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- » retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
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Discussion fermée
#1 24-05-2013 11:14:11
retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
Bjr,
je termine mon congé mat le 17 juillet, un des enfants que j'ai depuis 2 ans et demi part à l'école en sept...normalement selon la loi il y 'a 4 sem de protection après le congé mat et 1 mois de préavis...ai je droit à la protection dans mon cas vu qu'il rentre à l'école et que ce n'est pas obligatoire?
Si pas de protection, le préavis peut-il être fractionner en 2 avant et après mes congés ,cela d'un commun accord (congés du 6 Aout au 26 Aout)?car sinon cela l'obligerai à me payer jusqu'au 26 sept alors qu'il serait à l'école tte la semaine tte la journée...
Merci de m'éclairer 
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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24-05-2013 11:14:11
#2 24-05-2013 11:20:26
Re : retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
il y a protection.
Ils peuvent vous licencier 4 semaines après votre reprise. le licenciement peut être signifié pendant votre congé mais le préavis ne commencer qu'à votre reprise. Ils doivent vous payer jusqu'au denrier jour du préavis.
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#3 24-05-2013 11:59:16
Re : retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
pourtant, voilà ce que j'ai trouvé dans l'index du forum,
et c'est aussi ce qui est repris sur le site "officiel"...
Pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :
# d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
# ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
là, on parle bien d'une rentrée à l'école, donc motif étranger à la grossesse????
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#4 24-05-2013 12:50:36
Re : retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
Alors c'est un peu compliqué pour l'histoire de l'entrée à l'école. En gros c'est surtout au niveau de pôle emploi que ça peut coincer même si l'assmat est d'accord. Pôle emploi peut dire : pourquoi ne pas continuer le contrat en périscolaire? pour ça il faut présenter un avenant, l'assmat a 1 mois pour y répondre et blabla...
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24-05-2013 12:50:36
#5 24-05-2013 15:42:16
Re : retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
Mais qu’entent-ont par motif non lié à la grossesse??n'importe quel motif peut ne pas être lié à la grossesse et la rentrée à l'école n'est pas lié à la grossesse, forcément...telle est la question!!
C pas claire du tout 
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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#6 24-05-2013 16:09:19
Re : retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
en gros pour les assmat :
la perte de l'emploi des pe n'est pas une cause valable car ils sont sensés être en recherche d'emploi donc on besoin d'un mode de garde
Le changement d'assmat n'est pas valable
L'entrée à la crèche dont la demande date d'avant la grossesse de l'assmat est un motif valable
le déménagement est un motif valable
le congé parental d'un pe est valable.
EN gros pour le cas des assmat il faut regarder ce qu'en on dit les jurisprudences
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#7 24-05-2013 16:10:28
Re : retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
Pour l'entrée à l'école j'avais lu un article de droit où était cité la référence mais je ne le trouve plus en gros, vu ue l'école n'est pas obligatoire avant 6 ans ça n'est pas une raison légitime au licenciement et en plus vous pouriez l'acceptez en péri.
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#8 24-05-2013 17:07:11
Re : retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
Pour l'entrée à l'école j'avais lu un article de droit où était cité la référence mais je ne le trouve plus en gros, vu ue l'école n'est pas obligatoire avant 6 ans ça n'est pas une raison légitime au licenciement et en plus vous pouriez l'acceptez en péri.
l'entrée a l’école est une raison non lié a la grossesse, donc valable
par contre on ne peut pas se servir de ce motif, deux mois avant la dite entrée
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#9 24-05-2013 17:09:22
Re : retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
Alors c'est un peu compliqué pour l'histoire de l'entrée à l'école. En gros c'est surtout au niveau de pôle emploi que ça peut coincer même si l'assmat est d'accord. Pôle emploi peut dire : pourquoi ne pas continuer le contrat en périscolaire? pour ça il faut présenter un avenant, l'assmat a 1 mois pour y répondre et blabla...
Pourquoi ne pas l'accepter en peri?
tout simplement parce que cela entraine une forte diminution de salaire et que ça change les conditions initiales du contrat...
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#10 24-05-2013 17:11:33
Re : retour congé mat en juillet -rentrée à l'école en sept
pourquoi ouvrir un nouveau post sur le même sujet?
il est plus simple de continuer ici
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