Contrat de travail et congés payés

charlottem · 09-03-2013 08:43:58

Bonjour, je vais embaucher une assistante maternelle à compter du 12 mars 2013 et me pose encore quelques questions à propos du contrat. N'ayant pas les mêmes vacances, nous sommes partis sur une année incomplète de 43 semaines. Elle aimerait prendre 1 semaine de vacances en avril de cette année, est-elle sans soldes car nous sommes avant le 1 er juin et ds la période d essai ou est elle à décompter de ses 5 semaines. Merci de m eclairer

09-03-2013 08:43:58

nathodisab · 09-03-2013 08:51:27

bonjour,

comme vous partez sur une mensualisation de type année incomplète, les 43 sem représentent uniquement les semaines travaillées, son salaire de base sera le même 12 mois sur 12

charlottem · 09-03-2013 08:59:11

Merci ça j avais compris. mais concernant cette 1 ère semaine de vacances, elle n aura travaillé qu'1 petit mois, donc a t elle droit à des congés payés déjà mi avril?

nounou3loulous · 09-03-2013 09:13:06

Toutes les semaines d'absences ont été décomptées à la base. Puisque 42 semaines c'est 5 semaines pour vous et 5 semaines pour votre AM.

La mensualisation ne paie que ses semaines travaillées. Donc elle doit la toucher tous les mois qu'il y ait ou non des CP.

Au contrat qu'avez vous décidé concernant le paiement de ses CP ?

09-03-2013 09:13:06

chris84 · 09-03-2013 09:51:24

charlottem a écrit :

Bonjour, je vais embaucher une assistante maternelle à compter du 12 mars 2013 et me pose encore quelques questions à propos du contrat. N'ayant pas les mêmes vacances, nous sommes partis sur une année incomplète de 43 semaines. Elle aimerait prendre 1 semaine de vacances en avril de cette année, est-elle sans soldes car nous sommes avant le 1 er juin et ds la période d essai ou est elle à décompter de ses 5 semaines. Merci de m eclairer

Bonjour
Sa semaine d'avril fait partie des 5 semaines que l'assmat prend sur la période de 12 mois que vous avez défini
Mais ce ne sont pas des congés payés puisque la mensu ne lui paye que des semaines de travail
Ses congés payés lui seront payés en ou à partir de juin 2013 en fonction des jours acquis de mars à mai...
Il faut tout définir au contrat: elle positionne ses 5 semaines, vous les vôtres en décalés
Et vous définissez l'une des 4 méthodes de paiement de cp selon la convention collective

Vous avez du prévoir mars paye au réel + 10% de cp et début mensu du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 sur cette période l'assmat prend 5 semaines peu importe quand, nous avons le droit de les prendre des le début (mais je le répète ils ne sont pas paye dans la mensu de 43 semaines)

zuenna · 09-03-2013 09:52:40

En année incomplète, pour les cp en temps, il n'y a pas la notion d'acquis pour les cp puisque ses 5 semaines de cp ont déjà été déduite de la mensue.
Elle doit prendre 5 semaines de cp dans l'année du contrat, de mars à mars, et c'est elle qui détermine ses dates.
Donc oui, en avril, elle a bien le droit de prendre une semaine de cp et vous n'aurez rien à lui déduire de son salaire

Par contre, suivant comment vous avez déterminé de payer les cp, en argent, en juin, vous devrez lui payer ses cp acquis depuis avril.

Comme le contrat débute de 12 mars, mars doit être payé au réel avec 10% pour les cp.
Et la mensue doit commencer en avril

charlottem · 09-03-2013 13:51:23

Merci Chris 84 et Zuenna. En vous lisant, ma question me semble totalement nulle. Vos réponses coulent de source! Je me pose des questions qui n ont pas lieu d être. Je complique les choses alors que c est tout bête!

zuenna · 09-03-2013 14:55:10

Pas de problème, ce n'est pas toujours évident

charlottem · 09-03-2013 15:08:12

Je continue avec mes questions, cette fois concernant les 10% à ajouter chaque mois pour les congés payés. Il faut prendre 10% du salaire mensualisé ou du salaire total du mois (càd la rémunération mensualisée plus les heures complémentaires et heures majorées éventuelles)? Je n inclus pas les frais d'entretien bien evidemment

zuenna · 09-03-2013 15:19:45

Cette méthode des 10% est hors convention, elle est désavantageuse pour l'assmat.
Il faut que cette dernière en soit bien consciente et que cette méthode soit appliquée sur sa demande.

En ce qui concerne le calcul, c'est bien 10% de la mensualisation + 10% sur les heures complémentaires et supplémentaires, hors toute indeminté

charlottem · 09-03-2013 15:26:51

Merci pour la réponse aussi rapide. Mais si cette méthode est hors convention, pourquoi est elle expliquée partout, notamment sur ce site? Quelle est la methode conventionnelle? Je ne suis pas sûre que mon AM soit au courant, elle débute et n est pas très à l aise avec ce genre de question (elle m a dit qu elle avait entendu dire que les heures majorées n existaient plus! chose qui me surprenait beaucoup!)

zuenna · 09-03-2013 15:35:15

Elle est hors convention mais pas inégale.
Elle est surtout désavantageuse pour votre ass mat car ça ne lui donne pas le droit aux cp supplémentaires si elle a des enfants de moins de 15 ans.

La méthode conventionnelle, est de lui payer en juin, les cp qu'elle a acquis, à raison de 2,5 jours ouvrables par tranche de 4 semaines travaillées à transformer en jours ouvrés.
A comparer avec 10% de la totalité de ses salaires.

La méthode la plus avantageuse doit être retenue.

A lire :

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=38008

les heures majorées sont les heures supplémentaires au dela de 45h par semaines

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=64048

chris84 · 09-03-2013 15:40:53

zuenna a écrit :

Elle est hors convention mais pas inégale.
Elle est surtout désavantageuse pour votre ass mat car ça ne lui donne pas le droit aux cp supplémentaires si elle a des enfants de moins de 15 ans.
La méthode conventionnelle, est de lui payer en juin, les cp qu'elle a acquis, à raison de 2,5 jours ouvrables par tranche de 4 semaines travaillées à transformer en jours ouvrés.
A comparer avec 10% de la totalité de ses salaires.
La méthode la plus avantageuse doit être retenue.
A lire :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=38008
les heures majorées sont les heures supplémentaires au dela de 45h par semaines
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=64048

tu veux dire "pas illégale" zuenna? je pense (et pas inégale)

ce qui n 'existe plus depuis le 1er août 2012 c'est la défiscalisation des heures sup

charlottem · 09-03-2013 15:43:41

Merci, en effet elle a des enfants de moins de 15 ans ms ne semble pas etre au courant de ce "detail"!

zuenna · 09-03-2013 16:10:36

Oui Chris j'ai voulu dire illégale

sam01 · 09-03-2013 16:36:13

charlottem a écrit :

Merci, en effet elle a des enfants de moins de 15 ans ms ne semble pas etre au courant de ce "detail"!

beaucoup d'am ignorent leurs droits
c'est a vous en tant qu'employeur de l'en informer et de les respecter

charlottem · 09-03-2013 17:52:56

Oui bien évidement, c est pour cela que je me renseigne. Merci pour vos réponses

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 09-03-2013 08:43:58

Contrat de travail et congés payés

09-03-2013 08:43:58

#2 09-03-2013 08:51:27

Re : Contrat de travail et congés payés

#3 09-03-2013 08:59:11

Re : Contrat de travail et congés payés

#4 09-03-2013 09:13:06

Re : Contrat de travail et congés payés

09-03-2013 09:13:06

#5 09-03-2013 09:51:24

Re : Contrat de travail et congés payés

#6 09-03-2013 09:52:40

Re : Contrat de travail et congés payés

#7 09-03-2013 13:51:23

Re : Contrat de travail et congés payés

#8 09-03-2013 14:55:10

Re : Contrat de travail et congés payés

#9 09-03-2013 15:08:12

Re : Contrat de travail et congés payés

#10 09-03-2013 15:19:45

Re : Contrat de travail et congés payés

#11 09-03-2013 15:26:51

Re : Contrat de travail et congés payés

#12 09-03-2013 15:35:15

Re : Contrat de travail et congés payés

#13 09-03-2013 15:40:53

Re : Contrat de travail et congés payés

#14 09-03-2013 15:43:41

Re : Contrat de travail et congés payés

#15 09-03-2013 16:10:36

Re : Contrat de travail et congés payés

#16 09-03-2013 16:36:13

Re : Contrat de travail et congés payés

#17 09-03-2013 17:52:56

Re : Contrat de travail et congés payés

Pied de page des forums