Arret de travail et paiement du salaire

tambouillette · 03-02-2013 18:56:46

Bonjour,

je viens vers vous car j'ai une question. En janvier j'ai été arrêté une semaine.

L'employeur doit me fournir le document pour la sécu pour mes indemnités et revoir mon salaire selon le calcul de la cours de cassation ?

Je suis un peu perdue car c'est mon premier arret et la maman ne veux pas faire comme ça.

Est ce que vous pouvez m'éclairez ? Par avance merci !!!

03-02-2013 18:56:46

parme · 03-02-2013 19:22:04

coucou imprime ce ci et donne aux parents
Quel salaire en cas d’absence non rémunérée ?
La mensualisation permet d’assurer un salaire régulier d’un mois su l’autre cependant
certains éléments peuvent faire varier cette régularité :
- absence de l’assistante maternelle non rémunérée (congé sans solde, abs pour
convenance personnelle, arrêt maladie..)
- absence justifiée de l’enfant
- début ou fin de contrat en cours de mois
Lorsque les textes législatifs ne fixent aucune règle( c’est le cas pour les assistantes
maternelles), la jurisprudence qui dicte le calcul : « pour les salariés payés au mois, la
retenue pour l’ heure d’absence doit être en principe égale au rapport du salaire mensuel
sur le nombre d’heures de travail dans l’entreprise pendant le mois considéré (cours de
cassation,Chambre sociale n°388D,revue de jurisprudence sociale n°3 mars 1999 .et Mémo
pratique social droit du travail P1107 :cours de cassation sociale 11-2-5-1982 n° 410 )
ex: Calcul de la retenue
Il s’agit de déterminer pendant combien d’heures réelles l’assistante maternelle aurait
travaillé au cours du mois considéré, en fonction du temps d’accueil prévu au contrat :
On applique alors le calcul suivant :
Salaire mensuel
Durée réelle du travail au cours du mois considéré
Cela donnera le taux horaire de l’heure d’absence.
Exemple :
Madame X est abs 9 heures en février son salaire est de 520€, elle aurait dû travaillé 160 h
réelles
La retenue/ heure d’abs sera 520€ = 3,25 €
160 H

tambouillette · 03-02-2013 20:07:08

Merci !!

Moi j'ai pris l'autre formule :

Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence

Elle est bonne quand meme ?

nathodisab · 03-02-2013 20:10:24

tambouillette a écrit :

Merci !!
Moi j'ai pris l'autre formule :
Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence

Elle est bonne quand meme ?

bonsoir,
oui, c'est le même calcul, la tienne pour des j entier à retenir, et l'exemple de parme est en heure à retenir

03-02-2013 20:10:24

tambouillette · 03-02-2013 20:20:36

merci bon bin maintenant y'a plus qu'à. mais là la maman m'a fait un cheque mais ce n'est pas ce montant car elle n'a pas appliqué cette méthode. On doit en reparler demain. Vous etes d'accord que c'est cette formule que je dois appliquer et surtout lui expliquer.

En tout cas je n'ai pas encaisser son cheque car je ne suis pas d'accord. Si on arrive pas à ce mettre d'accord comment ça se passe ?

Merci les filles

parme · 03-02-2013 20:48:12

coucou il faut lui imprimer le texte si dessus de mon premier post!
il y a article de loi dessus. le parent doit retenir le plus avantageux au salarié.
A+

landocean · 03-02-2013 21:41:05

parme a écrit :

coucou il faut lui imprimer le texte si dessus de mon premier post!
il y a article de loi dessus. le parent doit retenir le plus avantageux au salarié.
A+

Bonsoir,

Je ne suis pas d'accord avec tes conclusions..
Il n'y a pas lieu de comparer.
Quelle que soit la formule appliquée par l'employeur (réel ou cour de cassation), il devra s'y conformer pendant toute la durée du contrat.
Il ne pourra pas employer tantôt l'une, tantôt l'autre.

tambouillette · 03-02-2013 21:46:55

landocean a écrit :

parme a écrit :
coucou il faut lui imprimer le texte si dessus de mon premier post!
il y a article de loi dessus. le parent doit retenir le plus avantageux au salarié.
A+
Bonsoir,
Je ne suis pas d'accord avec tes conclusions..
Il n'y a pas lieu de comparer.
Quelle que soit la formule appliquée par l'employeur (réel ou cour de cassation), il devra s'y conformer pendant toute la durée du contrat.
Il ne pourra pas employer tantôt l'une, tantôt l'autre.

Bin là on a appliqué aucune formule pour le moment, car premiere absence. Elle m'a déduit une fois 2 jours pour son enfant qui était malade, et pour laquelle j'avais fais l'erreur de dire qu'il serait mieux au chaud et tranquille avec un de ses parents que trimbaler par nounou (qui fais des aller retours non stop pour l'école). Pour elle j'avais refuser de le prendre du coups elle m'a enlever les 2 jours mais ne m'a pas donner de certificat medicale. Le pauvre loulou avait une sacré ottite purulente avec lafievre qui allait avec à 6mois. Mais bon c'est comme ça;)

parme · 03-02-2013 21:51:14

landocean a écrit :

parme a écrit :
coucou il faut lui imprimer le texte si dessus de mon premier post!
il y a article de loi dessus. le parent doit retenir le plus avantageux au salarié.
A+
Bonsoir,
Je ne suis pas d'accord avec tes conclusions..
Il n'y a pas lieu de comparer.
Quelle que soit la formule appliquée par l'employeur (réel ou cour de cassation), il devra s'y conformer pendant toute la durée du contrat.
Il ne pourra pas employer tantôt l'une, tantôt l'autre.

coucou j'abandonne sans commentaire.
A+

landocean · 03-02-2013 21:52:01

Comment avait-elle oté ces 2 jours de ton salaire ?

tambouillette · 03-02-2013 21:55:34

landocean a écrit :

Comment avait-elle oté ces 2 jours de ton salaire ?

bin ne connaissant pas le calcul de la cour de cassation elle a enlevé 2 jours sur mon salaire

tambouillette · 03-02-2013 21:56:50

mais par contre je ne pourrais pas te dire la formule qu'elle a utiliser,elle fais un peu à sa sauce

landocean · 03-02-2013 22:03:19

A part le réel, il n'y a pas d'autres solutions de retenue.

chris84 · 03-02-2013 23:00:13

landocean a écrit :

parme a écrit :
coucou il faut lui imprimer le texte si dessus de mon premier post!
il y a article de loi dessus. le parent doit retenir le plus avantageux au salarié.
A+
Bonsoir,
Je ne suis pas d'accord avec tes conclusions..
Il n'y a pas lieu de comparer.
Quelle que soit la formule appliquée par l'employeur (réel ou cour de cassation), il devra s'y conformer pendant toute la durée du contrat.
Il ne pourra pas employer tantôt l'une, tantôt l'autre.

à mon tour de ne pas être d'accord avec toi!
on prend le plus avantageux pour le salarié... et cela ne peut être prévu à l'avance au contrat, donc comment savoir à l'avance la méthode à retenir?
donc chaque mois où il y a une absence, on fait le calcul! certains mois c'est au réel certains mois calcul cour de cassation...
plus avantageux pour le salarié à chaque fois que l'on doit faire le calcul, tout comme les cp chaque année on vérifie le plus avantageux entre 10% et le maintien de salaire, certaines années on peut avoir 10% d'autres années on peut avoir plus avantageux par maintien

ou alors je serais curieuse de voir le texte qui stipule que le calcul de la retenue en cas d'absences doit être défini et ne plus changer?
merci

landocean · 04-02-2013 00:44:07

chris84 a écrit :

landocean a écrit :
parme a écrit :
coucou il faut lui imprimer le texte si dessus de mon premier post!
il y a article de loi dessus. le parent doit retenir le plus avantageux au salarié.
A+
Bonsoir,
Je ne suis pas d'accord avec tes conclusions..
Il n'y a pas lieu de comparer.
Quelle que soit la formule appliquée par l'employeur (réel ou cour de cassation), il devra s'y conformer pendant toute la durée du contrat.
Il ne pourra pas employer tantôt l'une, tantôt l'autre.
à mon tour de ne pas être d'accord avec toi!
on prend le plus avantageux pour le salarié... et cela ne peut être prévu à l'avance au contrat, donc comment savoir à l'avance la méthode à retenir?
donc chaque mois où il y a une absence, on fait le calcul! certains mois c'est au réel certains mois calcul cour de cassation...
plus avantageux pour le salarié à chaque fois que l'on doit faire le calcul, tout comme les cp chaque année on vérifie le plus avantageux entre 10% et le maintien de salaire, certaines années on peut avoir 10% d'autres années on peut avoir plus avantageux par maintien
ou alors je serais curieuse de voir le texte qui stipule que le calcul de la retenue en cas d'absences doit être défini et ne plus changer?
merci

Pour les congés ok, on compare, c'est la loi. Mais pour les retenues non.

En réalité, il y a 5 méthodes de retenue sur salaire dont la retenue au réel ne fait pas partie.
Crois-tu que les entreprises s'amusent à faire tous les calculs ?

Idem, j'aimerais voir le texte qui dit qu'on doit comparer pour la retenue ?

Dernière modification par landocean (04-02-2013 00:45:32)

Babou74 · 04-02-2013 00:52:43

voici ce que j'ai trouvé pour les différentes méthodes de retenue de salaire pour absence

mais pas encore tout lu

______________________________________________________

Technique de paie : la retenue pour absence

Un salarié absent de son lieu de travail suspend son contrat de travail. Par conséquent, l’employeur n’est plus redevable de lui verser un salaire sauf cas particulier que sont les congés payés ou les absences pour maladie.

La retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’absence.

Cette retenue doit figurer sur le bulletin de paie sur une ligne à part.

Il existe en effet plusieurs méthodes de retenue.

Mais, il faut préciser d’emblée que la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 février 1982, n°80-40359, BC V n°90) n’a validé que la méthode de l’horaire réel de travail.

Nous allons énumérer les différentes techniques de retenue.

1/ Méthode de l’horaire réel
Il s’agit de faire le rapport entre le salaire mensuel et le nombre d’heures effectives de travail pour le mois où le salarié a été absent et à multiplier par ce rapport le nombre d’heures d’absences réelles.

Dans notre exemple, il s’agira d’un salarié mensualisé payé à 1850 euros.

Le travail hebdomadaire du salarié est de 35 heures réparti du lundi au jeudi à 7 heures 30 par jour et le vendredi à 5 heures.

En juin 2009, ce salarié est absent un mercredi, jeudi et vendredi ce qui lui fait 20 heures d’absence sur le mois.

L’horaire mensuel réel de travail correspond à :

35 heures pour les 4 semaines de juin et 15 heures pour les 29 et 30 juin, ce qui fait 155 heures pour le mois.
L’absence qui sera déduite de la paye du salarié sera de :
1850 * 20 / 155 = 238,71 €.
La retenue horaire est de 238,71/20 = 11,94 €
Compte tenu que le calcul se fait sur l’horaire réel de chaque mois, la retenue de chaque heure d’absence peut varier. Par exemple, ce même salarié est absent 18 heures en juillet 2009 dont l’horaire mensuel réel de travail est de 160: sa retenue mensuelle sera de 1850*20/160=231,25 €.

Sa retenue horaire sera de 231,25/20=11,56 €

2/ Méthode des jours ouvrés
Il s’agit de la méthode qui se rapproche le plus de la méthode de l’horaire réel mais elle manque de précision dans le cas où le salarié est absent uniquement quelques heures dans une journée.

La retenue se calcule de la manière suivante :

On multiplie le salaire mensuel brut par le nombre de jours d’absence puis on divise le tout par le nombre réel de jours ouvrés du mois de l’absence (y inclure les jours fériés comme travaillés)

3/ Méthode de l’horaire mensuel moyen
Il s’agit de retenir un nombre constant, quel que soit le mois considéré, de jours ou d'heures travaillés pour calculer l'absence du salarié :

On divise le salaire mensuel par 151,67 pour définir un taux horaire moyen et on le multiplie par le nombre d’heures d’absence.

Notre salarié à 1850 € par mois travaillant sur une base de 151,67 heures par mois et absent 20 heures en juin 2009, la retenue sera de :

1850 / 151,67 * 20 = 243,95 €

4/ Méthode des jours ouvrables
La retenue se calcule de la manière suivante :

On multiplie le salaire mensuel brut par le nombre de jours d’absence puis on divise le tout par le nombre réel de jours ouvrables du mois de l’absence (y inclure les jours fériés comme travaillés)

5/ Méthode des jours calendaires
La retenue se calcule de la manière suivante :

On multiplie le salaire mensuel brut par le nombre de jours calendaires d’absence puis on divise le tout par le nombre réel de jours calendaires du mois de l’absence (y inclure les jours fériés comme travaillés)

En moyenne mensuelle, cela fait 1/30ème et correspond au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale.

_______________________________________________________

pff quel pavé !!!!! pas tout compris

lulu54 · 04-02-2013 08:29:33

landocean a écrit :

parme a écrit :
coucou il faut lui imprimer le texte si dessus de mon premier post!
il y a article de loi dessus. le parent doit retenir le plus avantageux au salarié.
A+
Bonsoir,
Je ne suis pas d'accord avec tes conclusions..
Il n'y a pas lieu de comparer.
Quelle que soit la formule appliquée par l'employeur (réel ou cour de cassation), il devra s'y conformer pendant toute la durée du contrat.
Il ne pourra pas employer tantôt l'une, tantôt l'autre.

Landocean , tu te trompes

ça arrive tu sais , c'est pas grave

la loi dit : l'employeur DOIT retenir le plus avantageux pour le salarié

La même méthode doit être retenue pour l'ensemble des congés relatifs à une période ; et non comme tu le dis toute" la duree du contrat"

la règle est la meme pour les retenues ...

et meme s'il s'emble qu'une seule methode soit preferable pour les salaires mensualisé ..rien ne dit qu'on DOIVE forcement l’appliquer sur tout le contrat ...seulement durant UNE periode

il lui incombe donc de connaitre les methodes et de le faire

les methodes sont :

==>La méthode de l’horaire réel
Il s’agit de la seule méthode reconnue par la Cour de Cassation :
Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / Nombre d’heures réel de travail du mois.

==>La méthode de l’horaire mensuel moyen
La méthode de l’horaire mensuel moyen repose sur la fiction d’un mois moyen de 151.67 heures de travail (35 heures * 52 semaines / 12 mois).
Cette méthode convient aux salariés mensualisés.
Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / 151.67.

==>La méthode des jours ouvrés
Retenue = Nombre de jours ouvrés d’absence * Salaire du mois / Nombre réel de jours ouvrés du mois.

==>La méthode des jours ouvrables
Retenue = Nombre de jours ouvrables d’absence * Salaire du mois / Nombre réel de jours ouvrables du mois.

landocean · 04-02-2013 10:38:17

lulu54 a écrit :

Landocean , tu te trompes

ça arrive tu sais , c'est pas grave
la loi dit : l'employeur DOIT retenir le plus avantageux pour le salarié
La même méthode doit être retenue pour l'ensemble des congés relatifs à une période ; et non comme tu le dis toute" la duree du contrat"
.

Ma réponse correspond à une retenue sur salaire et non à des CP.
Ne me fais pas dire ce que je n'ai pas écrit

Pour les cp, je suis d'accord qu'il faille comparer, c'est légal.
Mais sur les retenues, j'attends que tu me le prouves

Tu as oublié de citer la 5ème méthode, celle des jours calendaires
La méthode au réel n'est pas une technique de paie et n'y figure pas.

Quand je me trompe, je sais m'excuser, je suis une grande fille

Dernière modification par landocean (04-02-2013 10:41:47)

tambouillette · 04-02-2013 10:41:36

Merci les filles, du coups vu la tournure de ce matin je fais intervenir mon syndicat. Pfff c'est dingue. Je veux bien qu'ence moment elle a pleins de choses qui ne vont pas (elle n'est pas là seule) mais ce matin ça c'est mal passé. Je vais voir la suite des évenements. J'espere que tout va s'arranger car jene voyais pas ce parent comme ça. On avait de bonne relation avant. pfff

landocean · 04-02-2013 10:44:06

tambouillette a écrit :

Merci les filles, du coups vu la tournure de ce matin je fais intervenir mon syndicat. Pfff c'est dingue. Je veux bien qu'ence moment elle a pleins de choses qui ne vont pas (elle n'est pas là seule) mais ce matin ça c'est mal passé. Je vais voir la suite des évenements. J'espere que tout va s'arranger car jene voyais pas ce parent comme ça. On avait de bonne relation avant. pfff

Bon courage.
Mais tu peux faire confiance au calcul de retenue qu'on t'a donné. Le syndicat ira dans ce sens, c'est sur

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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Arret de travail et paiement du salaire

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