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#1 16-01-2013 10:59:40
durée préavis
Bonjour,
je sors de formation et on a discuté de la durée du préavis.
Et voilà je suis pas trop d'accord avec ses chiffres,enfin surtout j'ai peur de m'être trompé quand j'ai arrêté mon dernier contrat.
Je vous demander parce que j'ai pas trouvé les chiffres dans le lexique (y'a 2 fois le préavis en période d'essai il me semble).
Donc voilà elle m'a dit :
--> - d'un an d'ancienneté : 15j quand c'est l'emloyeur qui met fin au contrat et 1 mois quand c'est l'employé (donc nous).
Là je lui dis que ce n'est pas ce qui est marqué dans la convention et elle me dit qu'en fait il y a eu une nouvelle loi en 2008 qui a changé ces chiffres.
Est ce que vous connaissez cette loi ?
J'ai oublié de lui demandé le texte exacte !!
Bon par contre pour plus d'1 an d'ancienneté c 1 mois pour les 2.
Dites moi ce que vous en pensez svp !
merci
Hors ligne
16-01-2013 10:59:40
#2 16-01-2013 11:16:49
Re : durée préavis
Bonjour,
je sors de formation et on a discuté de la durée du préavis.
Et voilà je suis pas trop d'accord avec ses chiffres,enfin surtout j'ai peur de m'être trompé quand j'ai arrêté mon dernier contrat.
Je vous demander parce que j'ai pas trouvé les chiffres dans le lexique (y'a 2 fois le préavis en période d'essai il me semble).Donc voilà elle m'a dit :
--> - d'un an d'ancienneté : 15j quand c'est l'emloyeur qui met fin au contrat et 1 mois quand c'est l'employé (donc nous).
Là je lui dis que ce n'est pas ce qui est marqué dans la convention et elle me dit qu'en fait il y a eu une nouvelle loi en 2008 qui a changé ces chiffres.
Est ce que vous connaissez cette loi ?
J'ai oublié de lui demandé le texte exacte !!
Bon par contre pour plus d'1 an d'ancienneté c 1 mois pour les 2.
Dites moi ce que vous en pensez svp !
merci
elle se trompe
si le contrat a moins d'un an= 15 jours de préavis que ce soit une démission ou un licenciement
si le contrat a plus d'un an = 1 mois de préavis que ce soit une démission ou un licenciement
Article L.1221-25 du Code du Travail
Pendant la période d’essai, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, un préavis doit être
effectué. Sa durée est au minimum de :
- 24 h en dessous de 8 jours de présence
- 48 h de 8 jours à 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
Article L 1221-26 du code du travail
Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures.
Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
tout est dans l'index 
Dernière modification par sam01 (16-01-2013 11:17:28)
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#4 16-01-2013 18:42:04
Re : durée préavis
Art 18 de la ccn
c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé
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16-01-2013 18:42:04
#5 16-01-2013 20:42:44
Re : durée préavis
Ou je connais bien cette art Sophie et je lui ai dis ça mais elle me dit qu'il y a une loi qui est sortie en 2008 et qui change cette période de préavis !!
ça membête j'aurai du demander qu'elle me donne le texte mais je vais voir la semaine prochaine a la formation si j'arrive a avoir plus d'info sur cette loi !!!
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