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#1 05-03-2013 11:02:58
question de Lyse2ddy : fin de contrat
Bonjour,
Je me suis inscrite récemment car dans la jungle juridique très floue du statut de particulier employeur je suis un peu perdue. Je suis parent employeur et voici mon "problème".
Mon assistante maternelle garde mon fils depuis mai 2011. Elle est mensualisée sur une année incomplète (45 semaines) à raison de 47h par semaine. Nous lui réglons les CP chaque mois à raison de 10% supplémentaires (salaire net + 10% CP = salaire de base versé chaque mois). C'est ce qui a été convenu et inscrit au contrat lors de la signature.
Aujourd'hui, nous nous en séparons (elle ne peut plus assurer la pleine sécurité de notre fils - perte de confiance). Son préavis se termine le 01/04/13. Nous devrons donc lui verser:
- le salaire du mois de mars (logique, elle garde notre fils jusqu'à la fin du préavis);
- les indemnités de rupture (1/120 du total des salaires nets versés depuis mai 2011);
- les indemnités de congés payés: c'est là que je bloque! Vu qu'on lui verse 10% tous les mois, en fait, on lui paie par anticipation, non? Donc on ne doit pas lui "re" payer les indemnités de CP ???
- il faut égalament faire une régularisation du fait qu'elle est en année incomplète: je calcule en fait au réel et compare avec ce qu'on lui a payé ? Et si différence positive, je lui règle. Si différence négative, on lui laisse.
C'est un peu compliqué, d'autant que le PAJEMPLOI ne nous aide pas beaucoup malheureusement. Ah, et dernière question, après j'arrête mon roman, elle a droit aux indemnités de chômage avec un rupture pour retrait de l'enfant? Parce que nous on veut qu'elle y ait droit !
Merci d'avance pour vos réponses.
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05-03-2013 11:02:58
#2 05-03-2013 11:26:30
Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Rien à régulariser en ce qui concerne les CP : vous les payez tous les mois, donc c'est bon.
Par contre, il faut faire une régul des salaires : compter les semaines de travail depuis la dernière date anniversaire, multiplier par les heures hebdo prévues au contrat et par le tarif.
Et ensuite, comparer le résultat avec les mensus nettes que vous lui avez versées pendant la même période (hors CP, hors IE).
Et s'il y a une somme à lui régler, au titre de cette régul, n'oubliez pas d'y rajouter 10% pour les CP.
Et oui, elle aura droit au chômage (pour nous retrait d'enfant = licenciement). 
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#4 05-03-2013 12:31:02
- nathodisab
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Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Bonjour,
Attention Lyse2ddy, si le préavis se termine le 01/04/2013, le dernier salaire sera en avril... 
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05-03-2013 12:31:02
#5 05-03-2013 14:50:21
Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Bonjour,
Ca veut dire que je lui paie le mois de mars jusqu'au 31 et le 01 avril car même si jour férié cette année, il s'agit d'un lundi normalement travaillé.
Mais alors le 01/04, je lui paie séparément ou je l'intègre à mars ?
Et si je l'intègre pas, je lui paie en réel, mais comme jour férié, elle le garde pas... Je fais comment alors?
Je divise la mensu par 30 (nb de jour en avril) pour lui régulariser avril ?
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#6 05-03-2013 15:05:13
- nathodisab
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Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Bonjour,
Ca veut dire que je lui paie le mois de mars jusqu'au 31 et le 01 avril car même si jour férié cette année, il s'agit d'un lundi normalement travaillé.
Mais alors le 01/04, je lui paie séparément ou je l'intègre à mars ?
Et si je l'intègre pas, je lui paie en réel, mais comme jour férié, elle le garde pas... Je fais comment alors?
Je divise la mensu par 30 (nb de jour en avril) pour lui régulariser avril ?
j'avais même pas réalisé que le 1er était férié, raison de plus, un préavis ne peux se finir un jour férié ou un week-end, donc le préavis se finirait le 2 et non le 1er!
quand exactement à débuté le préavis ?
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#8 05-03-2013 15:15:42
- nathodisab
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Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Il a débuté le 01 mars, donc 1 mois calendaire = 01/04. Mais visiblement 02/04. Donc je lui paie quoi concrètement ?
Que le 1er soit férié ou non ne change rien, si le lundi est un j normalement travaillé vous lui payez le lundi et le mardi , puisque le contrat va s'arrêter le 2 avril
mensu/ nbre de j potentiel de travail en avril * 2j = salaire d'avril
(pas ind d'entretien pour le 1er, puisque l'accueil n'aura pas lieu ce j là ),
ie pour le 2 si l'accueil est effectué
+ régul s'il y à
+ 10% sur régul et salaire d'avril pour les cp
+ les 1/120eme des salaires net
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#9 05-03-2013 15:24:11
Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Ah oui d'accord ! Merci pour ces précisions... ça devient plus clair:
- salaire mars (salaire de base + IE + IR) + 10%CP;
- salaire avril (salaire de base uniquement car pas de garde le 01 ni le 02 donc pas d'IE ou IR) + 10%CP;
- indemnités de rupture (1/120 du total des salaires nets versés depuis mai 2011);
- régularisation + 10%CP du fait qu'elle est en année incomplète
Nikel ! Puis la déclaration Pôle Emploi en ligne avec impression du formulaire une fois rempli pour qu'elle puisse bénéficier des indemnités chômage.
Dois-je lui faire également une lettre indiquant que les CP ont été soldés en jorus + argent afin qu'elle n'ait pas trop de jours de carence (j'ai vu ça dans d'autres discussions mais ne suis pas sûre que ça s'applique dans notre cas). Si oui, vous avez un lien vers un modèle svp ?
Merci
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#10 05-03-2013 15:32:43
- nathodisab
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Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Ah oui d'accord ! Merci pour ces précisions... ça devient plus clair:
- salaire mars (salaire de base + IE + IR) + 10%CP;
- salaire avril (salaire de base uniquement car pas de garde le 01 ni le 02 donc pas d'IE ou IR) + 10%CP;
- indemnités de rupture (1/120 du total des salaires nets versés depuis mai 2011);
- régularisation + 10%CP du fait qu'elle est en année incomplèteNikel ! Puis la déclaration Pôle Emploi en ligne avec impression du formulaire une fois rempli pour qu'elle puisse bénéficier des indemnités chômage.
Dois-je lui faire également une lettre indiquant que les CP ont été soldés en jorus + argent afin qu'elle n'ait pas trop de jours de carence (j'ai vu ça dans d'autres discussions mais ne suis pas sûre que ça s'applique dans notre cas). Si oui, vous avez un lien vers un modèle svp ?Merci
tout me semble clair et correct,
sauf peut-être en avril
on est bien d'accord que vous ne lui payez pas la mensu complète ?
mais uniquement
mensu/ nbre de j potentiel en Avril ( si l'accueil est sur 5j sem du L au V on a 22j )* 2j...?
pour les cp payés par 10% effectivement il serait bien de lui faire une attestation comme quoi ses cp sont soldés en temps et en argent... je cherche un modèle, il me semble qu'il y en a un sur le forum...
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#12 05-03-2013 15:47:06
- nathodisab
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Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Oui oui, au mois d'avril, uniquement les deux jours "travaillés".
Pas de pb. Du coup, je cherche aussi de mon côté pour le modèle et mettrai le lien si je trouve.
je n'ai pas trouvé, il semblait que ce modèle se trouvait dans le Pack licenciement, mais je ne la vois pas!
Vous pouvez faire un tableau en notant les cp acquis et les cp pris, et attester que les cp ont été payés par anticipation 10% chaque mois depuis le début du contrat...
mai 2011 était il complet ?
de juin 2011 à mai 2012 combien de sem travaillées ? et dates des cp de l'ass-mat
de juin 2012 au 2 avril 2013 combien de sem travaillées ? dates des cp de l'ass-mat ?
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#14 05-03-2013 21:25:32
Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Oui oui, au mois d'avril, uniquement les deux jours "travaillés".
Pas de pb. Du coup, je cherche aussi de mon côté pour le modèle et mettrai le lien si je trouve.
coucou
ça doit être ça
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#15 06-03-2013 13:45:58
Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
Lyse2ddy a écrit :Oui oui, au mois d'avril, uniquement les deux jours "travaillés".
Pas de pb. Du coup, je cherche aussi de mon côté pour le modèle et mettrai le lien si je trouve.je n'ai pas trouvé, il semblait que ce modèle se trouvait dans le Pack licenciement, mais je ne la vois pas!
Vous pouvez faire un tableau en notant les cp acquis et les cp pris, et attester que les cp ont été payés par anticipation 10% chaque mois depuis le début du contrat...
mai 2011 était il complet ?
de juin 2011 à mai 2012 combien de sem travaillées ? et dates des cp de l'ass-mat
de juin 2012 au 2 avril 2013 combien de sem travaillées ? dates des cp de l'ass-mat ?
Alors, j'ai tout repris: en fait elle a commencé le 16 mars 2011, pas en mai (j'avais du fumer quand j'ai écrit ça :-) !
Donc:
- Premier mois incomplet.
- D'avril à mai: 21j soit 4.2 sem arrondi à 5 (je fais nb de jours travaillés par mois / nb de jours travaillés dans une semaine = 21/5 = 4.2).
- De juin 2011 à mai 2012: 212j soit 42.4 sem arrondi à 43 (même calcul) et CP de l'AM du 01/08/11 au 29/08/11 inclus + du 26/12/11 au 01/01/12 inclus soit 25 jours.
- De juin 2012 à avril 2013: 181 soit 36.2 arrondi à 37 et CP de l'AM le 04/07/12, du 30/07/12 au 24/08/12 inclus et du 24/12/12 eu 28/12/12 inclus soit 24 jours.
Il lui reste une journée de CP pour la période 2012/2013. Ce jour restant devra-t-il être payé même s'il entre, comme les 25 jours de lé période 2012/2013 dans les 10% supplémentaires chaque mois ,
J'espère avoir été claire.
Merci.
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#16 06-03-2013 15:57:19
- nathodisab
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Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
nathodisab a écrit :Lyse2ddy a écrit :Oui oui, au mois d'avril, uniquement les deux jours "travaillés".
Pas de pb. Du coup, je cherche aussi de mon côté pour le modèle et mettrai le lien si je trouve.je n'ai pas trouvé, il semblait que ce modèle se trouvait dans le Pack licenciement, mais je ne la vois pas!
Vous pouvez faire un tableau en notant les cp acquis et les cp pris, et attester que les cp ont été payés par anticipation 10% chaque mois depuis le début du contrat...
mai 2011 était il complet ?
de juin 2011 à mai 2012 combien de sem travaillées ? et dates des cp de l'ass-mat
de juin 2012 au 2 avril 2013 combien de sem travaillées ? dates des cp de l'ass-mat ?Alors, j'ai tout repris: en fait elle a commencé le 16 mars 2011, pas en mai (j'avais du fumer quand j'ai écrit ça :-) !
Donc:
- Premier mois incomplet.
- D'avril à mai: 21j soit 4.2 sem arrondi à 5 (je fais nb de jours travaillés par mois / nb de jours travaillés dans une semaine = 21/5 = 4.2). Non, il ne faut pas compter ainsi, en terme de sem travaillées , on parle de sem calendaire (peut importe le nbre de j travaillés dans la sem
- De juin 2011 à mai 2012: 212j soit 42.4 sem arrondi à 43 (même calcul) et CP de l'AM du 01/08/11 au 29/08/11 inclus + du 26/12/11 au 01/01/12 inclus soit 25 jours.
- De juin 2012 à avril 2013: 181 soit 36.2 arrondi à 37 et CP de l'AM le 04/07/12, du 30/07/12 au 24/08/12 inclus et du 24/12/12 eu 28/12/12 inclus soit 24 jours.
Il lui reste une journée de CP pour la période 2012/2013. Ce jour restant devra-t-il être payé même s'il entre, comme les 25 jours de lé période 2012/2013 dans les 10% supplémentaires chaque mois ,J'espère avoir été claire.
Merci.
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#17 06-03-2013 16:06:28
- nathodisab
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Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
CP AssMat :
1/08/2011 au 29/08/11inclus soit 24j ouvrables (on ne compte pas le 15 août)
du 26/12/11 au 1er/01/2012 soit 6 j ouvrables (on ne compte pas le 1er)
le 04/07/2012 1 j ouvrable
du 30/07 au 24/08/2012 inclus = 23j ouvrables (on ne compte pas le 15 août)
du 24/12 au 28/12 = 5 j (on ne compte pas le 25)
soit un total de 59j ouvrables pris
pour connaitre les j acquis j'attends de connaitre le nbre de sem travaillées
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#19 06-03-2013 17:29:34
- nathodisab
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Re : question de Lyse2ddy : fin de contrat
ok, alors ça donne:
mars 2011: 3 semaines
avril et mai: 9 semaines
de juin 2011 à mai 2012: 46 semaines
de juin 2012 à avril 2013: 38 semaines
de mars à mai 2011 12/4*2.5 = 7.5 arr à 8j
de juin 2011 à mai 2012 46sem +1 sem cp (année-1) 47/4.25j = 30j
de juin à avril 2013 = 38sem (+5 sem cp année 1)soit 43sem/4*2.5j = 26.88 arr à 27j
soit au total 65j ouvrables acquis
65j acquis - 59 pris, soit un solde de 6j ouvrables
d'après vos données, votre ass-mat n'a pas pris tous les cp acquis, il lui resterait un solde de 6j ouvrables, qui seront reportés comme carence par les assedic
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