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#1 18-01-2013 10:58:26
Accord congés entres parents
Bonjour,
Suite à ma démission, je constate, sur mon solde de tout compte, que mon ex-employeur m'a imputé des congés payes lorsque j,avais en garde des autres enfants. Il dit qu'il aurait fallu faire un avenant au contrat qui stipulait que désormais c'était à moi de poser mes dates de vacances. Comme il ne savait pas et qu'il s'est renseigné à ce sujet uniquement lors de l'établissement de mon solde de tout compte, il n'a pas à faire de régule et ce pour chaque congés , il dit que ce qui est fait est fait. Le pb c'est que durant 9 mois de contrat avec lui j'ai acquis 22 jours , que je considère en avoir pris que 7 , il m'a payé 10pour cent sur mon salaire pendant 6 mois et aujourd'hui sur mon sdtc ne figure aucune indemnités de congés payes . 10 por cent pendant 6 mois ne règle pas 22 jours de congés ?
Merci beaucoup de m'avoir lu et de me donner votre avis
Fendy
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18-01-2013 10:58:26
#2 18-01-2013 11:02:21
Re : Accord congés entres parents
Bonjour,
Suite à ma démission, je constate, sur mon solde de tout compte, que mon ex-employeur m'a imputé des congés payes lorsque j,avais en garde des autres enfants. Il dit qu'il aurait fallu faire un avenant au contrat qui stipulait que désormais c'était à moi de poser mes dates de vacances. Comme il ne savait pas et qu'il s'est renseigné à ce sujet uniquement lors de l'établissement de mon solde de tout compte, il n'a pas à faire de régule et ce pour chaque congés , il dit que ce qui est fait est fait. Le pb c'est que durant 9 mois de contrat avec lui j'ai acquis 22 jours , que je considère en avoir pris que 7 , il m'a payé 10pour cent sur mon salaire pendant 6 mois et aujourd'hui sur mon sdtc ne figure aucune indemnités de congés payes . 10 por cent pendant 6 mois ne règle pas 22 jours de congés ?Merci beaucoup de m'avoir lu et de me donner votre avis
Fendy
Bonjour,
Année complète ou incomplète?
Pour tes cp, tu dois effectivement être en congé avec tous tes employeurs en même temps.
Et de toute façon, te faisant payer 10% par mois, tu es à jour dans le paiement de tes cp.
A ce niveau, ton pe ne te dois plus rien 
Par contre, tu dis avoir travaillé 9 mois dont 6 mois tes cp ont été payés par la méthode es 10%.
Et les 3 autres mois ?
Dernière modification par zuenna (18-01-2013 11:03:46)
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#3 18-01-2013 11:32:41
Re : Accord congés entres parents
Apparemment il a oublié les autres mois !!!!
J,étais en année incomplète
Il ne me doit plus rien ok , mais je doute que ce qui m'a payé équivaut à 22 jours acquis (34,50 x 6 = 207 euros) il me donnais le même salaire tous les mois, mais moi concrètement , j'étais réellement en vacances durant 7 jours sur 9 mois, je pense avoir droit, quant même à une régulé de congés pas pris . Je vois l'inspection du travail bientôt je leur en parle
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#4 18-01-2013 11:51:53
Re : Accord congés entres parents
Apparemment il a oublié les autres mois !!!!
J,étais en année incomplète
Il ne me doit plus rien ok , mais je doute que ce qui m'a payé équivaut à 22 jours acquis (34,50 x 6 = 207 euros) il me donnais le même salaire tous les mois, mais moi concrètement , j'étais réellement en vacances durant 7 jours sur 9 mois, je pense avoir droit, quant même à une régulé de congés pas pris . Je vois l'inspection du travail bientôt je leur en parle
Alors pour les 3 mois, il faut qu'il te donne 10% de la mensue , comme pour tes autres mois.
Et non, avec la méthode des 10% qui est hors convention et désavantageuse pour l'ass mat, on ne compte pas le nombre de jours acquis et pris.
Les 10% réglés tous les mois paient les cp, quelques soit le nombre de jours acquis.
Et c'est en année complète qu'on compare les nombre de jours acquis et ceux pris.
En année incomplète, on calcul juste le nombre de jours acquis: 2,5 jours par tranche de 4 semaines de travail qu'on se fait payer en juin ou lors de la rupture de contrat. C'est la méthode conventionnelle ;)00
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18-01-2013 11:51:53
#5 18-01-2013 12:12:05
Re : Accord congés entres parents
Par contre, comme j'ai l'impression que tu es en année incomplète, il faut faire une régule de salaire : vérifier que chaque heure travaillée à bien été payée, ce qui n'est pas toujours le cas en année incomplète où les heures sont lissées.
Pour les cp, si il t'a payée 10% par mois, c'est comme si il te payait 2.5 jours de cp par mois, donc ces cp sont déjà payés. Par contre, comment ça se fait qu'il manque 3 mois pour ces 10% ?
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#6 18-01-2013 12:15:49
Re : Accord congés entres parents
Oui, ne pas oublier la régularisation :
comparer le nombre de semaine qui ont été travillées et le salaire versé (hors cp et indemnités).
Si au désavantage de l'ass mat, le pe doit payer la différence, si à l'avantage de l'ass mat, ça ne se rembourse pas au pe 
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#8 18-01-2013 13:48:02
Re : Accord congés entres parents
Ok je vais demander à l.inspection du travail de me recalculer tout ça merci à vous de votre aide
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