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#1 06-06-2013 14:44:28
- fdouces
- Membre
- Inscription : 06-06-2013
- Messages : 3
accord sur tarif horaire, décompte heures supplémentaires
bonjour à toutes et tous
nous sommes en train de rédiger un contrat avec une assistante maternelle et nous nous posons une question, en tant que futurs employeurs.
l'assistante maternelle souhaite un salaire net de 780 euros pour 10 heures de garde par jour sur 5 jour dans la semaine, cela veut donc dire qu'elle souhaite un salaire net horaire de 3,60 euros.
elle ne nous parle pas de majoration de tarif à compter de la 45e heure, car elle veut ce salaire net horaire de 3,60 euros, avant tout.
du coup on ne spécifie rien dans la case de taux de majoration
et sur pageemploi on notera
par exemple
45 heures x 3,60 euros
5 heures x 3,60 euros?
est ce que le raisonnement tient?
merci de vos conseils
Hors ligne
06-06-2013 14:44:28
#2 06-06-2013 14:47:31
Re : accord sur tarif horaire, décompte heures supplémentaires
Bonjour,
en tant qu'employeur à vous de faire respecter la loi. La majoration à partir de la 46e heure est obligatoire qu'il faut négocier entre vous.
La majoration ne rentre pas dans le calcul de la mensu mais être appliquée si les heures sup sont réellement faites.
C'est votre responsabilité d'employeur de faire les choses légalement, en cas de passage aux prud'hommes c'est vous qui seriez considéré responsable.
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#3 06-06-2013 14:51:20
- fdouces
- Membre
- Inscription : 06-06-2013
- Messages : 3
Re : accord sur tarif horaire, décompte heures supplémentaires
du coup cela veut dire , car nous souhaitons être en accord avec la loi, qu'il faut trouver la règle de trois qui fait que étant donné que la somme journalière sera de 36 euros NET
( 9 heures x salairedebase ) + (1 heure x salairemajoré) = 36 euros
ainsi l'assistante maternelle aurait son salaire de 36 euros, comme souhaité par elle, et nous aurions un distingo entre heures "normales" et heures supplémentaires?
bien cordialement
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#4 06-06-2013 14:54:23
Re : accord sur tarif horaire, décompte heures supplémentaires
Je crois que la majoration est d'un minimum de 10% mais en général c'est 25, mais à vérifier 
Il faut mieux en effet adapter le salaire de base que de ne pas appliquer la majoration pour moi comme ça vous êtes dans les clous et l'assmat à le salaire qu'elle souhaite.
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06-06-2013 14:54:23
#5 06-06-2013 14:55:07
- fdouces
- Membre
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- Messages : 3
Re : accord sur tarif horaire, décompte heures supplémentaires
merci beaucoup de vos conseils
Hors ligne
#6 06-06-2013 15:08:58
Re : accord sur tarif horaire, décompte heures supplémentaires
l'assistante maternelle souhaite un salaire net de 780 euros pour 10 heures de garde par jour sur 5 jour dans la semaine, cela veut donc dire qu'elle souhaite un salaire net horaire de 3,60 euros.
elle ne nous parle pas de majoration de tarif à compter de la 45e heure, car elle veut ce salaire net horaire de 3,60 euros avant tout.
et bé.... elle pouvait pas dire simplement qu'elle prenait 3€60/heure ? 
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