Bulletin de salaire

poupette1 · 31-05-2013 18:38:43

Bonsoir,

Je fait les bulletins de salaires moi même comme beaucoup d'assistante maternelle et je les envoi par mail aux parents.
En général les parents m'imprime le BS le signe et me le donne.

voila que j'ai un des parents qui me dit qu'il n'a pas le temps de m'imprimer le bs ,qui me dit "vous avez une imprimante,alors imprimer le ça sera plus simple."

Euh..j'hallucine un peu là, je passe déjà du temps a faire les BS,
quand ils arrivent en retard le soir car pas organisé je dit rien,pour les arranger,je suis là et pour m'imprimer un BS qui prend 5 min,c'est pas possible.

Bien sur je pourrai imprimer le BS,mais c'est la façon de le dire..
Bref ma question est peut on imposer d'avoir son BS signé en tant et en heure avec son salaire.
C'est quand même le rôle d'un employeur non?!

31-05-2013 18:38:43

lulu54 · 02-06-2013 18:35:33

bonjour

oui c'est son rôle !
d'ailleurs c'est dans la convention à "obligation de l'employeur "
http://www.assistante-maternelle.biz/_f … ective.pdf
page 9
articles 2

vous avez raison d'insister
................................................... sauf si il n' a pas d'imprimante

sam01 · 02-06-2013 19:11:47

par contre le pe n'a pas obligation de vous faire un même si cela est conseillé*celui de la paje suffit légalement

Luceuh · 02-06-2013 19:23:33

bonjour,

à moins que ça figure sur votre contrat de travail le pe n'a pas d'obligation de vous fournir un bs supplémentaire à celui de la paje

02-06-2013 19:23:33

lulu54 · 02-06-2013 22:31:43

sam01 a écrit :

par contre le pe n'a pas obligation de vous faire un même si cela est conseillé*celui de la paje suffit légalement

la paje n'est pas notre employeur
l'employeur qui est le parent a lui obligation de nous en fournir un !

Babou74 · 02-06-2013 22:36:19

lulu54 a écrit :

sam01 a écrit :
par contre le pe n'a pas obligation de vous faire un même si cela est conseillé*celui de la paje suffit légalement
la paje n'est pas notre employeur
l'employeur qui est le parent a lui obligation de nous en fournir un !

Oui , PAJEMPLOI n 'est pas notre employeur
mais comme les coordonnées de l'employeur figurent sur le bs
ce bs est tout à fait conforme

et même s'il est fourni à la base et édité par PAJEMPLOI , il est rempli par le parent employeur , et donc fourni par lui

sam01 · 02-06-2013 22:36:28

attend je recherche

lulu54 · 02-06-2013 22:38:02

Luceuh a écrit :

bonjour,
à moins que ça figure sur votre contrat de travail le pe n'a pas d'obligation de vous fournir un bs supplémentaire à celui de la paje

donc tu estimes que les obligations de l'employeur art 2 de la CCN sont du bidon ?

lulu54 · 02-06-2013 22:38:49

sam01 a écrit :

attend je recherche

p 9 de la CCN du forum
art 2
acces directe en cliquant sur mon site web

Babou74 · 02-06-2013 22:42:39

lulu54 a écrit :

sam01 a écrit :
attend je recherche
p 9 de la CCN du forum
art 2
acces directe en cliquant sur mon site web

c'est page 5

6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ;

et ce bs , ils l'établissent bien , mais sur le support PAJEMPLOI

sam01 · 02-06-2013 22:49:43

lulu54 a écrit :

sam01 a écrit :
attend je recherche
p 9 de la CCN du forum
art 2
acces directe en cliquant sur mon site web

non je cherche pour confirmer que le bs paje emploi est valable....

lulu54 · 02-06-2013 22:57:40

Babou74 a écrit :

lulu54 a écrit :
sam01 a écrit :
attend je recherche
p 9 de la CCN du forum
art 2
acces directe en cliquant sur mon site web

c'est page 5
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
et ce bs , ils l'établissent bien , mais sur le support PAJEMPLOI

non je parle des obligations de l'employeur art 2 page 9:

5
Article 2
-
Obligations administratives générales
-
Obligations de l’employeur
1.S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
2.Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA.ou à la CAF;
3.Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
4.Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant
et notamment la clause particulière de la
couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
5.Etablir un contrat de travail écrit
6.Etablir mensuellement un bulletin de paie
7.Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

lulu54 · 02-06-2013 23:04:08

sam01 a écrit :

lulu54 a écrit :
sam01 a écrit :
attend je recherche
p 9 de la CCN du forum
art 2
acces directe en cliquant sur mon site web
non je cherche pour confirmer que le bs paje emploi est valable....

Le bulletin de paie

Vous devez chaque mois établir le bulletin de paie de votre assistante maternelle.
Vous trouverez les tableaux des taux de cotisations et des plafonds applicables dans la rubrique taux et montants.

Accéder à la page

Cependant, si vous êtes bénéficiaire du complément du libre choix du mode garde de la PAJE, le centre PAJEMPLOI délivre à votre salariée une attestation d’emploi qui lui permet de faire valoir ses droits en cas de maladie, chômage et retraite.

meme l'urssaf dit qu'il faut un bs

http://www.urssaf.fr/profil/particulier … es_02.html

Babou74 · 02-06-2013 23:05:01

lulu54 a écrit :

Babou74 a écrit :
lulu54 a écrit :
p 9 de la CCN du forum
art 2
acces directe en cliquant sur mon site web

c'est page 5
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
et ce bs , ils l'établissent bien , mais sur le support PAJEMPLOI

non je parle des obligations de l'employeur art 2 page 9:

5
Article 2
-
Obligations administratives générales
-
Obligations de l’employeur
1.S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
2.Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA.ou à la CAF;
3.Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
4.Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant
et notamment la clause particulière de la
couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
5.Etablir un contrat de travail écrit
6.Etablir mensuellement un bulletin de paie
7.Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

oui , moi aussi

et c'est quand même bien p 5

Art. 2 Obligations administratives générales p. 5
Art. 3 Classification p. 6
Art. 4 Contrat de travail p. 7
Art. 5 Période d’essai p. 8
Art. 6 Durée de l’accueil p. 9

sam01 · 02-06-2013 23:05:56

l'urssaf dit aussi

Cependant, si vous êtes bénéficiaire du complément du libre choix du mode garde de la PAJE, le centre PAJEMPLOI délivre à votre salariée une attestation d’emploi qui lui permet de faire valoir ses droits en cas de maladie, chômage et retraite.

sam01 · 02-06-2013 23:08:47

reponse de la paje a certains....

L'attestation d'emploi permet au salarié de justifier de ses droits aux prestations de Sécurité Sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

La délivrance de l'attestation d'emploi par le Centre PAJEMPLOI, à la place de l'employeur, est prévue par le code de la Sécurité Sociale.
Article D531-24 du code de la Sécurité Sociale : « L'organisme (PAJEMPLOI) délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code »

même si ce texte date d'avant la cnn il est toujours de rigueur....

je continu de conseiller fortement d’établir un bs en plus

lulu54 · 02-06-2013 23:13:11

Babou74 a écrit :

oui , moi aussi
et c'est quand même bien p 5

Art. 2 Obligations administratives générales p. 5
Art. 3 Classification p. 6
Art. 4 Contrat de travail p. 7
Art. 5 Période d’essai p. 8
Art. 6 Durée de l’accueil p. 9

oui mais p9 du pdf de la CCN du forum
suis ptdr

Babou74 · 02-06-2013 23:16:12

lulu54 a écrit :

Babou74 a écrit :
oui , moi aussi
et c'est quand même bien p 5

Art. 2 Obligations administratives générales p. 5
Art. 3 Classification p. 6
Art. 4 Contrat de travail p. 7
Art. 5 Période d’essai p. 8
Art. 6 Durée de l’accueil p. 9
oui mais p9 du pdf de la CCN du forum
suis ptdr

Je ne regarde jamais le n°de page du PDF

d'ailleurs c'est la 1ère fois que je vois qu'il y a un n°

lulu54 · 02-06-2013 23:20:14

je m'en sers toujours pour les recherches

sam01 · 02-06-2013 23:20:35

Bingo

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