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Discussion fermée
#1 03-05-2013 10:01:38
Vérification de mes calculs fin de contrat CDD
Bonjour à toutes,
J'ai signé un CDD avec un pe en formation de 3mois et nous arrivons au terme.
Début 26 février fin 24 mai dont deux semaines rtt posées par avenant. Février payé au réel et les autres mois mensualisés.
tarif horaire 4.54€ brut soit 3.5 net/h pour 41.5h/semaine.
mensu de base: (4.54x41.5x13)/3=816.44€ brut
Toutes les absences prévues au contrat ont été déduite grâce au calcul de la cour de cassation.
Je prépare mes papiers de fin de contrat car le pe ne s'y retrouve pas et donc je préfère vous soumettre cela pour éviter tout litige.
* Indemnités de fin de contrat ou prime de précarité soit 10% des salaires bruts perçus :
(Février + mars + avril + mai)
81.72 + 749.40 + 786.81 + 484.13 = 2102.06€ brut soit 10 % de prime de précarité de 210.21€ net à payer
*Indemnités compensatrices de congés payés :
**Méthode de 10% : 2102.06 + 210.21/10 = 231.23€ net à payer (salaires brut + préca)/10= ICCP
J'ai eu toute les infos sur ce forum et c'est mon premier contrat.
Merci aux collègues et modos qui sont calés sur ce sujet.
Bonne journée
Chadie
Modfi: Suppression des calculs par rapport ç la méthode du maintien de salaire.
Dernière modification par Chadie (03-05-2013 11:56:02)
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03-05-2013 10:01:38
#2 03-05-2013 11:15:12
Re : Vérification de mes calculs fin de contrat CDD
Bonjour,
vous auriez du faire un cdi, un cdd c'est seulement en cas de cdd des parents ou remplacement d'une collègue pas pour une formation de 3 mois.
Sinon je crois qu'il y a eu une conversation il n'y a pas longtemps où on disait qu'en cdd on ne comptait qu'avec les 10% car en maintien de salaire la prime de précarité ne rentre pas dans le calcul alors qu'elle le devrait.
De plus même vous en pouvez pas prétendre aux congés supplémentaires si au 31 mai de la période de référence vous n'êtes plus sous contrat.
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#3 03-05-2013 11:52:48
Re : Vérification de mes calculs fin de contrat CDD
Bonjour Leceuh,
Concernant le type de contrat on estd ans la légalité car date de fin et de début connu et le motif de l'embauche parent en formation de 3 mois était légal pour signer un cdd je m'étais renseigné sur le forum en lisant etc et j'ai vu que l'on pouvait.
Je suis d'accord avec toi pour la méthode des 10% mais pour les congés sup. j'ai trouvé ceci sur le site officiel de l'administration française:
"Toute salariée de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ces 2 jours ne peuvent permettre de dépasser 30 jours ouvrables de congés (congés payés et congés supplémentaires cumulés). "
Pourquoi parles-tu du 31 mai. Bien entendu, je n'utiliserai pas la méthode du maintien du salaire car difficile de prendre en compte la p. précarité.
Merci pour ton attention.
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#4 03-05-2013 11:56:02
Re : Vérification de mes calculs fin de contrat CDD
Bonjour Leceuh,
Concernant le type de contrat on estd ans la légalité car date de fin et de début connu et le motif de l'embauche parent en formation de 3 mois était légal pour signer un cdd je m'étais renseigné sur le forum en lisant etc et j'ai vu que l'on pouvait.
Je suis d'accord avec toi pour la méthode des 10% mais pour les congés sup. j'ai trouvé ceci sur le site officiel de l'administration française:
"Toute salariée de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ces 2 jours ne peuvent permettre de dépasser 30 jours ouvrables de congés (congés payés et congés supplémentaires cumulés). "Pourquoi parles-tu du 31 mai. Bien entendu, je n'utiliserai pas la méthode du maintien du salaire car difficile de prendre en compte la p. précarité.
Merci pour ton attention.
pour bénéficier de jours supp pour enfant de moins de 15 ans, il faut passer par la date du 31 mai, ce qui n'est pas votre cas,
le contrat se terminant le 24 mai
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03-05-2013 11:56:02
#5 03-05-2013 11:56:20
Re : Vérification de mes calculs fin de contrat CDD
Les jours supplémentaires s'appliquent une fois la préiode de référence passée pas avant. La période de référence d'acquisition étant de Juin à Mai il faut être sous contrat au 31 mai pour en bénéficier.
Celal étant dit, vous prenez la méthode des 10% donc cela ne vous impact pas, c'est plutôt pour la suite 
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#6 03-05-2013 12:00:12
Re : Vérification de mes calculs fin de contrat CDD
Bonjour SamO1,
Je suis ok sur ce que vous me dites mais je ne trouve pas sur le net le texte de loi qui le stipule.
Je sais que vous avez beaucoup d'expérience là dedans et donc je ne me permettrai pas de vous contredire sans preuve.
Vous pouvez me donner un texte de loi s'il vous plait. J'ai regardé dans l'index mais je n'ai rien trouvé.
Merci pour vos réponses.
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#7 03-05-2013 12:12:08
Re : Vérification de mes calculs fin de contrat CDD
Bonjour SamO1,
Je suis ok sur ce que vous me dites mais je ne trouve pas sur le net le texte de loi qui le stipule.
Je sais que vous avez beaucoup d'expérience là dedans et donc je ne me permettrai pas de vous contredire sans preuve.
Vous pouvez me donner un texte de loi s'il vous plait. J'ai regardé dans l'index mais je n'ai rien trouvé.
Merci pour vos réponses.
En année complète, si l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés au titre de l'année de référence précédente, elle a droit à ces jours supplémentaires dans la limite des 30 jours ouvrables
En année incomplète, au terme de l'année de référence lorsque le calcul de l'indemnité de congé payé est fait, il faut rajouter ces jours de congés supplémentaires pour le calcul en maintien de salaire.
Par contre, au moment de la rupture du contrat, on ne rajoute pas de congés supplémentaires pour l’indemnité compensatrice des congés payés acquis au titre de l'année en cours si elle n'est pas échue, c'est à dire si elle est rompue avant le 31 mai.
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