Démission - CP - préavis

Luceuh · 24-05-2013 10:04:11

Si le salarié demande à l’employeur à être partiellement dispensé d’exécuter son préavis, et que l’employeur accepte, ce salarié pourra quitter définitivement l’entreprise au moment où il part en vacances. Mais il ne touchera que son salaire pour la partie du préavis exécuté et l’indemnité de congés payés lorsqu’il sera en congés. La partie du préavis non effectuée ne lui sera pas réglée.

toujours le même site (t*ssot)

Il donne une référence : cass. soc. du 24.4.80, n° 79-40.135 mais je n'arrive pas à mettre la main dessus.

Pour moi si la salarié demande une dispense de préavis en bonne et due forme je ne vois pas où est le problème si l'employeur l'accepte et que tout est fait dans les règles.
ca me met le doute mais j'ai déjà procédé comme ça dans un job précédant et je connais quelques personnes ayant fait la même chose.

24-05-2013 10:04:11

nathodisab · 24-05-2013 10:10:35

Luceuh a écrit :

Si le salarié demande à l’employeur à être partiellement dispensé d’exécuter son préavis, et que l’employeur accepte, ce salarié pourra quitter définitivement l’entreprise au moment où il part en vacances. Mais il ne touchera que son salaire pour la partie du préavis exécuté et l’indemnité de congés payés lorsqu’il sera en congés. La partie du préavis non effectuée ne lui sera pas réglée.
toujours le même site (t*ssot)
Il donne une référence : cass. soc. du 24.4.80, n° 79-40.135 mais je n'arrive pas à mettre la main dessus.
Pour moi si la salarié demande une dispense de préavis en bonne et due forme je ne vois pas où est le problème si l'employeur l'accepte et que tout est fait dans les règles.
ca me met le doute mais j'ai déjà procédé comme ça dans un job précédant et je connais quelques personnes ayant fait la même chose.

ben , je vais chercher aussi , car c'est aussi ce qu'on avait prévu de faire avec mon pe

lulu54 · 24-05-2013 12:46:54

j'ai cherché dans le site des cassation
elle a dû ete rejetée ... et non publiee ...
car contraire aux textes ...

je continue de chercher

nathodisab · 24-05-2013 12:49:15

lulu54 a écrit :

j'ai cherché dans le site des cassation
elle a dû ete rejetée ... et non publiee ...
car contraire aux textes ...
je continue de chercher

j'ai envoyé un mail à la direccte de mon département aussi, et je fais comme toi je cherche... ♥

24-05-2013 12:49:15

lulu54 · 24-05-2013 12:53:32

je pense que j'ai trouvé quelques chose les filles : ♥ ♥ ♥ ♥ ♥

si vos dates de prises de congés ont été fixées au préalable et que celles-ci s’imputent sur votre préavis , vous commencerez à exécuter votre préavis, pourrez partir en congé aux dates prévues et achever votre préavis à votre retour (arrêt de la Chambre sociale du 14 novembre 1990– N° de pourvoi 87-45.288).
Néanmoins, vous pouvez convenir avec votre employeur que vous n’aurez pas à terminer votre préavis (mais
vous n’aurez pas droit à d’indemnité compensatrice de préavis).
Par ailleurs, si vous souhaitez achever votre preavis et que votre employeur refuse, celui-ci devra vous verser une indemnité compensatrice de préavis

mais ne pas se rejouir trop vite car dans cette jurisprudence il y a la notion de faute .. et ça peut tout changer

nathodisab · 24-05-2013 13:14:49

nathodisab a écrit :

voilà ce que j'ai trouvé Lulu :
pffffffff

La période de préavis et celle de congés payés doivent être distinctes et ne peuvent ni être confondues ni se cumuler. Quand la date des congés payés a été fixée avant la notification de la rupture (démission ou licenciement), le salarié est en droit de prendre ses congés payés aux dates prévues et le préavis est suspendu d'une durée équivalente à ces congés.
L'employeur est alors tenu de prolonger le préavis d'une durée similaire aux congés ou de verser un complément d'indemnité de préavis. Par exception à ce principe, les parties peuvent décider d'un commun accord que le salarié prendra ses congés durant le préavis sans pour autant suspendre ce dernier.
La date de départ de l'entreprise est alors inchangée.
je vais continuer à creuser !

c'est à quelque chose près aussi ce qui est dit là

lulu54 · 24-05-2013 13:16:43

oui mais je ne vois aucune mention de ça dans la jurisprudence ...

chris84 · 24-05-2013 13:51:54

lulu54 a écrit :

Loona84 a écrit :
D'accord, je pense qu'on fera ça car je ne peux vraiment pas accueillir les enfants le 2 septembre
Merci beaucoup
alors tu demissionnes le 30 pour terminer le 13 juillet au soir
tes cp seront payés mais perdu en temps ( sauf si dejà payé )
je repete :
La période de préavis et celle de congés payés doivent être distinctes et ne peuvent ni être confondues ni se cumuler.

"pour terminer le 13 août au soir "
moi c'est ce que je ferais démission remise en mains propres le 30 juillet
pourquoi s'enquiquiner à calculer des reports ou des dispenses de préavis et que sais-je pour terminer le 30 août; au lieu du 14???
ça ne change rien pour les parents qui toucheront les aides en août de toute façon
et l'assmat touchera son salaire selon cassation et un solde de cp

lulu54 · 24-05-2013 18:35:25

et oui

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 24-05-2013 10:04:11

Re : Démission - CP - préavis

24-05-2013 10:04:11

#22 24-05-2013 10:10:35

Re : Démission - CP - préavis

#23 24-05-2013 12:46:54

Re : Démission - CP - préavis

#24 24-05-2013 12:49:15

Re : Démission - CP - préavis

24-05-2013 12:49:15

#25 24-05-2013 12:53:32

Re : Démission - CP - préavis

#26 24-05-2013 13:14:49

Re : Démission - CP - préavis

#27 24-05-2013 13:16:43

Re : Démission - CP - préavis

#28 24-05-2013 13:51:54

Re : Démission - CP - préavis

#29 24-05-2013 18:35:25

Re : Démission - CP - préavis

Pied de page des forums