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Discussion fermée
#1 28-03-2013 17:09:17
petition
Bonjour,
au relais ce matin, il parlait d'une pétition concernant la déclaration des repas même pour les enfants qui apportent leurs repas chez nounou, il faudrait déduire 4 € de frais de repas, je voulais savoir si quelqu'un avait entendu parler et si c'était effectif sur la déclaration de cette année ?????
Merci pour votre réponse
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28-03-2013 17:09:17
#2 28-03-2013 17:17:25
Re : petition
C'est pas déduire mais ajouter 
Bonne lecture
là : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=184986
et là : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=185225
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#4 28-03-2013 18:09:04
Re : petition
bonjour,
Si j ai bien compris.2 solutions
-c toi qui fournit,dc qui fixe le tarif, tu declare ce montant aux impots par jour et par enfant
-c les parents qui fournissent. Il faut qu ils fassent une déclaration sur l honneur avec le tarif si non tu est obligés de prendre la base forfaitaire qui est de 4.45 euros par jour et par enfant.
Pr les enfants que je garde cette année, les parents me font une déclaration sur l honneur avec le tarif de 2.50 . Je leur ai proposés car c le prix que je mettrais si c moi qui fournissait les repas.
Par contre pour la déclaration de cette année, les enfants que je gardais l'année derniere sont partis et pas de déclaration dc je compte 4.45 euros par jour et par enfant.
J ai calculé pr deux enfants pas a tps plein, je déclare aux impots plus de 1000 euros en frais de repas.
Ce qui est hallucinant abberant , ce que l on déclare ce qu on a pas touchés
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28-03-2013 18:09:04
#5 28-03-2013 18:12:53
Re : petition
Ce qui est hallucinant abberant , ce que l on déclare ce qu on a pas touchés
Et quand tu déclares ce que tu touches quand tu fais toi même, c'est pas plus juste car tu déclares une somme sur laquelle tu ne te fais aucun bénéfice, c'est juste un remboursement de frais.
ce qui revient au même que de déclarer une somme quand ce sont les pe qui founissent.
ce n'est pas plus juste ni d'un côté ni de l'autre mais au moins, c'est une égalité entre les ass mat qui fournissent et celles qui ne fournissent pas
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#7 28-03-2013 18:57:15
Re : petition
je suis d'accord pour déclarer les repas que je fournis au tarif que je fais payer 2.5 € mais la 4.45 € impensable ce n'est même pas le prix de la cantine, alors déjà que l'on a pas de boulot, ils vont tout mettre les enfants à la cantine
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#8 28-03-2013 19:46:13
Re : petition
je suis d'accord pour déclarer les repas que je fournis au tarif que je fais payer 2.5 € mais la 4.45 € impensable ce n'est même pas le prix de la cantine, alors déjà que l'on a pas de boulot, ils vont tout mettre les enfants à la cantine
4,45€ c'est en ça de redressement si aucune somme n'a été déclarée
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#9 28-03-2013 20:11:34
Re : petition
le cabinet du ministre a dis ceci à un syndicat :
"La non-imposition des indemnités de nourriture, entretien et repas fournis par les parents est
inenvisageable. L’avantage fiscale de déduction des 3 heures de SMIC par jour de garde
effective, accordée pour couvrir les dépenses engagées pour l’accueil des enfants serait dans
ce cas revue, voire supprimée. "
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#10 28-03-2013 20:29:51
Re : petition
le cabinet du ministre a dis ceci à un syndicat :
"La non-imposition des indemnités de nourriture, entretien et repas fournis par les parents est
inenvisageable. L’avantage fiscale de déduction des 3 heures de SMIC par jour de garde
effective, accordée pour couvrir les dépenses engagées pour l’accueil des enfants serait dans
ce cas revue, voire supprimée. "
vous avez la réponse écrite?
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