de garde (sur le salaire) afin d'essayer d'avoir plus d'aides ! j'ai refusé évidemment, je veux faire les choses dans les règles, mais depuis je sentais qu'ils feraient tout pour resquiller...cela me met mal à l'aise..
leur ai bien dit qu'il fallait les noter.
Qu'en pensez vous ? les votres aussi essaient de faire ça ?
je suppose que nous aussi sommes perdantes si c'est inclus dans le calcul des impots ...? les parents peuvent ils perdre des aides pour euros de plus en repas ?
merci de m'éclairer

coucou

les parents n'ont aucune obligation de déclarer les repas , c'est noté en toutes lettres sur la notice

perso , tous mes pe ont bien déclaré les repas , aucun souci
et ça ne change rien pour tout le monde
et ils ne perdent aucune aide en déclarant les repas
c'est même mieux puisque du coup le bs PAJEMPLOI est complet au niveau du montant

et aucun n'a jamais essayé de rajouter les repas dans le montant des frais de garde

11-01-2013 10:55:40

babeth44 · 11-01-2013 10:55:45

Les parents ne sont pas obligés de déclarer les repas sur leur déclaration paje

nounoucaline · 11-01-2013 13:30:59

mais nous, il nous faut au moins une attestation écrite du montant estimé du repas, si les pe nous fournissent le repas?non?
comment prouver sinon?

Dernière modification par nounoucaline (11-01-2013 13:31:24)

Tina29 · 11-01-2013 13:40:06

ah on n'est pas obligés ! ah je n'avais pas vu ça ! bon je préfererais quand même qu'ils le fassent, au moins tout est mis, a me parait plus simple. Vu qu'aucun ne me fournit de bulletin de salaire. merci !

fremyr02 · 11-01-2013 15:46:59

Il est bien précisé (en recevant tes bulletins paje) que les pe n'ont aucune obligation de declarer les indemnités (repas et kms) !!!!
Ils ont juste rajouté ces lignes pour le cas où les pe payent réellement ces indemnités, alors que dans le cas que tu parle il s'agit bien de l'ir au cas où ce sont les pe qui ramènent les repas, donc, cette indemnité n'est pas obligatoire sur le bulletin paje !!!

Et en ce qui concerne la déclaration aux impots pour cette fameuse indemnité que je trouvee complètement abhérante, tant que je n'aurai pas reçu un papier avec un n° article de loi ou autre d'officiel, je ne le ferai pas et je continuerai de faire comme d'habitude

fremyr02 · 11-01-2013 15:50:48

Il est précisé pour la PAJE pour être exacte :

Indemnités de repas :
Votre contrat de travail prévoit qui fournit les repas de l'enfant.
-Si vous nourrissez l'enfant, vous devez percevoir une indemnité de repas. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre employeur et doit être précisé au contrat de travail.
-Si les repas sont fournis par les parents, l'indemnité n'est pas due.

Et il est même précisé dans un encadré vert :
Ces sommes ne sont pas soumises à cotisations et ne sont pas comprises dans le salaire imposable.

Donc pour moi, c'est comme avant !!!!!!!!!!!!!!!!!

babys4 · 11-01-2013 16:20:18

on est d'accord fremyr

Babou74 · 11-01-2013 17:39:28

fremyr02 a écrit :

Il est bien précisé (en recevant tes bulletins paje) que les pe n'ont aucune obligation de declarer les indemnités (repas et kms) !!!!
Ils ont juste rajouté ces lignes pour le cas où les pe payent réellement ces indemnités, alors que dans le cas que tu parle il s'agit bien de l'ir au cas où ce sont les pe qui ramènent les repas, donc, cette indemnité n'est pas obligatoire sur le bulletin paje !!!
Et en ce qui concerne la déclaration aux impots pour cette fameuse indemnité que je trouvee complètement abhérante, tant que je n'aurai pas reçu un papier avec un n° article de loi ou autre d'officiel, je ne le ferai pas et je continuerai de faire comme d'habitude

Moi , j'ai compris que les pe ne ramènent pas le repas , donc que c'est Tina qui fournit

et ne t'inquiète pas , tu recevras en temps et heure le papier et le n° d'article émanant des impots

Tina29 · 24-01-2013 11:22:18

oui c'est moi qui fournit les repas et lesd parents me paient une indemnité de repas et ils ne sont pas chad pour l'indiquer sur le bulletin de la Paje de peur que ça leur diminue leurs aides..j'avoue que je n'y comprends plus rien !

nathodisab · 24-01-2013 11:56:13

Rien ne les oblige à noter les ir, ça n'a aucune incidence sur leur aide puisqu'elle est calculée sur la partie salaire (soumise à cotisations)
par contre ils n'ont aucun intérêt de ne pas le noter, car le crédit d'impôt accordé au parents lui inclus toutes les sommes payées à la charge du pe !
S'ils réfléchissaient à ça, crois moi qu'ils noteraient ces repas !!!

Dernière modification par nathodisab (24-01-2013 13:08:40)

Tina29 · 24-01-2013 16:11:21

ah oui ! ok !

modema55 · 24-01-2013 20:55:47

Donc, si je comprends bien le chèque de ton salaire ne correspond pas avec le salaire du bulletin. Sur ton chèque il faut bien qu'ils rajoutent les repas ou ils te les payent en espèce ?

landocean · 24-01-2013 21:07:04

nathodisab a écrit :

Rien ne les oblige à noter les ir, ça n'a aucune incidence sur leur aide puisqu'elle est calculée sur la partie salaire (soumise à cotisations)
par contre ils n'ont aucun intérêt de ne pas le noter, car le crédit d'impôt accordé au parents lui inclus toutes les sommes payées à la charge du pe !
S'ils réfléchissaient à ça, crois moi qu'ils noteraient ces repas !!!

Bonsoir,
Le crédit d'impôts ne concerne que le salaire et les IE.
C'est certain qu'en déclarant les IR avec les IE ils sont gagnants au niveau impôts.

nathodisab · 24-01-2013 21:18:13

landocean a écrit :

nathodisab a écrit :
Rien ne les oblige à noter les ir, ça n'a aucune incidence sur leur aide puisqu'elle est calculée sur la partie salaire (soumise à cotisations)
par contre ils n'ont aucun intérêt de ne pas le noter, car le crédit d'impôt accordé au parents lui inclus toutes les sommes payées à la charge du pe !
S'ils réfléchissaient à ça, crois moi qu'ils noteraient ces repas !!!
Bonsoir,
Le crédit d'impôts ne concerne que le salaire et les IE.
C'est certain qu'en déclarant les IR avec les IE ils sont gagnants au niveau impôts.

désolée mais là je ne suis pas d'accord,

Dépenses prises en compte
Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides reçues pour la garde des enfants, par exemple :
aides à la garde d'enfant reçues des caisses d'allocations familiales (Caf),
aides versées par l'employeur.

rien ne dit que les ir et les ikm n'entrent pas dans le calcul des sommes prises en compte

landocean · 24-01-2013 21:29:00

nathodisab a écrit :

rien ne dit que les ir et les ikm n'entrent pas dans le calcul des sommes prises en compte

Ben si la caf le dit :

Extrait : Concernant l'accueil chez une assistante maternelle, seules sont prises en compte par les services fiscaux, les indemnités d'entretien rendues obligatoires par la convention collective, hors donc indemnités de nourriture.
La même règle est d'ailleurs à respecter lors de la déclaration mensuelle des frais à Pajemploi : seules doivent figurer, dans la case correspondante, les indemnités d'entretien, à l'exclusion des frais de nourriture.

nathodisab · 25-01-2013 06:31:10

effectivement, tu as raison !désolée !
je cite la directive des impôts :

Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants, âgés de moins de six ans au 1er janvier 2010 (nés après le 31 décembre 2003), bénéficient d'un crédit d'impôt.
Cette réduction concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l'enfant et versées à :
des crèches, des haltes garderies, des garderies
dans les centres de loisirs sans hébergement ainsi que les garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies périscolaires et postscolaires)
des assistantes ou assistants maternels agréés
Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture, d'entretien et les suppléments exceptionnels. Toutefois, certaines indemnités connexes à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil, pour le calcul du crédit d’impôt.
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées en 2010, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 150 €.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 150 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 575 €.
Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le ou les parents n'est exigée.

Dernière modification par nathodisab (25-01-2013 06:31:51)

antigone · 25-01-2013 06:48:07

J'aimerais trouver la publication officlielle nous obligeant à déclarer des indemnités pour les repas. J'ai vu dans un autre sujet ce lien : ***************
mais ça ne fonctionne pas et je n'arrive pas à trouver un texte officiel à présenter aux parents.
Il paraît que le texte figure dans le magazine "Vie de famille" envoyé régulièrement par la CAF, mais je ne retrouve plus le mien.
Quelqu'un pourrait-il m'aider ? Le mieux serait d'avoir le jour et le numéro de parution au JO.
Merci.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 11-01-2013 10:25:25

Nouveau bulletin PAJE : refus des P.E de déclarer les repas...

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