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#1 03-02-2013 16:53:45
- sheryldu62
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contrat en année imcompléte
Bonjour , je vais commencer un contrat le 2 avril 2013 en année incompléte le parent veut induire les 10% tout les mois si celà se fait de cette façon suis je en droit de lui réclamer une régularisation à la date anniversaire 10% des 10% de congés . Aussi ilvoudrait me payer en chéque césu mais je ne connait pas cette méthode de paiement si quelqu' un peut m' expliquer . Merci
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03-02-2013 16:53:45
#2 03-02-2013 17:02:37
Re : contrat en année imcompléte
Bonjour , je vais commencer un contrat le 2 avril 2013 en année incompléte le parent veut induire les 10% tout les mois si celà se fait de cette façon suis je en droit de lui réclamer une régularisation à la date anniversaire 10% des 10% de congés . Aussi ilvoudrait me payer en chéque césu mais je ne connait pas cette méthode de paiement si quelqu' un peut m' expliquer . Merci
non vous ne pouvez pas réclamer 10%des 10%
la méthode des 10%de cp par anticipation et hors CCN et désavantageuse pour vous
le pe ne peut pas vous l'imposer
si jamais vous accepter malgré tout, sachez qu'il faut préciser au contrat que c'est un accord contractuel et aucune réclamation ensuite
le mieux est d'appliquer la CCN
demander au pe de mettre de coté l'argent des cp chaque mois
et de vous régler comme prévu dans la CCN en juin
soit par 10% oit par maintien de salaire
et bine sur on prend le plus avantageux pour l'am
concernant les cesu
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=83800
Dernière modification par sam01 (03-02-2013 17:03:26)
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#3 03-02-2013 17:04:47
Re : contrat en année imcompléte
petit rappel concernant les 10% de cp par anticipation:
- perte des jours supp pour enfant de moins de 15 ans
- perte du fractionnement
- perte éventuellement des cp acquis pendant un congé maternité
..........................
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