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#1 05-06-2013 22:32:44
employeur refuse le payement des jours fériés
bonjour,
j'ai commencé le travail le 22/04/2013
pour le mois de mai, mon employeur ne m'a pas payé les jours fériés suivants: le 08, le 09 et le 20.
le motif parce que dans le contrat j'ai précisé que je ne travaille pas les jours fériés tout en sachant que je serais rémunérée d’après le premier alinéa de l'article L.3133-3 que
......les jours fériés ne pourront être la cause d'une diminution de la rémunération...
( je précise que je ne parle pas de cette année car je n'ai pas 3 mois d'ancienneté)
mais je parle pour l'année suivante.
voilà comment elle a procédé pour le calcul:
moi je travail 5 jours / semaine et 9.30 h par jour.
mon tarif est :3.20 € net de l' heure
mon employeur a compter les jours réellement travaillés y compris le 1er mai et elle a trouvé : 19jours
son calcul:
9h30/jour * 19jours = 176.7 heures
3.2€ * 176h =563.20€
2) je ne comprends pas pourquoi elle a basé son calcul sur les jours travaillés or
sur le contrats je suis mensualisé
3) sinon comment il faut calculer la retenue des jours fériés.
détaillez moi les réponses s'il vous plais car je suis perdue
merci beaucoup.
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05-06-2013 22:32:44
#2 05-06-2013 22:46:54
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
Bonsoir,
Vu que tu es mensualisée, ton employeur n'a pas à compter les jours réellement travaillés pour le mois de mai quand il y a des jours fériés à déduire.
Elle doit calculer la retenue sur salaire en utilisant le calcul de la Cour de Cassation.
Voici le lien qui t'aidera ;
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 21#p867921
Dernière modification par Zen56 (05-06-2013 22:48:17)
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#4 09-06-2013 22:18:52
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
il faut 3 mois de travail pour ce faire
sauf pour le 1 ier mai
pour les autres annee non ...
mais :
l'employeur peut contester cette clause aux prudhommes ...
si on refuse l'enfant un jour ou il qui aurait du etre travaillé je ne vois pas pourquoi le salaire tomberait ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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09-06-2013 22:18:52
#6 09-06-2013 22:38:16
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
elle a oublié la clause contractuelle ...
mais je pense qu'elle a eu raison
vous ne pouvez pas refiser de travailler et vouloir etre payéé
a t elle utilisé le calcul de la cour de cassation ? ou deduit au reel ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#7 09-06-2013 22:44:17
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
bonsoir,
1) dans le contrat j'ai coché que je ne travaille pas les jours fériés et je serais payée comme toutes les années et aussi mes collègues.
2) le déduction est faite selon les jours réels
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#8 09-06-2013 22:54:08
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
bonsoir,
1) dans le contrat j'ai coché que je ne travaille pas les jours fériés et je serais payée comme toutes les années et aussi mes collègues.
2) le déduction est faite selon les jours réels
Bonsoir,
Elle ne t'a pas fait de déduction en mai, elle t'a réglé au réel.
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#10 09-06-2013 23:05:08
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
Oui, comme je l'ai dit plus haut, elle aurait dû utiliser le calcul de la Cour de Cassation
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#11 09-06-2013 23:08:48
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
sinon je travaille 9h30 par jour et 5jours par semaine c'est 47.5 h/semaine tarif horaire net est 3.60€ par heure
s'il vous plait comment elle doit calculer le mois en m'enlevant les 3 jours fériés. merci
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#12 09-06-2013 23:13:58
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
Quel est ton salaire mensuel ?
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#16 09-06-2013 23:32:08
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
Je réponds d'abord à la question de khardouda
Mensu / nombre de jours ou d'heures théoriques de travail X nombre de jours ou d'heures d'absence
702 / 218,5 heures potentielles dans le mois x 28,5 = 91,56 € de retenue sur salaire
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#17 09-06-2013 23:33:50
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
On n'a pas le droit de noter sur le contrat que tous les jours fériés sont chômés et payés ???
Oui, bien sûr si c'est une clause contractuelle , donc acceptée par ton employeur
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#18 09-06-2013 23:47:17
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
sinon je travaille 9h30 par jour et 5jours par semaine c'est 47.5 h/semaine tarif horaire net est 3.60€ par heure
s'il vous plait comment elle doit calculer le mois en m'enlevant les 3 jours fériés. merci
coucou
année complète ou incomplète et sur combien de semaines ?
Car si ton salaire mensualisé est de 702€ pour 47.5h/semaine et 3.60€/h
ça donne 49.26 semaines travaillées
or même en arrondissant ça n'existe pas
c'est soit 52 semaines : année complète
soit moins de 47 semaines : année incomplte
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#19 09-06-2013 23:54:37
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
Je pense qu'il y a une erreur dans le tarif horaire, car elle parle de 3,20 € dans son premier post
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#20 10-06-2013 00:14:18
Re : employeur refuse le payement des jours fériés
Je pense qu'il y a une erreur dans le tarif horaire, car elle parle de 3,20 € dans son premier post
avec 3.20€ ce n'est pas mieux et même pire
car ça donne 55.39 semaines
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