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#1 04-06-2013 07:08:02
Conges payes en annee incomplete
Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle en annee incomplete pour ma fille. En debut de contrat il a ete convenu de lui payer ses conges en 1/12 tous le mois. Je lui paie donc ses conges tous les mois. Maintenant elle souhaite prendre des conges. Ses jours tombent des jours ou je travaille et ou donc je vais devoir poser des jours moi-meme non prevus. Pour moi, c'est des jours a sa convenance, non payes. Sinon, je lui paie 2 fois ses conges? Elle n'est pas d'accord, parce-qu'elle part du principe qu'elle doit bien pouvoir poser ses conges. Je lui dis que je suis d'accord, mais qu'elle es sense les payer avec l'argent deja verse. Ai-je mal compris?
Merci par avance pour votre aide. 
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04-06-2013 07:08:02
#2 04-06-2013 07:29:43
Re : Conges payes en annee incomplete
En année incomplète, elle est sensée poser ses congés pendant les semaines d'absence prévues et en aucun cas pendant les périodes de travail prévues.
Elle peut, exceptionnellement vous demander des jours sans solde en plus de ses congés annuels. vous êtes libre d'accepter ou de refuser (si vous posez des jours de congés, comment ferez vous lors des semaines d'absence prévues ?).
Si vous acceptez, ces jours supplémentaires sont bien sûrs à retirer de la mensu lors de leur prise.
Lorsque vous avez signé le contrat, comment ont été notées les dates de ses cp ?
Les dates des semaines d'absences sont notées, elles ?
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#3 04-06-2013 07:33:34
Re : Conges payes en annee incomplete
Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle en annee incomplete pour ma fille. En debut de contrat il a ete convenu de lui payer ses conges en 1/12 tous le mois. Je lui paie donc ses conges tous les mois. Maintenant elle souhaite prendre des conges. Ses jours tombent des jours ou je travaille et ou donc je vais devoir poser des jours moi-meme non prevus. Pour moi, c'est des jours a sa convenance, non payes. Sinon, je lui paie 2 fois ses conges? Elle n'est pas d'accord, parce-qu'elle part du principe qu'elle doit bien pouvoir poser ses conges. Je lui dis que je suis d'accord, mais qu'elle es sense les payer avec l'argent deja verse. Ai-je mal compris?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour
Pour les cp, qu'est il marqué au contrat :
10% par mois anticipé ou 1/12.
Je pense qu'il y a confusion de votre part.
10% tous les mois, c'est 10% du salaire à payer dès le début du contrat.
C'est hors convention et désavantageux pour votre ass mat.
1/12, c'est attendre le mois de juin pour calculer les cp qu'a acquis votre ass mat soit par maintien de salaire soit 10% du salaire net, retenir le plus avantageux et lui payé cette somme par 1/12 tous les mois.
Pour ses congés, vous êtes partis en année incomplète.
Pourquoi?
Sur combien de semaine?
Est elle multiemployeurs ?
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#4 04-06-2013 08:01:20
Re : Conges payes en annee incomplete
Merci pour vos réponses.
Je lui paie tous les mois 10% de son salaire mensuel net en plus. (calculé sur 1 an et divisé par 12)
Par contre j'ai commencé à payer dès le début de son contrat en février? Je n'ai pas attendu le mois de juin?
Elle n'était pas multi-employeur au début. Mais elle l'est depuis peu. Clairement je ne m'oppose aucunement à ce qu'elle prenne ses congés, évidemment. Mais normalement cela devrait coincider avec mes congés non (en accord avec l'autre employeur évidemment)?
Nous avons pris en année incomplète à sa demande. C'était apparemment la solution la plus avantageuse pour elle? J'ai 7 semaines de congés par an (avec mes RTT).
Dernière modification par pokelon (04-06-2013 08:09:36)
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04-06-2013 08:01:20
#5 04-06-2013 08:08:28
Re : Conges payes en annee incomplete
bonjour,
ces congés ne sont pas notés au contrat?
Vos 7 semaines sont elles marqués au contrat?
en multi employeur elle fixe ces congés mais il y a tout de même certaines règles à respecter : ils doivent être fixé avant le 1er mars par avenant. Là vous pouvez refuser mais il va falloir tout de même vous mettre tous d'accord pour qu'elle est 5 semaines sans enfant d'ici février.
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#7 04-06-2013 08:09:12
Re : Conges payes en annee incomplete
Donc pour le paiement des cp ce n'est pas 1/12 eme mais 10% par anticipation.
Qu'elles sont les dates prévues des cp?
D'après ce que je comprends, je pense que vous devez en avoir 5 en commun et 2 en plus pour vous pour les rtt.
Les dates avaient elles été précisées au contrat?
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#8 04-06-2013 08:14:44
Re : Conges payes en annee incomplete
Non, aucun date marqué au contrat. Mais je lui avais prévu de mes congés et comme j'étais seule employeuse à l'époque, ça l'arrangais puisque ça tombait pendant les vacances scolaires. Elle a donc déjà eu 1 semaine du 4 au 8 mars et ensuite une semaine du 6 au 10 mai (mais la du coup elle a pris un nouveau bébé et les parents n'étaient pas en congé, pourtant je lui avais prévenu de ces congés dès le début du contrat) ensuite nous avions convenus de 3 semaines en juillet.
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#9 04-06-2013 08:17:12
Re : Conges payes en annee incomplete
sans les avoir noté au contrat on ne peut pas vraiment dire que ce sont ces cp ou vos semaines de rtt déjà. Donc elle peut demander ces 5 semaines de congé.
Il va falloir vous mettre d'accord et les fixer par papier, mais elle doit pouvoir avoir ces semaines de congé sans aucun enfant
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#10 04-06-2013 08:19:28
Re : Conges payes en annee incomplete
J'avoue que je me sens complètement perdu. C'est la première fois (3ème enfant pourtant) que j'embauche en année incomplète. C'est quand-même plus simple en année complète. 
Mais bon, on c'était quand-même mis d'accord sur les semaines que je vous stipule à l'oral et elle ne le conteste pas. Sachez aussi que je l'ai donc embauché en février et que la fin de son contrat est prévu le 31/08/13.
Si je comprends bien les congés courent à partir de juin? Donc les 3 semaines en juillet dépassent déjà largement ceux auxquelles elle aurait eu droit?
Du coup je fais quoi? Je veux bien lui accorder ses 2 jours, mais je ne les paie donc pas?
Dernière modification par pokelon (04-06-2013 08:22:40)
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#11 04-06-2013 08:21:08
Re : Conges payes en annee incomplete
En année complète si rien n'est noté ça peut être le même bazard.
à l'oral ça ne vaut rien, il faut un écrit.
donc là à part lui demander un rdv et essayer de régler ça, je ne vois pas de solution miracle
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#12 04-06-2013 08:27:24
Re : Conges payes en annee incomplete
Oui, sans rien de marqué, elle peut prétexter que les 2 semaines étaient des semaines de rtt.
Surtout que en mai, d'après ce que je comprends, elle a eu un autre bébé pendant la semaine de congé donc ça ne peut pas être des cp pour elle.
Donc au mieux pour vous, elle peut prétendre à encore 4 semaines de cp : 3 en juillet et une autre avant fin aout commune à ses 2 employeurs.
Et au pire, 5 semaines : 3 en juillet et 2 autres communes aussi à ses 2 employeurs.
Il faut absolument régler cela avec elle : il lui reste 4 semaines à prendre.
Il faut immédiatement mettre les dates par écrit en sacchant que ces 4 semaines doient elles impérativement communes à ses 2 employeurs.
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#14 04-06-2013 08:46:44
Re : Conges payes en annee incomplete
Bien sur j'ai bien compris, elle a été embauché sur 45 semaines : 7 semaines d'absences.
Mais comme rien n'a été stipulé, les 2 semaines déjà prises peuvent être des semaines de rtt pour vous.
Il lui en reste donc bien 5 à prendre si vraiment elle veut être de mauvaise fois.
Surtout que en mai, pendant la semaine où elle n'a pas eu votre enfant, elle a eu un autre enfant en garde.
Donc ça ne pouvait pas être des cp pour elle donc bien une semaine de rtt pour vous.
Donc au mieux, elle peut prétendre avoir pris une semaine de cp en mars, une semaine de rtt pour vous en mai.
Il lui reste donc bien 4 semaine de cp pour elle et 1 semaine de rtt pour vous
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#15 04-06-2013 08:48:51
Re : Conges payes en annee incomplete
Je viens de comprendre ce que vous voulez dire ; mais même si vous savez déjà à quelle date vous aller la licencier, elle a le droit quand même de prendre ses 5 semaines avant fin aout, même si son année de garde de votre enfant ne sera pas complète.
Dernière modification par zuenna (04-06-2013 08:49:44)
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#16 04-06-2013 09:07:20
Re : Conges payes en annee incomplete
Cela m'étonne vraiment. Comment peut-elle prendre plus de congés que ce qu'elle a droit? Ca me paraît bizarre. Surtout que clairement je ne peux évidemment pas prendre les 7 semaines de congés + RTT non plus, sachant que je ne les ai pas encore cumulés moi-même. Je pense qu'il faut calculer au prorata dans ces cas la et au pire recalculer le salaire non?
Dernière modification par pokelon (04-06-2013 09:08:12)
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#17 04-06-2013 09:09:33
Re : Conges payes en annee incomplete
tout simplement car rien n'est marqué au contrat...
elle a le droit à ces 5 semaines en temps la première année, ils sont rémunérés à hauteur de ce qui est acquis mais en temps si rien n'est noté elle peut estimer n'avoir eu 0 jour de cp depuis le début.
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#18 04-06-2013 09:11:16
Re : Conges payes en annee incomplete
Il devrait donc y avoir encore 5 semaines d'absence de l'enfant avant février 2014...mais rien ne dit qu'ils doivent être cet été !
Sans écrit de sa part avant le 1er mars, la date de ses cp ne peut résulter que d'un accord entre l'employeur et la salarié.
La seule obligation est qu'elle au moins 2 semaines en continue avant le 31 octobre 2014...
A votre place, étant donné qu'elle souhaite modifier votre accord oral sur la prise de ses dates, dites que vous acceptez seulement si elle déduit ces semaines supplémentaires.
Au passage, en année incomplète, la déduction des semaines se fait en semaines et non pas en jour : elle doit donc impérativement poser ses congés en semaines entières. Si elle souhaite prendre des jours par ci par là, elle ne peut le faire qu'avec votre accord et il ne peut s'agir que de journées sans solde (et non pas de congés) : voilà un argument supplémentaire 
Dernière modification par Fila (04-06-2013 09:11:55)
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#19 04-06-2013 09:57:38
- lisazouzou
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Re : Conges payes en annee incomplete
Cela m'étonne vraiment. Comment peut-elle prendre plus de congés que ce qu'elle a droit? Ca me paraît bizarre. Surtout que clairement je ne peux évidemment pas prendre les 7 semaines de congés + RTT non plus, sachant que je ne les ai pas encore cumulés moi-même. Je pense qu'il faut calculer au prorata dans ces cas la et au pire recalculer le salaire non?
Parce que dans notre métier, on a droit à 5 semaines par an, nouvel employeur ou pas, on doit prendre ces 5 semaines de congés payés par an.
On n'attend pas de les avoir acquis pour les prendre car sinon, vu qu'on ne sait jamais combien de temps va durer un contrat (cause de ruptures parfois assez fréquentes, déménagement etc...), et bien cela voudrait dire que si on attendait de les avoir acquis, on ne pourrait jamais avoir nos 5 semaines par an.
Vous aurez de toute façon à régulariser la situation en fin de contrat. Vous dites qu'il se finira fin août mais vous avez bien fait un cdi ? et non un cdd ?
Assistante maternelle agréée pour 3 enfants
Maman d'un pti chou de 5 mois, 1 loulou en accueil
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#20 04-06-2013 09:58:37
Re : Conges payes en annee incomplete
Merci beaucoup Fila! De toute façon je souhaite vraiment lui donner tout ce que je peux parce-que franchement elle est adorable. Mais il est clair que mes finances ont ses limites aussi et je ne veux pas non plus être une béni-oui-oui qui ne conteste jamais rien. J'en apprends vraiment tous les jours.
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