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#1 22-04-2013 14:48:40
déclaration des repas aux impots pour l'année 2012
Bonjour,
Assez remontée par cette nouvelle loi qui nous demande de déclarer les repas fournis par les PE , j'avais appelé le centre des impots afin de savoir ce que nous devions faire (collègues et moi). Ce centre des impots a donc eu une réunion le 19 avril et j'ai rappelé cet après midi afin de savoir ce qu'il en ressortait :
On m'a répondu que pour la déclaration 2012 on pouvait encore "omettre" de déclarer ces repas mais que pour 2013 il n'y aurait plus de cadeau (ce qui est normal). On m'a dit aussi que le centre des impots allaient recevoir des documents qu'ils feraient parvenir au ram pour que cela remonte ensuite vers les assmats.
Donc, après avoir fait répeter 2 fois à l'agent que j'ai eu au télépone, pour cette année nous pourrions ne pas déclarer ces repas. Par contre pour l'année 2013, il faudra demander aux PE une attestation évaluant les repas (tous repas confondus).
Au fur et à mesure que l'enfant grandit, il faudra faire un avenant (de la petite purée au repas comme tout le monde). Pour le lait maternel pas d'évaluation, par contre pour le lait en poudre ??? Là, la personne n'a pas su me répondre. Savez vous quelque chose à ce sujet là ? Comment comptabiliser une boite de lait en poudre ???
J'espère que ces petits renseignements vous seront utiles, surtout si vous êtes comme moi : assez remontée contre cette loi idiote !
Bonne journée à toutes.
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22-04-2013 14:48:40
#2 22-04-2013 14:53:43
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : déclaration des repas aux impots pour l'année 2012
bonjour
leur avez vous demander un ecrit de ce qu'ils avancaient ?
perso sans preuve ecrite de leur part disant qu'on peut passer à coté de cette directive pour cette année, je declarer meme si ça ne me fait pas plaisir
en cas de controle, ils vous diront "ah bon on vous a dit ça ??!!"
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#4 22-04-2013 14:56:58
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : déclaration des repas aux impots pour l'année 2012
ici : http://questions.assemblee-nationale.fr … 0609QE.htm
ils disent qu'ils seront "tolérents" pour les années précédentes mais en aucun sur la declaration sur les revenus 2012
Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.
Dernière modification par nanda (22-04-2013 14:58:06)
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