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#21 19-03-2013 09:49:37
Re : repas gratuit et histoire impots
Oui mais cette histoire d'après les textes, c'est parce que ça nous revient de nourrir les enfants. Si on le fait gratuitement, on n'a donc pas à être pénalisée. Ou alors on prend 1 centime au lieu de le faire gratuitement
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19-03-2013 09:49:37
#22 19-03-2013 10:41:53
Re : repas gratuit et histoire impots
nounoujulie a écrit :le seul petit soucis de cette histoire, c'est que pour avoir droit à l'abattement, il faut déclarer les IE et dorénavant les IR ( que ce soit avantage en nature ou paiement par les parents) pour être sur un plan d'égalité entre toutes les assmats
Donc elle peut peut être le faire ( j'ai rien trouvé à ce sujet) mais elle perd donc l'avantage fiscale.
C'est peut être à réfléchir.
coucou et oui puisqu'il est clairement dit!
avantage fiscale seulement lorsque l'assmat prend en compte les ide,et repas.
si non cette avantage n'est pas applicable.
A+
Sauf que ce texte date de 2004 (je crois .... mais j'ai un doute sur la date 
)...
Et jusqu'à présent l'assmat ne déclarait pas une somme pour les repas fournis et avait quand même droit à l'abattement fiscal 
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#23 19-03-2013 22:00:48
- nounoujulie
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Re : repas gratuit et histoire impots
La déclaration des repas est antérieur à 2000.
Sauf que tout le monde ( l'état, les impots etc ) vient de se rendre compte que les assmats ne les déclare pas.
Les textes ne sont pas appliqués donc comme c'est un manque à gagné pour les impots, il dépoussière les textes.
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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