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#1 10-06-2013 13:25:18
- delphine75
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doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Bonjour,
j'ai un contrat (annee incomplete) qui a commence en avril (paye au reel avec 10% des CP)
mensualisation debute en mai.
concernant le paiement des cp, je peux prendre en compte les jours pour enfants de -15 ans aussi ou pas .
merci
ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro
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10-06-2013 13:25:18
#2 10-06-2013 13:37:16
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
T'as droit à un jour sup par enfant (et non pas 2) si tu as acquis moins de 6 jours de CP. Ce qui est ton cas, puisque seul le mois de mai compte.
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#3 10-06-2013 13:41:05
- delphine75
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Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
ok merci pour l'explication supplementaire
ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro
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#4 10-06-2013 13:42:39
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Je crois que tu ne peux pas prendre les jrs de mère de famille si tu te fais payer 10% de cp tous les mois. Seulement en cas de maintien de salaire.
Mais: à confirmer par le spécialistes !
Nounou depuis 2008
Agrément pour 2 enfants < 2 ans et 2 enfants > 2 ans
Nounou de mini-puce (07/17), petite puce (02/15), mini-héro (10/17) et petit héro (05/15)
Maman de 3 garçons (10, 12, 14 ans)
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10-06-2013 13:42:39
#6 10-06-2013 13:44:53
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Bonjour,
j'ai un contrat (annee incomplete) qui a commence en avril (paye au reel avec 10% des CP)
mensualisation debute en mai.concernant le paiement des cp, je peux prendre en compte les jours pour enfants de -15 ans aussi ou pas .
merci
Bonjour,
Il me semble que si les CP sont payés aux 10%, on ne peut pas prendre en compte les jours sup pour enfant de moins de 15 ans. (On ne peut pas additionner des jours et des %).
Il faut calculer pour voir ce qui est le plus avantageux entre les 10 % et le maintien de salaire pour les CP acquis sur les mois d'avril et mai.
Dernière modification par morwen (10-06-2013 13:45:22)
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#7 10-06-2013 13:45:07
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Oui, d'accord avec Soleil38...
Mais j'avais compris que les 10%, c'était seulement pour le 1er mois, payé au réel ?
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#8 10-06-2013 13:52:34
- nounou3loulous
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Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Bonjour,
Tu as bien droit à 2 jours par enfant.
Le 1 jour par enfant pour moins de 6 jours de cp acquis ne concerne que les femmes de - 21 ans.
Tu es sûre de toi Landocean ? J'ai toujours lu que c'était 1 jour sup quand on avait acquis - de 6j .
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#9 10-06-2013 13:53:15
- nathodisab
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Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Alors,
normalement une période d'acquisition = 1 méthode de paiement
Donc logiquement, si 1er mois payé au réel + 10%, ça peut être interprété comme paiement des cp par anticipation,
et perte des droits aux j sup
...
je pense que cela va beaucoup dépendre de la manière dont est rédigé le contrat ...
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#10 10-06-2013 14:07:45
- delphine75
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Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
je precise que seul le premier mois a les 10% (car adaptation) apres j'attends juin pour voir le + avantageux entre 10% de tous les salaires brut ou maintien du salaire
ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro
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#11 10-06-2013 14:18:48
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
landocean a écrit :Bonjour,
Tu as bien droit à 2 jours par enfant.
Le 1 jour par enfant pour moins de 6 jours de cp acquis ne concerne que les femmes de - 21 ans.Tu es sûre de toi Landocean ? J'ai toujours lu que c'était 1 jour sup quand on avait acquis - de 6j .
d'après la façon dont est écrit le texte de loi en effet :
L3141 9 code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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#12 10-06-2013 14:38:28
- nathodisab
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Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
nounou3loulous a écrit :landocean a écrit :Bonjour,
Tu as bien droit à 2 jours par enfant.
Le 1 jour par enfant pour moins de 6 jours de cp acquis ne concerne que les femmes de - 21 ans.Tu es sûre de toi Landocean ? J'ai toujours lu que c'était 1 jour sup quand on avait acquis - de 6j .
d'après la façon dont est écrit le texte de loi en effet :
L3141 9 code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
On a aussi des doutes sur l'interprétation de ce texte ,
le souci est qu'il s'agit de l'art L3141 9 code du travail qui ne concernait à la base que les jeunes mères de - de 21 ans,
qui a été étendu aux mères de familles âgées de + de 21 ans, et du coup , il n'est pas logique que toutes les conditions ne soient pas valables ...
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#13 10-06-2013 14:46:50
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Puisque tu as pris les 10% en avril tu ne peux changer avant juin.
Donc tu n'as pas le droit au jours enfant de moins de 15 ans sur la période d'acquisition avril mai 2013 ... soit pour tes congés à prendre de juin 2013 à mai 2014
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#14 10-06-2013 14:55:50
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Luceuh a écrit :nounou3loulous a écrit :Tu es sûre de toi Landocean ? J'ai toujours lu que c'était 1 jour sup quand on avait acquis - de 6j .
d'après la façon dont est écrit le texte de loi en effet :
L3141 9 code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
On a aussi des doutes sur l'interprétation de ce texte ,
le souci est qu'il s'agit de l'art L3141 9 code du travail qui ne concernait à la base que les jeunes mères de - de 21 ans,
qui a été étendu aux mères de familles âgées de + de 21 ans, et du coup , il n'est pas logique que toutes les conditions ne soient pas valables ...
et il n'y a pas une question à l'assemblée nationale qui lève le doute? j'en avais lu une il y a longtemps là dessus mais je n'arrive plus à la trouver...
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#15 10-06-2013 17:43:48
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
landocean a écrit :Bonjour,
Tu as bien droit à 2 jours par enfant.
Le 1 jour par enfant pour moins de 6 jours de cp acquis ne concerne que les femmes de - 21 ans.Tu es sûre de toi Landocean ? J'ai toujours lu que c'était 1 jour sup quand on avait acquis - de 6j .
landocean a raison
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#16 10-06-2013 18:09:29
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
oui mais......................... ou est ce ecrit ?
moi l’inspection m'avait dit ( ça date ) que la loi pour les -21 etait etendue à toutes
aucune restriction n'avait eté mentionnée ...
je retelephonerai demain pour etre certaine 
mieux vaut une confirmation
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#17 10-06-2013 18:30:08
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Sur les sites syndicaux et de droit du travail du btp, on peut lire que la restriction ne concerne que les femmes de - de 21 ans (par contre, la limite des 30 jours ne concernent que celles de plus de 21 ans).
La plupart des sites précise bien que la restriction ne s'applique pas après 21 ans.
Après, certes, ce sont des sites du btp, mais comme cette loi sort du code du travail, elle devrait s'appliquer de la même façon, non ?
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#18 10-06-2013 19:09:39
Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
Sur les sites syndicaux et de droit du travail du btp, on peut lire que la restriction ne concerne que les femmes de - de 21 ans (par contre, la limite des 30 jours ne concernent que celles de plus de 21 ans).
La plupart des sites précise bien que la restriction ne s'applique pas après 21 ans.
Après, certes, ce sont des sites du btp, mais comme cette loi sort du code du travail, elle devrait s'appliquer de la même façon, non ?
non la restriction des 30 jours est valable pour tous
seule la restriction d'un jour si moins de 6 jours ne concerne que les femmes de moins de 21 ans
ça semble illogique et inégal que la restriction pour moins de 6 jours ne s'applique qu'aux femmes de moins de 21 ans 
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#19 10-06-2013 19:40:13
- delphine75
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Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
eh bien je ne pensais pas susciter autant de message avec ma question dis donc hihiihih
ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro
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#20 10-06-2013 19:44:52
- nathodisab
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Re : doute contrat commence en avril et jours supp enfant -15ans
je propose que demain, on téléphone tous à l'inspection du travail ou la DIRECCTE de notre département !
et on regroupe les réponses obtenues !
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