Démission - CP - préavis

Loona84 · 23-05-2013 21:30:01

Bonjour !

J'arrête tous mes contrats pour septembre, je démissionne, donc.
Je l'ai dit aux parents dès que j'ai été au courant ( début mai ), pour qu'ils commencent à chercher une remplaçante.

Je leur ai donc dit que oui je démissionnerai, et que je leur enverrai ma lettre le 14 aout, ayant 15 jours de préavis.

Un papa ce matin m'a demandé que je fasse de suite ma lettre de démission "en marquant que la fin est au 1er septembre" car comme ça " ils peuvent chercher une autre nounou"

C'est peut être mon côté parano mais moi ça me fait surtout penser que ce papa a peur de devoir me licencier s'il trouve une nounou dispo avant septembre non?
Alors qu'on est beaucoup ici à savoir qu'il est facile de licencier une ass mat ... surtout si elle ne peut plus accueillir l'enfant 2 mois plus tard ...

Je suis dans mes droits non? Je donne la lettre 15 jours avant et c'est tout?

Autre chose : fin de contrat le 30 aout, donc préavis lancé le 14, sauf que je suis en CP du 14 au 30 aout Comment ça se passe dans ce cas??

Merkiii

Dernière modification par Loona84 (23-05-2013 21:32:05)

23-05-2013 21:30:01

lulu54 · 23-05-2013 21:36:57

bonjour

une demission ne se presume pas
vous ne leur remettrez que dans les delais ..( a poster la veille ou l'avant veille )
c'etait dejà sympas de les prevenir ...

pour le delais vous devrez poser votre demission avant les cp
car les cp le repoussent ..
donc :
soit le 31 juillet en leur possession =14 j de preavis jusqu'au 13 au soir
du 14 jusqu'au 30 = cp
reprise le 31
fin de contrat le 2 sept car pas de fin de préavis un week end

ils devront faire une regul ( si annee incomplete )et solder vos cp

Loona84 · 23-05-2013 21:47:28

Concrètement : je serais donc payée le mois d'aout entier normalement ?

Pour le calcul de fin de contrat, je repasserai le moment venu

Merci !

lulu54 · 23-05-2013 21:55:00

oui et meme le 1ier sept normalement

et si tu envoies ta demission aux dates cités ci dessus

mais si elle arrives le 30/07 entre leur main tu finis le 13 aout au soir ...
alors ce serait mieux de leur remettre en main propre , double exemplaire et cosignés ...

23-05-2013 21:55:00

Loona84 · 24-05-2013 06:33:41

Ok. Le 1er septembre est un dimanche, le 30 aout est le dernier jour travaillé.

nathodisab · 24-05-2013 08:05:14

Loona84 a écrit :

Ok. Le 1er septembre est un dimanche, le 30 aout est le dernier jour travaillé.

Coucou, si tu veux finir ton contrat le 30 août alors que tu seras en cp du 14 au 30 août, il faut que tes employeurs t'accordent le droit de prendre tes cp pendant le préavis sans que cela décale la date de fin du contrat!
s'ils ne te l'accordent pas, soit tu démissionnes avant tes cp, soit tu es obligée de reprendre le travail minimum 1j après tes cp, soit une fin de contrat le lundi 2 septembre inclus....

Loona84 · 24-05-2013 08:45:34

D'accord, je pense qu'on fera ça car je ne peux vraiment pas accueillir les enfants le 2 septembre

Merci beaucoup

lulu54 · 24-05-2013 08:47:36

nathodisab a écrit :

Loona84 a écrit :
Ok. Le 1er septembre est un dimanche, le 30 aout est le dernier jour travaillé.
Coucou, si tu veux finir ton contrat le 30 août alors que tu seras en cp du 14 au 30 août, il faut que tes employeurs t'accordent le droit de prendre tes cp pendant le préavis sans que cela décale la date de fin du contrat!
s'ils ne te l'accordent pas, soit tu démissionnes avant tes cp, soit tu es obligée de reprendre le travail minimum 1j après tes cp, soit une fin de contrat le lundi 2 septembre inclus....

je ne suis pas d'accord avec ce que tu dis Natho
pas de cumul conges/ preavis !!!
meme en accord ...

La période de préavis et celle de congés payés doivent être distinctes et ne peuvent ni être confondues ni se cumuler.

la pose d'une periode de cp est possible durant le preavis en accord si aucune date n'etait fixée , mais cela reporte quand meme le preavis

lulu54 · 24-05-2013 08:49:14

Loona84 a écrit :

D'accord, je pense qu'on fera ça car je ne peux vraiment pas accueillir les enfants le 2 septembre
Merci beaucoup

alors tu demissionnes le 30 pour terminer le 13 juillet au soir
tes cp seront payés mais perdu en temps ( sauf si dejà payé )

je repete :
La période de préavis et celle de congés payés doivent être distinctes et ne peuvent ni être confondues ni se cumuler.

Luceuh · 24-05-2013 08:54:19

Je pense comme nathodisab.

On trouve ça sur l*gifrance : Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont déjà été fixées par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il doit donc être prolongé proportionnellement au nombre de jours de congés pris, sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis.

donc en stipulant par papier de façon claire qu'il t'autorise à prendre les cp pendant le préavis et de te dispenser d'une partie je pense que c'est possible. Il faudrait appeler l'inspection du travail pour avoir confirmation

lulu54 · 24-05-2013 08:55:04

Luceuh a écrit :

Je pense comme nathodisab.
On trouve ça sur l*gifrance : Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont déjà été fixées par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il doit donc être prolongé proportionnellement au nombre de jours de congés pris, sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis.
donc en stipulant par papier de façon claire qu'il t'autorise à prendre les cp pendant le préavis et de te dispenser d'une partie je pense que c'est possible. Il faudrait appeler l'inspection du travail pour avoir confirmation

oui du coup le rpeavis est prolongé .. ce n'est pas ce que dis natho ...

je cite :

nathodisab a écrit :

il faut que tes employeurs t'accordent le droit de prendre tes cp pendant le préavis sans que cela décale la date de fin du contrat!.

Luceuh · 24-05-2013 08:57:02

lulu54 a écrit :

Luceuh a écrit :
Je pense comme nathodisab.
On trouve ça sur l*gifrance : Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont déjà été fixées par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il doit donc être prolongé proportionnellement au nombre de jours de congés pris, sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis.
donc en stipulant par papier de façon claire qu'il t'autorise à prendre les cp pendant le préavis et de te dispenser d'une partie je pense que c'est possible. Il faudrait appeler l'inspection du travail pour avoir confirmation
oui du coup le rpeavis est prolongé .. ce n'est pas ce que dis natho ...
je cite :
nathodisab a écrit :
il faut que tes employeurs t'accordent le droit de prendre tes cp pendant le préavis sans que cela décale la date de fin du contrat!.

Ben je le comprends pas forcément comme ça avec cette phrase : sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis.

pour moi ça signifie qu'il peut être raccourci en accord des deux parties

lulu54 · 24-05-2013 08:58:09

aucune notion de dispense de preavis n'apparait
à voir si ils pourraient cumuler les deux :rolleys:
car ça sent l'arnaque quand meme .. demander a prester ses cp puis se faire dispenser .. mouhai ..

dans ce cas il faudrait que louna en fasse demande écrite ...
il n'existe pas de dispense de préavis en commin accord ...c'est forcement à l'initiative de ..

et les employeurs semble dejà demander sa demission maintenant .. je pense pas qu'ils soient pret a faire de cadeaux

Luceuh · 24-05-2013 08:59:09

je dois pas avoir les yeux en face des trous parce que c'est tout le contraire que je comprends

nathodisab · 24-05-2013 09:13:11

Bon, je fais mon méa culpa, effectivement, j'ai cru qu'en accord avec l'employeur les cp qui étaient prévus pendant le préavis, pouvaient ne pas reporter d'autant la durée du préavis!!!
En fait c'est un de mes pe qui m'a induit en erreur, car c'est lui qui m'a proposé de faire ainsi pour notre fin de contrat prévue en août...
je vais devoir revoir ça avec elle du coup !

nathodisab · 24-05-2013 09:17:04

voilà ce que j'ai trouvé Lulu :
pffffffff

La période de préavis et celle de congés payés doivent être distinctes et ne peuvent ni être confondues ni se cumuler. Quand la date des congés payés a été fixée avant la notification de la rupture (démission ou licenciement), le salarié est en droit de prendre ses congés payés aux dates prévues et le préavis est suspendu d'une durée équivalente à ces congés.
L'employeur est alors tenu de prolonger le préavis d'une durée similaire aux congés ou de verser un complément d'indemnité de préavis. Par exception à ce principe, les parties peuvent décider d'un commun accord que le salarié prendra ses congés durant le préavis sans pour autant suspendre ce dernier.
La date de départ de l'entreprise est alors inchangée.

je vais continuer à creuser !

lulu54 · 24-05-2013 09:20:14

je l'ai fait

Luceuh · 24-05-2013 09:22:05

Il reste que si le salarié et l'employeur sont d'accord pour remplacer tout ou partie du préavis par un départ en congés payés, cela ne pose aucune difficulté. Il est alors prudent de formaliser cet accord pour éviter de s'exposer à une réclamation postérieure éventuelle du salarié.

je trouve ça sur un site d'édition de livre de droit.

Vu que je reste au lit toute la journée je vais peut être appeler l'inspection du travail si je m'embête

lulu54 · 24-05-2013 09:30:05

attention de ne pas confondre ...

en prenant des cp durant le preavis il le prolonge ,forcement
de cette maniuere on peut espérer réduire le solde de congés payés dus au salarié à la date de la fin du contrat.
c'est tout

l'accord est donc possible( venant de l'un ou de l'autre ) mais il a des effets:
la reduction du solde des cp
le prolongement du preavis

lulu54 · 24-05-2013 09:39:57

n'oublions pas que legalement : les périodes de préavis et de congés payés ne pouvant être confondues et devant donner lieu à des versements distincts... » (Cass. soc., 26 mai 1981, no 80-41.914)).

d'ailleurs :
Dans le cas où les congés avaient été fixés avant le préavis, et c'est bien le cas ici
si l'employeur dispense dans le cadre d'une prise de cp le salarié du préavis ( donc ce doit être possible et ça va faire plaisir à luceuh et natho mdr ) il doit verser au salarié une indemnité correspondante au préavis non effectué.
là c'est moins rigolo
il se met donc en infraction on en revient au debut

donc forcement ce n'est pas possible
sauf si l'employeur veut bien payer et le mosi d'aout en entier et le préavis decalé et non fait ..

faut pas rever

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